LE CONTRAT

L'assurance contre la grêle est, en droit français, de source exclusivement contractuelle, ce qui signifie:

1° que l’agriculteur est libre de s’assurer ou de ne pas s’assurer ;

2° que s’il s'assure, il peut choisir à son gré l’organisme auquel il confiera la couverture de son risque ;

3° que les relations entre assureur et assuré sont régies par le droit des contrats.

Envisagé sous le rapport de l’assurance contre la grêle, le droit de l’assurance comporte lui-même trois catégories de règles ou, si l’on préfère trois secteurs. Le premier secteur comprend les normes communes à tous les contrats (vente, échange, louage, etc...), on le désigne habituellement par l'expression de « théorie générale des contrats ». Le deuxième secteur est moins général : il n’englobe que les prescriptions relatives au contrat d'assurance, mais — c’est ce qui le distingue du troisième groupe de règles — il concerne l’assurance en général (accidents, incendie, vie, etc...) (1). Le dernier secteur enfin, est uniquement

(1) Le premier texte en matière d'assurance est un avis du Conseil d'Etat du 30 septembre-15 octobre 1809 qui soumettait à l’autorisation gouvernementale les associations d'assurances.

Ensuite on trouve la loi du 24 juillet 1867 sur les Sociétés et le décret réglementaire du 22 janvier 1868 qui établissaient la charte des Sociétés d’assurances.

À l’heure actuelle la législation des assurances repose sur le

REGNAULT DE BEAUCARON 2