I. — Législation

Les Sociétés privées d’assurances sont régies, en Espagne, par le Code de Commerce et par des lois spéciales concernant la surveillance sur les Sociétés d'assurances, à savoir : la loi du 14 mai 1908 et le règlement du 2 février 1912.

C'est la loi du 14 mai 1908 qui a jeté les bases d’un contrôle et d’une surveillance méthodique et permanente (?).

(1) Et Progreso Agricola y Pecuareo, Madrid, 1935. — Bulletin Mensuel des Renseignements Economiques et Sociaux, Rome, décembre 1935.

(2) Le titre premier, intitulé Dispositions Générales, est le plus important. Il soumet aux dispositions de la loi toutes les entreprises ayant pour but de réaliser des opérations d’assurances sur la vie humaine (sociétés à primes fixes, mutuelles ou tontines), sur la propriété mobilière ou immobilière et en général sur tout événement incertain, quels que soient leur objet, leur forme ou leur dénomination. Ces entreprises doivent se faire enregistrer au Ministère de l’Agriculture .

Le titre If est consacré aux garanties. Elles consistent d’abord en certaines prescriptions de publicité et ensuite, et surtout, dans le placement des fonds des Sociétés en valeurs déterminées par la loi, dans le dépôt de ces fonds à la Caisse Générale des Dépôts et dans la constitution obligatoire de réserves mathématiques. Les Sociétés étrangères opérant en Espagne doivent constituer des réserves mathématiques, non seulement pour les contrats passés par elles, leurs succursales ou leurs filiales en Espagne, mais aussi pour les contrats qu’elles domicilient sur le territoire espagnol (article 20).

Elles doivent, en outre, tenir une comptabilité spéciale, rédigée en langue castillane, pour toutes les opérations qu'elles effectuent en Espagne ; leurs polices et contrats doivent être rédigés en langue castillane ; ces dispositions de l’article 22 de la loi rappellent celles de l’article 12 de la loi française du 17 mars

Le titre II crée un Comité consultatif des assurances et un corps d’inspecteurs des assurances chargés de la surveillance et du contrôle des Sociétés.

Le titre IV prescrit les sanctions pour les violations qui pourraient être commises à ces dispositions. Enfin, la loi se termine, nous l'avons déjà dit, par des dispositions transitoires.

Les autorités publiques se sont occupées activement des assurances agricoles au cours de ces dernières années.

En 1919, l'Etat créa, par décret du 9 septembre, la Mutualité Nationale des assurances agricoles, dont une des fins plus immédiates était la couverture du risque grêle. Cet organisme vit s’élargir rapidement son champ d'action et le 26 septembre 1929 il fut transformé, par décret, en un Commissariat des assurances agricoles, avec des horizons plus larges. L'orientation donnée à la mutualité nationale, sous les deux formes indiquées, et le succès partiellement obtenu, provoquèrent un développement de la mutualité privée. Mais plus tard, la gestion directe de l'Etat fut abolie et le Commissariat cité plus haut fut transformé en une Section d'assurances agricoles avec un champ d'action plus restreint, limité à la réassurance des risques agricoles, notamment des dommages produits par la grêle, qui constitue la branche la plus importante.

D'après les décrets du 23 avril et du 18 juin 1930, les Sociétés mutuelles, dont les risques avaient été réassurés par la Section en question, avaient le droit d’être indemnisées des pertes causées par la grêle ainsi que des frais nécessités par les expertises.

En 1934, un décret très important, daté du 11 janvier, ouvre des possibilités beaucoup plus larges à l’activité de l’État dans le domaine de l’assurance agricole.