I. — Organisation de l'intervention de l'Etat

Voici quelle est, dans ses grandes lignes, l’organisation de cette forme d'intervention de l'Etat. Le décret du 11 janvier 1934 a tout d’abord établi

une distinction très nette entre les risques agricoles assurables et non assurables. Appartiennent à la première catégorie, outre les assurances contre la grêle, les assurances contre les incendies de forêts, les incendies agricoles, la mortalité et l’inutilisation du bétail.

Sont considérés, par contre, comme non assurables, les risques de sécheresse, gelée, inondations, pluies persistantes, les ouragans et enfin les risques phytopathologiques ($).

(3) Quant à la protection contre les risques non assurables, l'Etat la réalise soit par des aides directes concédées lorsqu'il s’agit d’ouragans ou d'inondations, soit par l'élan donné à la création des caisses de secours mutuels.

Les secours du premier genre sont destinés exclusivement à favoriser des travaux publics d'intérêt agricole, qui apportent des bénéfices aux régions sinistrées, raison pour laquelle des indemnisations à des particuliers ne pourront jamais êlre accurdées.

Le Conseil administratif chargé de la gestion fe ces secours et constitué à cette fin auprès du Ministère d Agriculture est chargé de déterminer la qualité et la quantité des travaux qui doivent être exécutés dans chaque cas.

Le montant des secours ne doit pas d’après la loi, dépasser 25 % des dommages reconnus par le personnel technique : cette distribution doit être déterminée par le Conseil administratif.

Il ne pourra sous aucun prélexte êlre concédé des avances en compte des secours qui seront accordés. En outre, les sommes qui sont approuvées pour chaque calamité auront toujours un caractère provisoire jusqu'à ce que, une fois l’année terminée, l’on pourra délerminer les sommes exactes des secours.

Les secours accordés par l'Etat sont débités dans un fonds spécial du budget. Ce fonds a un caractère cumulable, de sorte que les excédents obtenus dans les années moins calamiteuses forment une réserve supplémentaire destinée à être employée au cours des années plus éprouvées. Si un poste spécial n’a pas é'é #tabli dans le budget, un crédit extraordinaire doit être accordé pour ladite fin. Dans les autres cas de ristues non assurahles autres que les ourasans et les inondations. l’-tat s'est envgavé conformément à la loi de 1934 à favoriser la création de caisses dé secours mutuels soutenues par les agriculteurs et les organismes compétents sont autorisés à faire fonctionner ces caisses.

Ces caisses peuvent être sibventionnées par le service national d'assurance agricole lorsau’il existe des fonds dans la réserve auxiliaire.

Les caisses qui recoivent l’aide technique et économique de l'Etat peuvent être à tout moment inspectées en vue de contrôler ou de faciliter la marche normale de leur fonctionnement. Les caisses qui se forment sans l’aide de l’Ftat ne peuvent être inspectées que si un tiers de leurs membres le demandent.

La protection contre les risques de grêle, ainsi que contre les autres risques assurables, est réalisée par l'Etat au moyen de contrats de réassurance avec ou sans compensation de pertes, de contrats d’assurance subsidiaire ou enfin, au moyen d’un service d’assurance directe facultative ou obligatoire.

a) Sous forme de réassurance.

Les contrats relatifs aux réassurances ou aux assurances subsidiaires sont stipulés pour la durée d’un an et ils peuvent être prorogés année par année pour deux ans sans aucune modification. D’après un décret du 19 janvier 1934, les contrats et les prorogations de contrats doivent être sollicités avant le 81 octobre et les accords y relatifs doivent intervenir avant le 30 novembre.

Sous réserve qu'elles garantissent les risques agricoles et qu’elles remplissent certaines conditions, toutes les Sociétés peuvent conclure avec l'Etat des contrats de réassurance ou d’assurance subsidiaire. Ces Sociétés doivent :

a) être autorisées légalement par le Service d'inspection des assurances et de l’épargne, à fonctionner en Espagne ;

b) appliquer des tarifs de primes pures et simples et des suppléments nécessaires pour couvrir les frais d'assurance et de réassurance, ainsi que pour les franchises qui sont acceptées ou calculées par l'Etat ;

c) reconnaître à l'Etat le droit de contrôler l’exactitude de toutes les données relatives à l’activité des Sociétés en question et le droit d'inspection et d'’intervention dans la taxation des sinistres ;

} se soumettre, en cas de désaccord dans la taxation, au qugement d’un arbitre et de trois experts officiels, dont l’un, dans ce dernier cas, doit être désigné par l'Etat ;

REGNAULT DE BEAUCARON 11

e) s'adresser, en cas de difficultés dans l’interprétation des contrats, au tribunal d'arbitrage constitué par le chef de service des assurances et de l'épargne faisant partie de la Direction générale de la Prévoyance et de l'Action sociale, d’un membre du Conseil du service désigné par celle-ci parmi les représentants des Sociétés mutuelles et d’un fonctionnaire nommé par le Directeur général de la Réforme agraire: cela sans préjudice du droit d'introduire une action utérieure devant les tribunaux ordinaires.

En outre, les Sociétés mutuelles doivent prouver :

a) qu'elles constituent une société unique et qu’elles opèrent dans tout le territoire national, quelle que soit la branche d'assurance pratiquée par elles ;

b) qu’elles forment des fédérations de mutuelles au rayon d'activité restreint, quel que soit ce rayon et les branches dans lesquelles elles opèrent, et que. réunies en ces organismes, elles opèrent dans tout le territoire national ;

c) qu'elles sont composées, au cas où elles pratiquent l’assurance grêle, d’au moins 500 associés effectifs et qu'elles représentent un capital total assuré d’au moins 5 millions de pesetas au cas où elles pratiquent l’assurance de plus de deux espèces distinctes de culture. Les chiffres requis quant au nombre des associés et au montant des capitaux assurés doivent être doublés au cas où les Sociétés en question ne couvrent les risques que sur une ou deux espèces de cultures.

Ces conditions peuvent être modifiées par des ordonnances ministérielles lorsque les circonstances le demandent et après avoir pris les renseignements nécessaires.

Les Sociétés mutuelles qui se conforment aux règles indiquées et qui n'opèrent pas un choix de risques ni, en général, une limitation dans l’acceptation des ris-

ques, peuvent solliciter la conclusion d’un contrat de réassurance avec l'Etat et opter entre deux formes de réassurance : une réassurance sans compensation de pertes avec une quote-part qui ne pourra pas excéder 90 % de tous les risques et une commission maximum de 30 % sur les primes, et une réassurance avec compensation des pertes avec une quote-part qui ne pourra pas excéder 75 % de tous les risques et une commission sur les primes qui ne doit pas dépasser 25 %.

Les Sociétés doivent garder à leur propre compte au moins 25 % de chaque risque.

Lorsque l’Etat réassure sous forme d’un contrat avec compensation de pertes et qu'il réassure 75 % des risques, la compensation peut atteindre 100 % des pertes subies par les Sociétés mutuelles y compris les frais d’expertises. Lorsqu'au contraire l’Etat assure moins de 75 % des risques, la responsabilité de l’Etat ne doit pas dépasser celle qui correspond aux conditions arrêtées dans le contrat.

Le pourcentage de responsabilité pour les compensations de pertes doit être stipulé dans les contrats et, dans certains cas prévus par la loi, il peut être limité par l'Etat si les circonstances l’exigent.

Les Sociétés anonymes et les Mutuelles qui opèrent un choix ou une limitation dans l'acceptation des risques, peuvent conclure des contrats de réassurance avec une quote-part maximum de 50 % de tous les risques, toute compensation de risque restant exclue. L'Etat peut, à son tour, réassurer les excédents des risques auprès des Sociétés légalement autorisées à le faire en Espagne. A cet effet, peut être considérée comme excédent toute portion dépassant 5 % du montant des risques originaux. L'Etat ne peut ni céder, ni assurer des risques en réassurances sous forme collective.

b) Sous forme d’assurance subsidiaire. — En ce qui

concerne les assurances subsidiaires, les Sociétés mutuelles qui se conforment aux règles établies par la loi indiquée plus haut et qui n’opèrent ni un choix de risques ni en général une limitation dans l’acceptation des risques, peuvent solliciter de l'Etat la conclusion d’un contrat d'assurance subsidiaire par lequel sera établi un maximum de 10 % des primes liquides de l'exercice précédent sans aucune commission. Les Sosiétés doivent garder pour leur compte 25 % au moins du montant de chacun des risques qu’elles assurent.

Les Sociétés anonymes et les Sociétés mutuelles qui opèrent un choix ou une limitation dans l'acceptation des risques ne peuvent conclure avec l’État des contrats d’assurances subsidiaires.

c) Sous forme d'assurance directe. — Quant aux assurances directes, la loi a établi que l'Etat ne peut conclure des assurances de ce type que :

a) au cas où il s’agit d’un risque assurable et que l'industrie privée ne le couvre pas. Quand il existe une assurance directe de la part de l'Etat, si une Société accepte le risque, l’assurance directe de la part de l'Etat prend fin et est remplacée par l’assurance privée à condition que celle-ci soit réalisée en conformité des conditions de garantie requises pour les assurés ;

b) lorsque l’activité privée exerce l’assurance avec préjudice évident pour les assurés, ce n’est que si les causes du préjudice disparaissent que l’assurance directe de la part de l'Etat prend fin.

€) au cas où, en raison du caractère spécifique des biens agricoles, l’Etat est intéressé directement à sa conservation, à sa protection et à son développement, et où, pour cette raison, il alloue des bénéfices déterminés. Dans ce cas, l’assurance directe est confiée au service de protection contre les risques assurables ou

à tout autre service considéré comme mieux approprié au but envisagé, étant bien entendu qu'une autorisation spéciale est nécessaire et que, si le service de protection n’a pas la gestion directe, il doit avoir la préférence comme réassureur ou assureur subsidiaire.

d) Contrôle général. — Pour garantir son action de protection, l'Etat se réserve le droit de faire contrôler à n'importe quel moment, par ses experts, la vie sociale et économique des Sociétés avec lesquelles il est souscrit des contrats, ainsi que d'intervenir lorsqu'il le juge opportun au cours des sinistres et des taxations auxquelles ont donné lieu les sinistres assurés, même en dehors de toute relation de réassurance.

Ces Sociétés ne peuvent en aucun cas établir, pour des risques agricoles, des tarifs dont la base technique donne lieu à des primes nettes inférieures à celles calculées ou approuvées par l'Etat.

En vue de remplir les obligations contractées comme conséquence de sa fonction protectrice des risques agricoles assurables, l’Etat doit inscrire au budget les sommes nécessaires pour couvrir les déficits éventuels découlant de l'excédent du montant des sinistres et des frais sur les primes encaissées, ainsi que du montant de la compensation des pertes dans les cas de réassurances. Ces inscriptions sont cumulables de telle façon que, dans les années favorables, les excédents peuvent être versés à un fonds de réserve général qui permet, dans les années calamiteuses, de payer la totalité ou la plus grande partie des pertes, sans que l'Etat doive supporter de nouveaux sacrifices.

Quand le montant de la réserve générale atteint au moins 2 % des capitaux réassurés ou assurés directement ou subsidiairement par l'Etat, au cours de l’an-

née précédente, l'inscription au budget dont nous avons parlé doit être supprimée ou réduite jusqu'à ce que la réserve en question baisse à un niveau inférieur à 2 %. Dans les années où l’encaissement des primes dépasse les indemnités et les frais, les excédents correspondants doivent être cumulés avec les versements faits par l'Etat en vue d'augmenter la réserve générale.

Les Sociétés mutuelles qui se conforment aux dispositions de la loi et qui n’opèrent ni choix, ni limitation de risques et qui ont des excédents des primes sur les indemnités, sont obligées, de même que le service national d’assurances agraires, de former ou d'augmenter une réserve générale destinée à couvrir les déficits qui peuvent se produire au cours des années calamiteuses, et cela même si cette obligation ne ressort pas des contrats.

L'Etat s’est engagé, à partir de la date de la mise en vigueur de cette loi, à n’accorder aucun crédit extraordinaire destiné à venir en aide aux sinistrés, à la suite des calamités agricoles ou forestières qui sont assurables, pourvu que les sommes inscrites au budget de l'Etat en vue de protéger l’agriculture contre les risques agricoles et forestiers atteignent au moins 1 % des capitaux réassurés ou assurés subsidiairement ou directement au cours de l’année précédente. Cet engagement de ne pas accorder de crédits extraordinaires subsiste au cas où ceux établis par l’Etat en vue de couvrir les excédents de sinistres et les frais sur les primes cessent ou sont inférieurs à 1 % du montant des capitaux réassurés ou assurés directement ou subsidiairement. Le service des assurances agraires qui a pris le nom de Service National des Assurances agricoles (Servicio Nacional de Séguros del campo) est spécialement chargé d’appliquer le système de protection établi par la loi ; il est sous la

dépendance du ministère de l’Agriculture et attaché à l’Institut de Réforme agraire en sa qualité de représentant et de gérant de l’Administration publique. Ce service a dans ses attributions la conclusion des contrats de réassurances ou d’assurances subsidiaires dans les formes et sous les modalités prévues, pourvu que les conditions économiques et l’organisation des Sociétés qui sollicitent cette aide de l’Etat le permettent.

C'est ce service qui établit les frais, qui constitue et augmente les réserves, qui place en valeurs d’Etat les fonds à sa disposition, qui administre les réserves constituées et, si cela est indispensable, le reste encore existant du capital de la fondation de la Mutualité nationale de l’assurance agricole, qui est resté par décret royal du 13 juin 1930 à la disposition de cet organisme.

Les dépenses normales sont couvertes par les recettes suivantes :

a) un supplément sur les primes, les capitaux ou les frais de police ou d’avenant, fixé chaque année dans les contrats mais ne doit jamais dépasser 5 % des primes ;

b) les intérêts découlant du placement des réseTves ;

c) les commissions perçues pour les risques cédés en réassurance ;

d) les subventions éventuellement concédées par les Chambres provinciales et les Communes et autres institutions de caractère public ;

e) les donations et legs particuliers ;

f) toute autre recette non envisagée ci-dessus.

Les excédents découlant de la récupération de frais et qui peuvent exister au cours de chaque exercice sont destinés à former une réserve spéciale dénommée

réserve auxiliaire dont le but est de subventionner à leur début les caisses de secours mutuels contre les risques non assurables qui seront constituées légaiement et en outre, de reconstituer le capital d'exercice de l’ancienne mutualité nationale de l'assurance agricole. La loi a établi que tant que le service ne pourra pas couvrir ses frais par ses propres moyens, C'est l’Institut de la réforme agraire qui sera chargé d’inscrire à son budget ainsi qu'il l’a fait jusqu’à la date de la publication de la loi de 1934, les sommes nécessaires pour un fonctionnement normal.

3° Applications et résultats

En 1934, les Sociétés privées suivantes opéraient en

Espagne en matière d’assurance contre la grêle : Sociétés mutuelles :

« Caja de Séguros mutuos contra el pédrisco », fondée en 1917 à Madrid par l’Association des Agriculteurs d’Espagne.

« Mutua espanola de seguros agropecuarios », fondée à Madrid par la Confédération nationale catholique agraire.

« Mutua de seguros agricoles », fondée à Madrid par la mutualité des propriétaires d’exportations agricoles en Espagne.

Sociétés anonymes Espagnoles et étrangères :

« Cavadonga », société anonyme d'assurances, Madrid.

« Alaïcon », fondée en 1924, avec un capital actions de 5 millions de pesetas et un capital versé de 1 million 250 mille pesetas.

Les Compagnies françaises :

« L’Abeille » ;

« La Compagnie d’Assurances Générales ».

Voici les capitaux assurés ainsi que les sinistres

KT

payés par les Sociétés anonymes au cours de l’exer-

cice 1934 :

Sociétés d’Assurances uit rar CANATONEA Lane tee 124.547.198 » 3.758.222 48 LAADELeZ rer ne 81.047.982 » 1.972.443 48 Compagnie d’Assurances

ÉDÉTAIES ES, 4,5. oc 50.205.804 » 948.518 23

Quant aux Sociétés mutuelles, elles ont enregistré au cours de 1934 les chiffres suivants :

Capitaux Sinistres Sociétés d'Assurances assurés payés

Caja de Séguros mutuos.. 49.770.322 99 940.541 40 Mutua Española de Séguros

ASTODEC se ras test 18.832.217 79 724.120 »

Mutua de Séguros agricolas 13.141.019 50 149.233 02 $ IT. —— L'ASSURANCE CONTRE LA GRÊLE EN HONGRIE ()

1° Législation Deux lois réglementent l’assurance en Hongrie : — d’abord la loi VIII de 1923 qui réglemente les conditions d'exploitation des Sociétés et la surveillance de l'Etat, — puis la loi de 1927 qui règle les questions relatives aux contrats d'assurances.

2° Organisation du contrôle de l'Etat.

Avant la guerre, les dispositions relatives à la réglementation des organismes d’assurances, se limitaient à peu de textes. La loï commerciale de 1923 prescrivait que ies Sociétés étaient tenues pour chacune des branches diverses, dont elles voulaient s'occuper, de

(4) Bulletin Mensuel des Renseignements Economiques et Sociaur, mars 1933. — Zertschrift für die gesamte Versicherungswissenschaft, 1932. — Die Versicherung, 1933.

prouver le versement effectif de 200.000 couronnes-or à titre de garantie. La fondation de nouvelles Sociétés d'assurances, la création de succursales de la part de Sociétés étrangères et même les changements d’activité dans certaines branches de la part des organismes déjà existants font l’objet d’une concession. Une condition fondamentale pour l'obtention de la concession est de prouver l'existence d’un fonds de garantie de 250.000 couronnes-or pour chacune des branches d'assurance qui fera l’objet de l’activité de la Société en question. Le Gouvernement se réserve le droit de suspendre tout nouvel agrément pendant le temps qu'il juge nécessaire.

La loi VIII de 1923 a également réglementé les autorités de surveillance et le Conseil de garantie. Ces autorités de surveillance forment un organe de l'Etat rattaché au Ministère des Finances et exerçant son activité sur l’ensemble des affaires d’assurances. C’est à ces autorités que toutes les Sociétés sont tenues de présenter leurs conditions générales, polices, formules d'offres, prospectus, etc. Elles sont également tenues de les inviter à assister à leurs Assemblées générales et de leur présenter leurs compte rendus définitifs. Quant au Conseil de garantie, il est composé de délégués des Ministères, des assureurs et des assurés et constitue le Comité consultatif des autorités de surveillance.

La loi VIIT de 1923 s'occupe encore des réserves qui doivent être employées à l’achat de titres d'Etat hongrois, d'obligations foncières et autres valeurs, en prêts sur gages, en prêts hypothécaires consentis sur les immeubles jusqu’à concurrence de la moitié de leur valeur, en prêts sur maisons de rapport jusqu’à concurrence de 10 % des réserves de primes. Les autorités de surveillance peuvent accorder des facilités supplémentaires pour ces placements.

La surveillance de l'Etat sur les Sociétés d'’assurances tend à s’intensifier. Une ordonnance ministériclle du 21 juin 1930 contient entre autres une prescription importante prévoyant que l’autorité de surveillance peut dissoudre une Société si elle n’a pas, en général, opéré depuis deux ans dans le domaine des assurances ou bien n’a conclu qu’un nombre très limité d’affaires, ce qui aboutirait à une couverture du risque insuffisante et ne donnerait pas la certitude que les engagements pris pourraient être tenus.

En conformité d’une disposition publiée en 1931 par l'autorité de surveillance, les Sociétés d'assurances doivent donner outre les informations déjà prescrites: des renseignements sur les primes et sur les droits complémentaires (c’est-à-dire majorations pour manipulation, droits de polices, de surveillance, de timbre et autres prestations de ce genre).

Les détails concernant les primes et les droits complémentaires doivent, en outre, être divisés d’après les affaires directes, indirectes, cédées en réassurance, conservées en totalité sans aucune rétrocession, réalisées à l’intérieur du pays et à l’étranger, etc...

Les renseignements concernant les dommages et les réserves d’indemnités doivent contenir :

a) les indemnités payées ;

b) la réserve des indemnités reportées de l’année précédente ;

c) le total des dommages non réglés reportés de l’année précédente ;

d) les réserves constituées à la fin de l'exercice ;

e) le total des dommages réglés au cours de l’exercice.

Comme pour les primes, ces données doivent être séparées d’après les affaires directes et indirectes, les affaires faites dans le pays et à l'étranger, etc.

Les règles concernant le contrat d'assurance sont codifiées dans le Code de commerce de 1875. Mais plusieurs dispositions ultérieures y ont apporté des arsendements et des adjonctions très importantes. La loi X de 1927 sur certaines questions ayant trait au paiement de la prime d’assurance, a eu pour but de combler les lacunes qui subsistaient dans la loi commerciale en ce qui concerne la notion juridique et les termes des périodes d'assurances ; en même temps, la même loi prolonge la durée de validité du contrat d'assurance. Alors que, suivant la loi commerciale hongroise, le contrat d'assurance perd son effet, si la prime payable périodiquement n'est pas réglée à l'échéance, la loi Ge 1927 établit que, en pareil cas, le contrat sera toujours valable et que l'assureur pourra en exiger l'exécution immédiate. Quant à l'assuré, il a le droit de dénoncer sa police au bout de six ans, mais il est spécifié qu'il ne peut pas renoncer d'avance à ce droit.

3° Applications et résultats.

L'assurance contre la grêle est pratiquée en Hongrie par un grand nombre de Sociétés. Un certain nombre de celles-ci ont formé entre elles un Pool, d’autres sont restées indépendantes. Nous allons voir successivement le Pool et les Sociétés indénendantes.

l) Le Pool.

Le Pool comprend 13 sociétés (5) sur les 16 opérant en Hongrie. Il est réglementé par une convention conclue le 23 mars 1931 et qui est entrée en vigueur le 1® août 1931. Cette convention a pour but de « diminuer les risques de l'exploitation de l'assurance par une distribution opportune du risque, et d’assurer par la constatation des dommages au moyen d'organes communs, la liquidation convenable et équitable des dommages produits par la grêle ». Les Sociétés faisant partie de ce pool ont estimé, par ce moyen, pouvoir offrir aux agriculteurs la possibilité de conclure des assurances contre la grêle à des conditions aussi avantageuses que possible et en même temps de sauvegarder leurs intérêts corporatifs.

D'ailleurs, tous les membres ayant signé cet accord, ont pris l'engagement de dresser des statistiques communes et, sur cette base, d’arrêter des conditions, des principes, des tarifs en commun et en même temps d'observer strictement les dispositions contenues dans cette convention, d'éviter tout ce qui est contraire à la lettre ou à l'esprit de l’accord, c’est-à-dire aux intérêts communs des membres du Pool.

(5) Elsô Magyar Altanos Biztosito Tarsasag (Première Hongroise).

Foncière Altalanos Biztosito-Intézet (Foncière).

Hazai Altalanos Biztosito Reszvenytarsasag (Nationale).

Magyar-Franczia Biztosito Reszvenytarsasag (Franco-Hongroise).

Magyar-Hollandi Biztosito Rezsvenytarsasag (Hongroise-Hollandaise).

Magyar-Jeg-es Vishonthbiztositos-Reszvenytarsasag (Hongroise- Grêle).

Penzintezetek (Association des Instituts Financiers).

Turul Magyar Orszagos Biztosito Intézet r. t. (Turul).

Donau Allsemeine Versicherungs Akteingesellschaft, Vienne.

Phôünis allgemeine Versicherungs Aktiengesellschaft, Vienne.

Ruinuine Adriatica di Sicurta, Trieste.

Koyal Exchange Assurance Corportion, Londres.

Sun, Insurance Office Ltd, Londres.

Conclusion des contrats. — Les Sociétés réunies en Pool se sont engagées à conclure des contrats d'’assurance :

a) sur la base seule des conditions générales arrètées entre elles ;

b) sans jamais établir des primes et des droits accessoires inférieurs aux tarifs arrêtés et toujours en conformité avec les dispositions contenues dans ces tarifs ;

c) en observant toujours strictement les autres dispositions fixées d’un commun accord pour la conclusion des contrats (par exemple les dispositions concernant les prix maxima, éventuellement le délai pour l'acceptation, l'exclusion de certaines cultures de l’assurance) ;

d) en utilisant exclusivement des formulaires arrêtés en commun concernant les propositions d'’assurance ainsi que tout formulaire dont on aura l'usage lors de la conclusion des affaires.

Les conditions générales d'assurance ne peuvent être modifiées qu'après avis favorable du Comité des tarifs, par une décision des directions des Sociétés confédérées qui sont chargées également de toutes les modifications à apporter aux tarifs.

Les prix maxima auxquels, conformément aux conditions générales, les divers produits peuvent être acceptés pour l'assurance, doivent être fixés par une décision des Sociétés associées, il en est de même du délai d'acceptation des contrats et de l'exclusion de certaines cultures. Des exceptions aux règles contenues dans les tarifs arrêtés sont possibles pourvu qu'il y ait accord des Sociétés associées.

Les dommages déclarés aux Sociétés associées doivent être sans délai notifiés au Bureau du Pool.

Les Sociétés associées ne doivent pas influencer la constatation et le règlement des dommages. C'est le Bureau commun pour la constatation des dommages et la détermination du montant des indemnités qui est chargé d'exécuter ces travaux au nom de la Société ou des Sociétés intéressées. Les paiements ou les refus de paiement ont lieu après la décision du Bureau, directement par les soins de chaque membre. Les Sociétés intéressées n'ont pas la faculté de payer aux sinistrés des indemnités, ni inférieures, ni supérieures à celles fixées par le Bureau, ni la faculté de dédommager des pertes si le Bureau n’a pas considéré le sinistre comme donnant droit à une réparation. Tous les ans avant la fixation de la répartition des indemnités, le Bureau doit faire parvenir aux Sociétés assoclées une liste des sinistres qui n’ont pas été réglés, avec un bref aperçu de l’état de chaque affaire.

Répartition des indemnités. — En ce qui concerne la répartition des indemnités qui est en réalité une sorte de réassurance, les Sociétés associées se sont obligées à y participer dans la limite de 50 % des affaires grêle conclues par elles. Cette disposition s'applique dans le cas où, au cours d’une année déterminée, le montant des dommages indemnisés par une Société ou par l’ensemble des Sociétés associées (+ compris la partie des frais de constatation des dommages qui doit être comprise dans la répartition des indemnités) dépasse 70 % des primes nettes (droits accessoires non compris), c’est-à-dire dépasse la limite d’indemnité établie par la convention conclue entre les Sociétés.

La franchise. — Nous arrivons maintenant à une autre question importante, à savoir, celle de la franchise. Toutes les Sociétés faisant partie du Pool

décidèrent, lors de leurs Assemblées générales, en date du 23 mars 1932, l'introduction de la franchise fixe (Abzugsfranchise).

Après deux ans de pertes importantes (1924-1925), on avait précédemment décidé l'augmentation des primes et l'introduction d’une franchise intégrale (intégralfranchise) de 5 %, qui en raison de l'élimination des indemnités relatives à des dommages insignifiants et des économies dans les frais de constatation des dommages, avait abouti à une amélioration dans la marche des affaires. Mais les dernières expériences ont poussé les Sociétés à faire un pas en avant, en introduisant un nouveau tarif dans lequel ont été prévus des taux de primes plus élevés et en même temps plusieurs possibilités de franchise.

Les parties contractantes, auxquelles s'applique le nouveau tarif, peuvent choisir entre :

a) un remboursement total, moyennant le paiement du nouveau taux ;

b) une franchise relative de 5 %, avec une réduction de prime de 10 % ;

c) une franchise intégrale de 5 % moyennant une diminution de 20 % de la prime ;

d) une franchise intégrale de 8 %, avec une réduction de 30 %.

Jusqu'aux dernières décisions, les Sociétés hongroises appliquaient la franchise intégrale, c’est-à-dire qu'elles n’indemnisaient pas les dommages inférieurs à 9 %, tandis que les dommages qui dépassaient ce chiffre étaient réglés complètement, bien que la possibilité fût offerte de couvrir aussi les dommages au-dessous de 5 % contre le paiement d’une prime supplémentaire.

Réunions. — Les décisions sur les affaires concernant le Pool sont réservées aux directeurs des Socié-

tés associées à moins que certaines d’entre elles ne soient expressément confiées à la Conférence des représentants. Toute décision de la part des directions des Sociétés est prise au sein d’une Conférence des directeurs, soit par voie de « votation » écrite. Mais les décisions prises ne sont régulièrement valables que si trois quarts au moins des Sociétés associées sont représentées et si le Président fournit la preuve que les convocations ont bien été remises à toutes les Sociétés. Si rien de contraire n’a été établi dans la convention, toute décision est prise par l’ensemble des Sociétés représentées. Toute abstention de vote est considérée comme vote affirmatif. Tout vote conditionné ou donné sous réserve vaut comme vote négatif. Si la Convention prévoit une décision votée à la majorité, cette majorité doit être calculée sur le nombre des Sociétés représentées.

Deux Conférences régulières des directeurs ont lieu en général chaque année, l’une au printemps, et l’autre en automne. Les Conférences extraordinaires . sont convoquées si au moins trois Sociétés associées le demandent par écrit.

Les Conférences des représentants, qui se composent de fonctionnaires autorisés par les Sociétés auxquelles ils appartiennent, se réunissent selon les besoins. La convocation a lieu sur décision de la Société dirigeante ou sur demande d’au moins deux Sociétés associées. Les décisions qui ont été prises soit au sein d’une Conférence des directeurs ou par voie de « votation » écrite, ou bien au sein d’une Conférence des représentants, sont obligatoires pour toutes les Sociétés et au point de vue juridique elles doivent avoir la même valeur que les dispositions de la Convention même.

Relations entre le Pool et autres Sociétés. — Quant

REGNAULT DE BEAUCARON 12

aux relations des Sociétés associées avec les Sociétés non associées, les premières sont obligées de n’accorder aux secondes dans le territoire qui fait l’objet de l'assurance grêle de la part du Pool, ni réassurance, ni rétrocession. De même les Sociétés non associées n'ont pas la faculté de réassurer les risques des Sociétés associées. Dans les territoires qui font l’objet des contrats d’assurance ‘de la part du Pool, la coassurance avec des Sociétés non associées (soit par des polices collectives, soit par des contrats individuels) ne pourra avoir lieu que si cela est autorisé par la majorité des trois quarts des Sociétés associées.

Sanctions. — La Convention prévoit des sanctions contre la Société ou l’organe de celle-ci qui, soit par des actions, soit par des omissions, viole les dispositions du pacte ou s’y soustrait ou bien agit contre l’esprit et la lettre de la Convention, c’est-à-dire contre l'intérêt commun des Sociétés associées. Dans ce cas, la Société en défaut est obligée de réparer son tort et d'indemniser celle qui a été lésée. L’indemnisation ne peut pas dépasser 15.000 pengüs. En outre, une amende est infligée, dont le montant est établi par la Convention. Ce n’est qu’au cas où la bonne foi de la Société en défaut pourra être prouvée que l’amende pourra être évitée.

b) Sociétés indépendantes.

Parmi les Sociétés (5) qui ne font pas partie du Pool grêle, la plus importante est la Coopérative d’assurance des agriculteurs (Gazdak) qui fut fondée en 1899. À cette époque, la situation était telle que les agriculteurs, notamment en ce qui concerne l’assurance grêle et incendie, n'avaient d’autres possibilités

(6) On peut citer encore :

Le Elso Keresztenu Biztosito Intézet.

La Patria Altalanos Biztosito Reszvenytarsag.

que de s'assurer auprès des Compagnies d'assurances groupées entre elles et qui, après les importants sinistres de 1897 et 1898, avaient augmenté d’un seul coup de 100 % les primes d'assurance contre la grêle. C’est en grande partie pour se libérer de cette dépendance que les agriculteurs fondèrent un institut d'assurance sous forme coopérative. Le désordre financier d’après guerre a poussé provisoirement la coopérative à conclure un accord avec les grandes Compagnies d’assurances, et à se joindre à celles-ci pour la protection de leurs intérêts et pour la fixation des divers taux d’assurances. Avec la stabilisation de la monnaie en Hongrie en 1927, la coopérative se sépara des Compagnies d'assurances. Cet organisme ne bénéficiait d'aucun don ou subvention de l'Etat : ce dernier n’y avait qu'une participation de 1.238.400 pengos. La direction de la coopérative comprenait entre autres membres, les délégués du Ministère de l’Agriculture, de la Chambre Nationale de l’Agriculture et de la Société Nationale d'Agriculture Hongroise. Au début, la coopérative ne s’occupait que de l’assurance incendie et grêle, mais depuis plusieurs années elle a introduit dans ses affaires les branches vie, accidents, bétail, vol, etc.

c) Résultats.

Voici les résultats obtenus par les Sociétés faisant partie du Pool, de 1927 à 1931 (en pengôs) (” :

Capitaux Primes Sinistres PRE 156.368.600 4.198.267 2.402.806 LD SR re 225.894.557 6.062.093 3.109.797 NPA RE ane 183.616.232 4.889.045 2.371.144 1002204 172.574.232 4.834.873 2.678.498 LOS: 130.024.580 3.680.191 3.218.152

(7) Un pengô = 4 fr. 25.

Quant aux Sociétés ne faisant pas partie du Pool, voici, pendant la même période, les primes encaissées et les sinistres réglés (en pengôüs) :

Primes Sinistres RTE 1.247.000 1.297.000 LOS I RES 1.739.000 1:221:000 LUDO VE CRC 1.499.000 884.000 10802 RENE 1.560.000 1.380.000 TIS CESR 1.563.000 1.436.000 SECTION II