I. —— L'ASSURANCE CONTRE LA GRÊLE EN U.R.SS

A notre grand regret, nous n'avons pu nous procurer la documentation nécessaire sur le régime de monopole de l’assurance contre la grêle en U.R.S.S. Aussi ne pourrons-nous indiquer que le schéma du système : espérons qu'il donnera une idée suffisante de la question.

I. — Notions générales sur l’organisation des assurances de biens (!).

L'assurance dans l’U.R.S.S. est monopolisée par l'Etat et fonctionne sur tout le territoire par une entreprise unique « Le Gosstrakh » (?) (l'assurance d'Etat) qui agit à un point de vue économique.

Les opérations de l'assurance d'Etat s'effectuent

(1) Y. V. N. Gorpon : Droit Soviétique.

(2) Ordonnance sur le Gosstrakh. Rec. Lois, 1925, n° 75, articles 536-537.

d’après la législation générale de l’Union et les lois des Républiques de l’Union.

D'après la nature juridique, on peut diviser les assurances en deux catégories : les assurances obligatoires et les assurances volontaires. De même les assurances obligatoires peuvent être d'office ou non.

L'assurance obligatoire d'office s’applique en bloc. Pour une circonscription donnée, la loi fixe d’avance, d’une part l’étendue de la prime que devra payer l’assuré et d’autre part dans quelle mesure s'engage le Gosstrakh. Les biens sont aussi réputés assurés d’office, sans le moindre contrat et indépendamment même du paiement de la prime. On peut signaler d'ailleurs qu’en cas de non-paiement à l’échéance, il y aura lieu à des poursuites administratives et non contentieuses. Les assurances contre l'incendie, la grêle, sont réputées obligatoires d'office.

L'assurance obligatoire, mais non d'office, s’applique pour l'incendie, mais quand il s’agit d'objets appartenant à l'Etat ou à un établissement de droit public quelconque. Elle diffère de l'assurance obligatoire d'office en ce que la loi ne détermine pas d’avance le montant de la prime, ni la somme assurée, mais que ceux-ci sont établis dans chaque cas par un contrat spécial.

L'assurance volontaire concerne surtout les assurances de personnes (vie, accidents) mais il est toujours loisible à un particulier déjà assuré obligatoirement de souscrire un supplément de garantie, au cas où il se trouverait insuffisamment couvert.

IT. — L'Assurance grêle en particulier.

Nous avons vu que l’assurance contre la grêle était obligatoire d'office.

Cependant l'assurance ne peut être appliquée qu’à

ro

la suite des organes locaux du pouvoir après projets ratifiés par le S.T.O.

Il en résulte que l’assuré, ayant dû déclarer quels étaient ses ensemencements, se trouve automatiquement garanti. La loi fixe la prime applicable dans la circonscription (République, Région, Gouvernement). De même se trouve fixée la portée de l’engagement du Gosstrakh, quels seront les minima et les maxima entre lesquels pourra osciller l’indemnité, quelle proportion du dommage sera remboursée.

Il ne s’agit que rarement d’un remboursement total de la perte subie mais seulement d’une quote-part. Aussi, l’assuré qui veut une couverture complète, peutil contracter une assurance volontaire, en plus de celle existant déjà d'office et destinée à la compléter. Il y aura alors un contrat spécial pour lequel le Gosstrakh et l’assuré établiront une nouvelle prime et la nouvelle somme assurée.

En sens inverse, notons que le principe de l’obligation d'office ne doit pas s’appliquer d’une manière stricte, car des exceptions totales ou partielles du paiement de la prime peuvent être accordées à ceux dont les ressources sont insuffisantes, sans pour cela supprimer la garantie du Gosstrakh dont la responsabilité est maintenue.

$ II. -— L'ASSURANCE CONTRE LA GRÊLE EN BULGARIE (°) 1° Législation

C'est la loi du 26 décembre 1910 qui a organisé l’assurance pratiquée exclusivement par la Banque centrale coopérative de Bulgarie.

(3) Bulletin Mensuel des Renseignements Economiques et Sociaur, juin 1932.

Cette loi a été légèrement modifiée et complétée par la loi du 19 mars 1925.

2° Organisation

Pendant la période allant de 1895 jusqu'à 1903, l'organisation de l'assurance grêle avait été basée sur le principe de l'obligation, par une loi édictée au cours de 1895. Cette forme d'assurance s’étendait à toutes les cultures agricoles sauf le tabac. Les primes étaient établies pour toutes les parties du territoire de l'Etat et pour toutes les cultures sur la base uniforme de 5 % de l’impôt foncier. L'Etat contribuait au fonds destiné au paiement des indemnités par une subvention annuelle de 300.000 levas (‘). Cette forme d’assurance appliquée pendant huit années n'ayant pas donné les résultats attendus, elle avait été abolie en 1903.

Ce n'est qu'en 1910 qu'une nouvelle loi est venue

en aide aux agriculteurs, créant l'institution qui est en vigueur actuellement, avec les modifications imposées par les circonstances, notamment par les conséquences de la guerre (dévalorisation du leva, augmentation des impôts, bouleversement économique, etc...).

L'assurance grêle ainsi qu'elle a été organisée, n’est pas soumise à la loi portant surveillance des institutions privées d'assurance du 1” mai 1932 et modifiant et complétant la loi du 26 juillet 1926 qui avait introduit la surveillance de l'Etat sur les sociétés privées d'assurance. En effet, la loi précitée ne s'applique pas aux institutions d'assurance publique existant en vertu de lois spéciales.

(4) 100 levas = 18 fr. 40.

La section d’assurance grêle, auprès de la Banque centrale coopérative, doit rendre compte chaque année de son activité au Ministère de l'Agriculture et des Domaines publics au contrôle duquel elle est soumise.

Auprès de ladite institution d’assurance fonctionne un Conseil composé : a) d’une personne choisie parmi les assurés dans chaque district et élue pour une durée de trois ans par le Conseil de district ; b) du chef des services d'agriculture auprès du Ministère de l’Agriculture et des Domaines publics en qualité de Commissaire d'Etat. L’Institution convoque le Conseil en session une fois au moins par an. Les décisions du Conseil sont soumises à l’approbation préalable du Ministère de l'Agriculture. L'institution est tenue d'exécuter les décisions du Conseil concernant les modifications des conditions générales d’assurance, les cotisations d'entrée et les changements relatifs aux limites à partir desquelles naît le droit à une indemnité.

Sauf les cas expressément réglementés par la loi sur laquelle est basée l'institution, c’est celle-ci qui fixe sous la condition de l'approbation préalable du Ministère de l’Agriculture :

a) les conditions d'assurance ;

b) le mode d'acceptation ou de rejet des propositions ;

c) le mode d'évaluation des dommages ;

d) le montant des cotisations d’entrée ;

e) la prime annuelle à calculer sur la base du risque de grêle au point de vue géographique et suivant l'espèce de culture ;

f) la fixation des indemnités.

Les fonds de la section doivent être affectés unique-

ment à ces buts et sont gérés d’une façon indépendante.

Le capital de fondation de la section a été fixé par la loi à 30.000.000 de levas versés par l'Etat. (Jusqu'à présent 1.000.000 de levas ont été versés seulement). En dehors de ces fonds la loi a établi que cette institution devait recevoir chaque année de la part de l'Etat une subvention de 8.500.000 levas au minimum. (Pendant 1930 ont été versés seulement 2.000.000 de levas).

Au paiement des indemnités pendant l’année et à la couverture des frais d'administration de l’institution sont affectés : a) les primes perçues au cours de l’année ; b) les subventions accordées par l'Etat ; c) les intérêts des fonds. Les subsides annuels accordés par les Conseils de districts inférieurs à 1 % de leurs recettes budgétaires, servent à diminuer les primes des assurés du département correspondant. Si les sources financières susdites, après déduction des frais administratifs, ne sont pas suffisantes pour permettre le paiement d’au moins 80 % des indemnités, 50 % du fonds de réserve peuvent, d’après la loi, être employés pour compléter la somme indispensable au paiement desdits 80 % d’indemnités. Si la somme obtenue de la sorte ne suffit pas encore pour permettre le paiement de 80 % des indemnités, l'institution contractera un emprunt auprès de la Banque agricole ou auprès de la Banque Nationale de Bulgarie pour une somme égale à celle qui manque pour payer lesdits 80 % des indemnités. Cet emprunt doit être couvert par les premiers excédents des années suivantes. Un second emprunt du même genre ne peut pas être contracté avant l'amortissement du premier, même au cas où les sommes destinées au paiement des indemnités et indiquées ci-dessus ne se-

raient pas suffisantes pour permettre le paiement de 80 % des indemnités.

Le fonds de réserve de l'institution se compose : a) des excédents qui restent après le paiement des indemnités et des frais d'administration ; b) des versements d'entrée ; c) des indemnités qui d’après la loi sont acquises au fonds de réserve ; d) des donations, legs, etc.

Auprès de la Banque centrale coopérative est organisé un service régulier pour la constatation des chutes de grêle ainsi que des dommages causés par ce fléau. Ce service fonctionne indépendamment du service météorologique. À part les renseignements publiés chaque année dans le rapport de la Banque, une publication en langue bulgare a parue en 1931, concernant l’organisation et l'activité de la Banque centrale coopérative à partir de 1911 jusqu'à 1930 (Dwadesset Godischnik na bulgarskata Znetralna Cooperatiwna Banka, Sofia) et dans laquelle il y a entre autres, d’intéressants renseignements ainsi que des tableaux sur les chutes de grêle et sur les dommuges qu'elle occasionne pendant la période de temps indiquée cidessus.

Pour le développement de l'assurance grêle, la Banque centrale coopérative a organisé, dans tout le pays, une vive propagande qui est pratiquée à différentes époques et notamment d’une façon spéciale, le 27 avril de chaque année. On appelle cette date le « jour de l’assurance grêle ».