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graves et totaux contre une juste réduction de tarif ; c) faculté accordée aux producteurs de demander l’exonération des frais d'expertise contre augmentation du tarif dans la mesure de 10 % ; d) modifications des règles en vigueur en ce qui concerne la déduction des frais de récoltes évités ; e) institution d’un office chargé de recueillir les données statistiques qui devrait être confié à la Corporation.

La Confédération fasciste des agriculteurs s'élève contre le nombre excessif des Compagnies d’assurance grêle, d’où augmentation des frais généraux et d’expertises, et des commissions, nécessitant une majoration des tarifs.

Quant à la Confédération fasciste des travailleurs agricoles, elle réclame : a) la franchise facultative ; b) l’abolition du concordat pour l’application des tarifs ; c) la faculté accordée à l’agriculteur de ne pas calculer dans la liquidation les frais de récoltes en cas de sinistre total ; d) la création d’une Mutuelle nationale d'assurance grêle, en considérant que la grêle est un fléau commun à tous en Italie, et que, par conséquent, l'Etat doit participer au paiement des indemnités.

3° Résultats.

Voici les résultats obtenus en Italie de 1930 à 1933 avec le pourcentage des sinistres par rapport aux primes {en lires) :

Primes Sinistres Pourcentages 1930... 108.312.934 119.552.220 110 370 1091-60. 74.625.891 42.047.570 56,34 L 1992.56. 75.081.034 80.079.745 106,65 %

B. — L'Assurance publique

Les Associations agricoles locales d’assurance mutuelle sont régies par le décret du 2 septembre 1919, le décret exécutif du 26 février 1920, ainsi que par les dispositions législatives postérieures contenant des amendements et des additions aux dites lois (9).

Ces Sociétés, pour être soumises aux dispositions législatives que nous avons citées précédemment, doivent opérer dans une circonscription strictement locale, exclure tout but de spéculation et observer la gratuité des charges sociales (exception étant cependant faite pour le secrétaire et le caissier).

Le règlement de 1920 établit que les mutuelles dont il s’agit doivent gérer séparément chaque branche d'assurance et que les statuts sociaux doivent prescrire, en dehors d’un droit général d'inscription, une taxe d'inscription spéciale pour chaque branche à laquelle chacun des membres désire participer.

Les statuts des Sociétés d'assurances doivent, en outre, établir non seulement le montant et le détail des droits d’inscription ci-dessus, mais aussi les règles à suivre pour la constitution des fonds de réserve de chaque branche d'assurance, ainsi que les règles et modalités des prélèvements à opérer en cas de déficit.

Le fonds de réserve général est destiné à faire face aux dépréciations et aux pertes de l’actif social et à réaliser les autres objets envisagés par les statuts.

Ce dernier est normalement constitué par les droits généraux d'inscription et par l'attribution

(26) Décret du 2 septembre 1919 converti en loi le 17 avril 1925, modifié par les décrets des 21 octobre 1923, 27 octobre 1927 et 12 juillet 1934.

de 10 % sur les fonds de réserve spéciaux dont nous allons parler, s’ajoutant aux intérêts de ce fonds.

Les fonds de réserve spéciaux à chaque branche d'assurance sont alimentés par des contributions particulières n’ayant pas d'autre affectation, par un prélèvement sur les bénéfices réalisés par chaque branche (50 % en grêle) et par les intérêts des placements.

L'augmentation de ces réserves doit être poursuivie tant que le montant n’a pas atteint le triple des contributions du dernier exercice. Ce chiffre doit être toujours maintenu, au moyen d'appels supplémentaires, s'ii est nécessaire d'y recourir.

Les membres admis à faire partie de la mutuelle sont tenus de payer le droit général et les droits spéciaux d'inscription ; ils doivent verser d'avance leurs cotisations annuelles calculées suivant la valeur assurée, ainsi que les cotisations supplémentaires éventuelles prévues par les statuts ; en outre et sauf dans certains cas, ils doivent assurer à la mutuelle, sans aucune limitation, tous les biens qu'ils possèdent et qui sont exposés à un même risque.

Les membres dont les produits assurés, sont endommagés par la grêle, doivent immédiatement dénoncer le sinistre à l'assureur en indiquant également les mesures à prendre pour éviter que le dommage subi n'’augmente. Ils ne doivent pas déplacer les produits sinistrés avant que la mutuelle n'ait fait procéder à l'expertise et de toute façon pas avant le troisième jour suivant le sinistre.

Le maximum des indemnités qui, eu égard au montant du dommage souffert, peuvent être accordées par les mutuelles, doit être fixé par les statuts. Mais dans aucun cas, le maximum ne pourra excéder 90 % de la valeur du produit.

Les membres de la mutuelle ne peuvent en aucun Cas assurer à un autre organisme les 10 % du risque non couverts par la mutuelle.

D’après la loi de 1919, les mutuelles en question peuvent se réassurer et pourvoir à la défense de leurs intérêts en se groupant en fédérations de mutuelles ou caisses de réassurances auxquelles le Ministère des Corporations confère la personnalité juridique par un décret ; ce même décret approuve les statuts qui doivent être délibérés par l’Assemblée des représentants des mutuelles participantes. Pour la constitution de ces organismes, l'adhésion initiale d’au moins dix Sociétés est requise. Si, par la suite, ce chiffre diminuait, les organismes en question pourraient continuer à fonctionner en vertu d’un décret du Ministre des Corporations.

Ces Caisses de réassurance doivent veiller à l'observation des dispositions statutaires et de caractère intérieur régissant les mutuelles fédérées, vérifier la régularité du fonctionnement de la comptabilité et de l’administration.

Le montant des contributions annuelles de chaque mutuelle à la réassurance doit être approuvé par les Caisses de réassurance qui devront aussi déterminer la limite maxima et minima de la quote-part

du risque que la mutuelle peut conserver à sa charge.

Ces organismes sont soumis à la surveillance du Ministère des Corporations. Au cas où ils ne se conformeraient pas aux règles législatives et où ils n’auraient pas la possibilité d'accomplir leur tâche, le Ministère des Corporations pourrait appliquer des mesures allant jusqu’à la liquidation de ces Caisses.

Les mutuelles qui ne se constituent pas en fédération pour des causes dépendant de leur volonté et qui préfèrent par conséquent rester indépendantes, ne bénéficient pas des avantages fiscaux et financiers établis

par les dispositions législatives que nous venons d’examiner.