SECTION PREMIÈRE
Formation
L'article 1108 du Code civil exige quatre conditions pour la formation d’un contrat : le consentement de la partie qui s'oblige, la capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement, une cause licite dans l’obligation.
De ces quatre exigences, deux seulement offrent un intérêt spécial en matière d'assurance contre la grêle: ce sont le consentement et l’objet. Pour éviter toute
décrèt du 8 mars 1922 relatif à la constitution, l’administration et la liquidation des Sociétés et sur la loi du 13 juillet 1930, sur le contrat d'assurance.
(2) I y a peu de textes particuliers à l'assurance grêle. Ce sont les règles du décret du 8 mars 1922 et de la loi du 13 juillet 1930 qui s'appliquent. Citons néanmoins les articles 46, 47 et 48 de cette loi que nous verrons ultérieurement et qui sont spéciaux.
es
confusion de celui-ci avec ce que les assureurs appellent « objet » et qui est la chose assurée, nous parlerons désormais des obligations des parties. Nous écarterons donc de notre étude les questions de capacité et de cause. En échange nous intégrerons dans l’examen du consentement, l'important problème de la date de formation du contrat.
