I. — Le consentement

Le consentement au contrat d'assurance contre la grêle mérite, à notre sens, d’être étudié sous deux angles : en premier lieu, au point de vue du pouvoir de consentir au contrat, — en second lieu, au point de vue de la date exacte où l’on peut dire qu'il s’est manifesté, autrement dit où le contrat s’est formé.

À. — Pouvoir

On sait que, dans la théorie générale des contrats, il y a lieu de distinguer entre la capacité et le pouvoir de contracter. La capacité de contracter suppose que, aucun défaut de maturité ni aucune déficience mentale n'étant relevés chez un individu, celui-ci est légalement investi du droit de souscrire tous contrats concernant son propre patrimoine. Le pouvoir de contracter implique que, toute question de capacité mise à part, un individu est investi, soit par la loi, soit par la volonté de l’homme, du droit de réaliser un ou plusieurs contrats concernant le patrimoine d'autrui.

Appliquée au contrat d'assurance contre la grêle, la question de pouvoir se formule comme suit : quelles sont en dehors du propriétaire, les personnes qualifiées pour assurer une récolte ?

Ce sont :

1° Tous ceux qui ont un intérêt personnel et légitime à la conservation d’une récolte : ce principe est formulé par la loi du 13 juillet 1930 (). Ces intéressés sont : le fermier, le métayer pour sa quote-part, le propriétaire du fonds loué, le créancier gagiste ou hypothécaire, etc... Si l’assurance est souscrite pour plusieurs personnes, il est pratiquement préférable de mentionner au contrat le nom des divers intéressés.

2° Tous ceux qui administrent le patrimoine dont la récolte fait partie. Tendant en effet, à assurer la conservation d’un bien, l’assurance-grêle constitue par essence un acte d'administration (“). Peuvent donc la conclure :

a) le père, en tant qu’administrateur légal pour des récoltes appartenant à son enfant mineur ;

b) le tuteur, pour les récoltes de son pupille mineur ou interdit. Notons toutefois que, jusqu’à présent et à notre connaissance, il n'existe pas de décision judiciaire ayant engagé {a responsabilité du tuteur pour non-assurance contre la grêle (°) ;

c) le mari administrateur des propres de sa femme sous le régime de la communauté, et de sa dot sous le régime dotal ;

d) le gérant d’une Société civile portant sur une exploitation agricole.