L’'ABEILLE
SOCIÉTÉ ANONYME FRANÇAISE D'ASSURANCES Siège social à Paris
CONDITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER. — La Compagnie assure, conformément aux dispositions de la loi du 13 Juillet 1930 sur le contrat d'assurance, et aux Conditions Générales et particulières qui suivent.
Objet et étendue de l’Assurance
ART. 2. — La Compagnie assure exclusivement la perte de quantité causée aux récoltes par l’action mécanique du choc des grêlons, sans tenir compte de la diminution de qualité.
Formation du contrat — Déclarations à faire par l’assuré lors de la souscription
ART. 3. — Toute personne intéressée à la conservation d’une récolte peut la faire assurer.
L'assurance ne peut profiter qu’à celui qui est titulaire du contrat ou à celui qui est expressément désigné par le signataire du contrat comme devant en profiter.
ART. 4 — Epoque de souscription. — L'assurance peut être faite à toute époque de l’année.
Si les récoltes ont déjà été endommagées par la grêle, l’assuré doit en faire la déclaration dans le contrat, sous peine des sanctions prévues à l’article 36.
ART. 5. — Le contrat est rédigé par écrit d’après les déclarations de l’Assuré et daté du jour où il est souscrit.
L'assuré doit faire connaître ses noms, prénoms et domicile, ainsi que la qualité en laquelle il agit. L’assuré doit également faire connaître pour chaque parcelle dont il fait assurer les récoltes :
a' la commune où elle est située,
b) le lieudit,
c) la nature du risque,
d) la contenance (en hectares et ares),
e) le rendement espéré sur l’ensemble de la parcelle (en quintaux métriques ou en hectolitres),
f) le prix de l'unité,
g) si la récolte de la parcelle est déjà assurée ou non, et dans quelles conditions.
Le détail parcellaire est rigoureusement obligatoire.
Toute addition ou modification au contrat d'assurance doit être constatée par un avenant signé des parties.
ART. 6. — Etablissement du prix unitaire. — Pour chaque nature de récolte, le prix à l’unité devra être établi, d’un commun accord entre l’assuré et l’assureur, en tenant compte de la valeur de loutes les parties de la plante composant la récolte. Dans ce prix, la paille ou la partie fourragère entre au minimum dans les proportions suivantes :
10 ‘, pour les céréales, prairies cultivées pour la graine, maïs, vesces, gesses, pois à récolter en vert.
5 ", pour les autres récoltes, sauf pour les pommes de terre et les betteraves quelle que soit leur destination pour lesquelles la partie fourragère n’est pas comprise dans l’assurance.
Le prix de la graine entre pour 25 ‘/, dans la valeur assurée des lin et chanvre.
Les proportions ci-dessus peuvent être modifiées d’un commun accord entre l’assureur et l’assuré moyennant surprime. Quant à la vigne, ses fruits de l’année seuls sont assurés.
ART. 7. — Capital assuré. — Le produit du prix de l’unité, par le rendement assuré pour chaque parcelle, détermine pour celle-ci le capital assuré. |
ART. 8. — Assurance d’une même nature de récolte. — L’assuré faisant couvrir une nature de récolte, doit faire figurer au contrat la totalité des récoltes de cette nature lui appartenant, situées tant sur une même commune que sur celles limitrophes.
ART. 9. — Durée de garantie. — La garantie commence la première année le lendemain à midi du jour de la signature du contrat par les deux parties, et les autres années, le premier janvier.
Elle cesse chaque année :
1° Au 31 octobre à midi, pour toutes les récoltes qui ne sont pas rentrées à cette époque et dont le développement peut se prolonger au-delà de ce terme ;
2° Pour les lins, chanvres, colzas et toutes graines cultivées pour semence, dès que ces récoltes ne sont plus pendantes :
3° Pour toutes les autres récoltes, après leur enlèvement.
Cette période ainsi délimitée constitue un « exercice ».
La prime annuelle représente le coût de la garantie de l'assureur pour la durée de l'exercice.
Les récoltes mises avant le sinistre en meules, meulons, moyettes, dizeaux ou tas, sont réputées enlevées, mais peuvent être garanties moyennant surprime.
ART. 10. — Nombre de récoltes garanti par exercice. — L'assurance ne couvre qu’une seule récolte par exercice, sauf pour les prairies, dont toutes les coupes sont garanties si l’assuré a attribué un rendement particulier à chacune d'elles: faute de quoi, la première coupe seule est assurée.
Obligations de l'assuré au cours du contrat
ART. 11. — Assolements annuels. — Chaque année, après le 1 janvier, et en tous cas avant le 31 mai, l’assuré devra obligatoirement fournir à l’assureur un assolement indiquant, pour l’exercice en cours, les modifications apportées dans ses ensemencements, ainsi que les rendements espérés de ses diverses cultures.
S'il a fait couvrir par le contrat ou les assolements précédents, une certaine nature de récolte, il doit faire figurer au nouvel assolement la totalité des récoltes de cette nature lui appartenant, situées tant dans une même commune que dans celles limitrophes.
Aucune modification ne pourra être apportée au prix unitaire, sans l’assentiment exprès et par écrit de l’assureur.
Passé le 31 mai, l'assuré sera considéré comme ayant confirmé purement et simplement, pour l’exercice en cours, les déclarations faites par lui pour le précédent exercice et, en conséquence, il devra payer à l’assureur pour l'exercice en cours, une prime égale à celle du précédent exercice, quels que puissent être l’état et la nature des récoltes de l’année.
A dater du 31 mai, l'assuré ne peut faire d’autres assolements que pour un capital supérieur ou égal à celui assuré l’année précédente. L’assolement prend effet le lendemain à midi du jour de sa signature par les contractants (sauf cas prévu à l’article 15).
Si, au cours d’un exercice, l’assuré désire faire couvrir un rendement qu'il juge exceptionnel, ou augmenter le prix unitaire, il pourra faire un avenant d'augmentation, qui n'aura d'effet que pour l’année en cours.
ART. 12. — Paiement des primes. — À l'exception de la première, les primes sont payables au domicile de l'assuré, ou à tel autre lieu convenu et expressément désigné dans les conditions particulières du eontrat.
ART. 13. — Echéance des primes. — La prime de la pre-
mière année est payable, soit au comptant, soit à terme, et dans ces cas, au plus tard, le 30 novembre de chaque année.
Les primes de chacune des années suivantes se paient au fur et à mesure des assolements, pour les polices dont la prime est au comptant, à la même époque que la prime de première année, pour les autres.
Pour les assurés qui ont payé comptant leur prime de première année et qui ne font pas d’assolement les années suivantes, la prime devient exigible le 30 juin.
AnT. 14. — Décompte de la prime. — La prime, calculée d’après les capitaux assurés par la police ou les assolements successifs, est majorée de tous les impôts existants ou pouvant être établis, soit sur elle-même, soit sur les capitaux assurés, ainsi que des frais de répertoire et accessoires.
ART. 15. — Conséquence du retard dans le paiement des primes. — L’effet de l’assurance en cas de non paiement de la prime, dans un délai d’une huitaine à dater de l’échéance, pourra être suspendu vingt jours après que l'assuré ou la personne chargée du paiement des primes aura été mis en demeure par lettre recommandée, adressée au dernier domicile de l'assuré connu de l'assureur, l’assuré restant tenu au paiement tant de la prime échue que de celles à échoir ; cette mise en demeure rend en tous cas la prime portable, et la police ne reprendra son effet que le lendemain à midi du jour du paiement intégral de l’arriéré et des frais s’il y a lieu, même si l’assuré a fourni des déclarations d’assolement. L’assureur pourra, trente jours après la mise en demeure, résilier la police par lettre recommandée, sans préjudice de son droit au recouvrement judiciaire des primes échues.
ART. 16. — Assurances cumulatives. — Pendant toute la durée du contrat, l’assuré ne peut souscrire à un autre organisme d’assurance un complément de garantie pour des récoltes figurant à la police souscrite avec le premier assureur ou aux assolements successifs y afférents, sans en prévenir celui-ci, par lettre recommandée, dans un délai de huit jours à compter de la date de signature du nouveau contrat. Le complément de garantie ne pourra porter que sur une majoration des prix unitaires, étant entendu que ceux figurant à l’assolement adressé pour cet exercice au premier assureur ne seront pas inférieurs aux prix pratiqués dans le dernier assolement ou, à défaut, dans la police.
ART. 17. — Changement dans la personne de l’assuré. — En cas de décès de l’Assuré, d’aliénation, de cession de bail ou de location du fonds sur lequel sont situées les récoltes garanties par la Police, l’assurance continue de plein droit
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au profit de l’héritier ou légataire, de l’acquéreur, du cessionnaire ou du locataire, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.
Il sera toutefois loisible à l'héritier, légataire, acquéreur, cessionnaire ou locataire, de résilier le contrat moyennant une indemnité de résiliation égale à la prime de l’année en cours. L’assureur pourra résilier le contrat dans les trois mois qui suivent la date où l’attributaire définitif aura demandé le transfert de la police à son nom, la résiliation ne prenant effet qu’à l’expiration de l’ « exercice » en cours.
Si l’assurance continue au profit de plusieurs héritiers ou légataires, acquéreurs, cessionnaires ou locataires, ceux-ci sont tenus solidairement au paiement des primes. Lorsque la prime est payable à terme, celui qui aliène, cède ou loue les récoltes ou le fonds sur lequel elles sont situées, perd le bénéfice du terme, et la prime de l’exercice en cours devient immédiatement exigible ; il reste tenu vis-à-vis de l’assureur au paiement des primes échues, mais est libéré, même comme garant, des primes à échoir à partir du moment où il a informé l'assureur, par lettre recommandée adressée à la Direction de Paris.
ART. 18. — En cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assurance subsiste au profit de la masse des créanciers, qui devient débitrice directe envers l’assureur du montant des primes à échoir, à partir de l’ouverture de la faillite ou de la liquidation judiciaire. La masse et l’assureur conservent, néanmoins, le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à partir de cette date ; la portion de prime afférente au temps pendant lequel l’assureur ne couvre plus le risque sera restituée à la masse.
ART. 19. — Cessation de culture. — L'assurance expire pour l’assuré qui cesse toute culture, en dehors des cas prévus par les articles 17 et 18 : mais cet assuré est tenu d'’en faire la déclaration par écrit et d’en justifier à la Compagnie avant le 1% janvier, par lettre recommandée adressée à la Direction À Paris. Faute par lui d’avoir fait, avant la dite époque, les déclarations et produit les justifications prescrites ci-dessus, il devra, à titre d’indemnité, une somme égale à la prime de l’année précédente.
L'assuré qui change de ferme ou de métairie doit prévenir immédiatement la Compagnie au moyen d’une lettre recommandée. Si la lettre recommandée n’est envoyée que postérieurement au l* janvier, l’assuré doit à l'assureur, à titre d’indemnité, une somme égale à la prime de l’année précéderte.
La garantie de l’assureur ne s'étend en aucune façon aux récoltes situées sur la nouvelle exploitation, à moins que l'assuré n'ait, d'accord avec l'assureur, fait couvrir ses récoltes par avenant à la police en cours ou par une police nouvelle. La garantie de l'assureur continue, au contraire, pour les récoltes que l’assuré conserve sur l’ancienne exploitation.
ART. 20. — En cas de destruction totale des récoltes assurées par un événement autre que la grêle, l’assurance est suspendue dans son effet pour les récoltes détruites, l’assuré étant toutefois tenu aux mêmes formalités et obligations vis-à-vis de l’assureur, que lorsqu'il s’agit d’un sinistre causé par la grêle (art. 21 des Conditions Générales ci-après). Si ces récoltes ne sont pas remplacées pendant l’exercice en cours par d’autres figurant déjà au contrat ou aux assolements successifs, la portion de prime afférente à la période de garantie où le risque n’est plus couru, c’est-à-dire jusqu’à l’époque normale de la récolte, sera, défalcation faite de l’impôt et des frais de répertoire et accessoires, soit remboursée si la prime est déjà payée, sait déduite de la prime totale si celle-ci n’est pas encore versée à l'assureur.
Sinistres — Mesures à prendre — Formalités à remplir
ART. 21. — Déclaration de sinistre. — La déclaration d’un sinistre doit être faite dans les quatre jours de l’événement, par lettre affranchie et sans enveloppe, adressée par l'assuré ou en son nom à la Direction de la Compagnie à Paris.
Cette déclaration doit mentionner :
1° — le nom et l’adresse de l’assuré ;
2° — le numéro de la police et la date du dernier assolement ;
3° — le nom de l'Agence ;
4° — Je jour et l’heure du sinistre :
5° — le numéro d’ordre sous lequel chaque parcelle sinistrée est inscrite sur la police ou le dernier assolement ;
6° — la commune où elle est située, le lieudit :
71° — la nature de la récolte :
8° -— la contenance exacte ;
9° — l'évaluation de la perte présumée :
10° -— la date vraisemblable de la récolte.
Faute par l’assuré d'adresser sa déclaration dans le délai légal prévu ci-dessus, l’assuré sera déchu de ses droits à indemnité, sauf s’il justifie du cas fortuit ou de force majeure.
Sauf convention contraire, tout fait de grêle occasionnant à une parcelle assurée (ou fraction de parcelle), un dommage
n'excédant pas 10 ", de son produit, ne donne droit à aucune indemnité ; mais au-dessus de 10 ‘,, le montant des dommages déterminés par les experts est intégralement payé sans retenue ; si la perte ne s'élève pas au-dessus de 10 *}, il n’y a pas lieu à déclaration, sous peine ‘par l’assuré de payer une indemnité forfaitaire de deux cents francs, pour les frais que se déclaration non fondée occasionnerait à l'assureur ou à son expert.
ART. 22. — L’assuré est tenu, après la grêle et jusqu'à l'expertise, de donner aux récoltes sinistrées les soins habituels de culture et de veiller en bon père de famille à leur conservation et comme aussi d'attendre la venue des experts de l’assureur, pour enlever les récoltes sinistrées. Toute parcelle dont la récolte aura été rentrée avant l'expertise ne pourra donner lieu à indemnité.
ART. 23. — Dans le cas où l’assolement de l’année n'aurait pas été adressé à l’assureur avant la date du sinistre, la déclaration de sinistre devra comprendre le détail de toutes les parcelles sinistrées ou non, cultivées par l’assuré et portant des récoltes de même nature que celles figurant sur le dernier assolement, ou, à défaut, sur la police.
ART. 24. — L'assureur se réserve jusqu’à maturité des récoltes le droit de fixer le jour de l’estimation des dommages.
S'il le juge convenable, il pourra provoquer une expertise provisoire.
ART. 25. — Règlement des dommages. — Les dommages sont réglés de gré à gré ou évalués par deux experts choisis par les parties. Ceux-ci s’adjoignent, s’ils ne sont pas d’accord, un troisième expert, qu'ils nomment eux-mêmes, sauf droit d'exiger qu’il soit pris en dehors du canton où réside l’assuré. Les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l’une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, il est nommé par le Président du Tribunal Civil du lieu du sinistre. Cette nomination est faite sur simple requête signée des deux parties ou d’une seulement, l’autre ayant été convoquée par acte extrajudiciaire. Chaque partie paye les frais et honoraires de son expert, les honoraires du tiers expert et les frais de nomination, s’il y a lieu, sont supportés, moitié par l’assureur, moitié par l'assuré, celui-ci payant d'autre part, les droits d’enregistrement des pièces d'expertise.
ART. 26. — Les experts sont dispensés de toutes formalités judiciaires, ainsi que du serment. Ils sont autorisés à s’entourer de tous titres et renseignements nécessaires et même à faire une enquête s’il en est besoin. L'assuré est tenu de
fournir, tant aux experts qu'aux délégués de l'assureur, tous les documents qu’il peut posséder sur ses diverses cultures et de présenter sa police.
Les experts, après avoir pris tous les renseignements el vtrifié tous les documents nécessaires, détermineront l’étendue de la parcelle grêlée.
Ils estiment ensuite :
1° quel aurait été, en quantité, le rendement du principal produit de la récolte sur la parcelle sinistrée, si elle était arrivée à maturité, sans être grêlée ;
2° quelle est en centièmes et séparément pour chacun des produits compris dans l'assurance, la perte réelle occasionnée par la grêle.
Sur la demande de l’une des parties, les experts pourront diviser les parcelles de terre atteintes et procéder séparément à l'expertise de chacune des fractions de parcelles ainsi obtenues.
L'assurance ne devant jamais être une cause de bénéfice, les experts, dans leurs évaluations, ne doivent jamais perdre de vue ce principe du droit commun, et tiennent compte en conséquence, de tous les sauvetages et compensations qui viennent atténuer la perte apparente.
Ces sauvetages el compensations, qui comprennent notamment, tous les frais de rentrée des récoltes que l'assuré n’a plus à faire en cas de perte totale, ne peuvent être évalués à moins que quinze pour cent.
ART. 27. — Si le rendement constaté est supérieur sur une parcelle sinistrée à celui garanti, l’assuré sera considéré comme étant son propre assureur pour la différence.
ART. 28. — Assurance pour compte de qui il appartiendra. — L'expertise, en cas de sinistre, s'effectue avec le signataire de [a police et les exceptions qui pourraient lui être opposées s'appliquent également aux tiers pour le compte desquels il a agi.
ART. 29. — Pour le règlement des sinistres survenus avant ou sans qu'il y ait eu d'assolement, l’assuré ne peut prétendre à indemnité pour des natures de récoltes autres que celles garanties par le dernier assolement régularisé, ou à défaut, par la police.
Le règlement de ces sinistres sera toujours fait sur la base des prix unitaires du dernier assolement régularisé ou à défaut, de la police. Il portera sur les rendements réels de l’année, si ceux-ci sont, pour l’ensemble d’une nature de récolte (parcelles sinistrées ou non) inférieurs ou égaux aux rendements assurés l’année précédente. Si, au contraire, les
rendements réels de l’année pour l’ensemble d’une nature de récolte sont, au total, supérieurs aux rendements assurés l’année précédente, l’indemnité sera réduite dans la proportion du rendement assuré l’année précédente au rendement réel. Par exception à ce qui précède, en ce qui concerne ies vignes sinistrées avant ou sans assolement, l’indemnité sera réglée d'après le rendement assuré l'année précédente, pour chacune des parcelles sinistrées, ou d’après le rendeinent réel, s’il est inférieur au rendement assuré et sas qu'il puisse être fait aucune compensation ou répartition d’une parcelle à une autre. Donc, toute parcelle portée l’année précédente pour un rendement nul, ne donnera droit à aucune indemnité.
ART. 30. — L’indemnité à charge de l’assureur est payée à l'assuré en espèces, en mandat ou chèque sur une banque, soit au Siège de la Compagnie à Paris, soit au domicile de l’Agent général, savoir :
Pour les assurés qui ont payé comptant leur prime, dans le mois qui suit l'expertise ;
Pour tous les autres, dans les trente jours de l’échéance de la prime.
ART. 31. — Tout nouveau fait de grêle donne lieu à une nouvelle déclaration et à une nouvelle expertise.
Dans le cas où il surviendrait un nouveau sinistre après un premier règlement, les experts seront libres d’annuler la première expertise et d'opérer à nouveau sur l’ensemble des dommages ou bien de maintenir les premières constatations et de ne déterminer que le dommage supplémentaire.
ART. 32. — Durée de la police. — L'assurance est faite pour la durée actuelle de la Compagnie, sauf convention contraire. — Quand l'assurance excède 10 ans, l’assuré et
l’assureur ont la faculté réciproque de dénoncer le contrat tous les 10 ans, avant le 1* juillet du dixième exercice.
Le taux de la prime et des surprimes, fixé par les tarifs pour les assurances de 5 ans, subira, pour les assurances d'une durée moindre, une augmentation d’un dixième.
L’assureur se réserve, sauf convention contraire, en tout état de cause, la faculté de résilier la police à la fin de chaque année, pour les années restant à courir, à la conditino de notifier cette résiliation à l’assuré par lettre recummandée, mise à la poste au plus tard, le 31 décembre et adressée au dernier domicile connu de l'assuré. Si le contrat contient une clause de tacite reconduction, la durée de cette Tacite Reconduction ne pourra être, en aucun cas, supérieure à une année.
ART. 33. — Résiliation après sinistre. — L'’assureur peut après un sinistre, dénoncé ou non, quelle qu’en soit l’importance, résilier la police atteinte au moyen d’une notification par lettre recommandée, envoyée avant le 31 décembre de l’année du sinistre. L’assureur peut, dans les mêmes formes et délais, résilier les autres polices grêle au nom du même assuré. La même faculté de résiliation dans les mêmes formes et dans le délai d'un mois à compter de la notification de la résiliation, est accordée à l’assuré pour la résiliation des autres polices qu’il peut avoir souscrites à la Compagnie, si celle-ci use de son droit de résiliation.
L'exercice de ce droit ne donne pas lieu à indemnité au profit de l’assureur.
ART. 34. — Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au Siège Social ou chez l’agent général de la Compagnie, soit par acte extra judiciaire, soit par lettre recommandée, l’assureur résiliant toujours par leitre recommandée adressée au dernier domicile connu.
ART. 35. — Toutes contestations entre l’assureur et l'assuré en raison de la présente police, seront déférées à la juridiction Civile du domicile de l’assuré.
ART. 36. — L'’assuré, qui de mauvaise foi, ne fait pas connaître les assurances de même nature coexistant sur les risques, qui sciemment ne comprend pas au contrat ou aux assolements successifs l’ensemble de toutes ses récoltes de même nature lui appartenant, situées tant dans une même commune que dans celles limitrophes, ou assure une récolte déjà grêlée sans le signaler à l’assureur, est entièrement déchu de tous droits à une indemnité sur l’ensemble des risques sinistrés, la déchéance étant indivisible sans distinction entre les divers articles de la police.
Il en est de même en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de sa part.
