SOCIÉTÉ FRANÇAISE D'ASSURANCES MUTUELLES

Siège Social à Paris

CONDITIONS GENERALES

j Constitution

ART'CLE PREMIER. — « L'Etoile », Société d'assurances mutuelles, a été autorisée le 7 juin 1834.

Elle est réglementée en conformité des lois et règlements applicables aux Sociétés d’Assurances Mutuelles.

ART. 2. — La Société étend ses opérations à la France et à l'Etranger.

ART. 3. — La Société assure exclusivement la perte de

quantité causée aux récoltes par l’action mécanique du choc des grêlons, sans tenir compte de la diminution de qualité. Sa garantie s’étend normalement jusqu’à la mise en meules ou l’enlèvement des produits assurés pour les céréales et jusqu’au détachement du sol pour les autres risques.

ART. 4. — La Société exclut toute solidarité entre ses membres.

Système de l'assurance

ART. 5. — Le système fondamental de la Société est la division de sa circonscription générale en circonscriptions partielles ou groupements régionaux.

ART. 6. — Il est dressé annuellement une répartition qui, avec la statistique de la Société, sert de base pour fixer les taux de cotisations.

ART. 7. — Les risques assurés par la Société sont répartis en classes.

ART. 8. — L'’estimation donnée aux récoltes ou risques

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dans l'adhésion ou le dernier assolement forme le capital de l'assurance. Elle sert de base aux charges sociales annuelles de l’assuré et détermine la limite maximum de la garantie de la Société.

ART. 9. — Le capital par classe sera toujours arrêté par somme ronde de cent francs.

Cotisations

ART. 10. — Les cotisations varient suivant la nature et la situation des risques.

ART. 11. — Le Conseil d'administration fixe chaque année les cotisations.

ART. 12. — Les cotisations sont exigibles au commencement de chaque année ou lors de la remise de la police ou de l’assolement annuel ; néanmoins le Conseil d’administration peut en ajourner l’échéance au 1° octobre.

AnT. 13. — Les cotisations sont payables à la caisse de la Société à Paris, ou entre les mains du receveur indiqué par le Directeur et porteur de la quittance. Ne sont considérées comme valables que les quittances signées du Directeur.

ART. 14. — À défaut de paiement dans la huitaine à dater de l'échéance, le bénéfice de l’assurance pourra être suspendu vingt jours après que l’assuré ou la personne chargée du paiement des cotisations aura été mis en demeure par lettre recommandée, adressée au dernier domicile de l’assuré connu de l’assureur, l’assuré restant tenu au paiement tant des cotisations échues que de celles à échoir ; cette mise en demeure rend en tous cas les cotisations portables.

L’assuré pourra, trente jours après la mise en demeure, résilier la police par lettre recommandée, sans préjudice de ses droits au recouvrement judiciaire des cotisations échues.

ART. 15. — Le bénéfice de l’assurance est également suspendu lorsque les risques assurés ont été warrantés, cédés ou saisis, sans que préalablement la Société ait été prévenue et que les cotisations de l’année aient été payées.

En cas de suspension, le paiement pendant ou après le sinistre ne donne droit à aucune indemnité, l'assurance ne reprenant son effet au profit de l’assuré qu’à dater du lendemain, à midi, du paiement intégral à la caisse de la Société, à Paris, du principal et de tous les frais faits.

ART. 16. — Les quittances de cotisations et d’indemnités sont données pour solde de tous comptes relatifs à chaque exercice.

AnrT. 17. — Le fonds de réserve est formé au profit de la

Société tout entière, sans distinction de circonscriptions.

ART. 18. — Le fonds de réserve est acquis à la Société. En aucun cas, il ne peut être l’objet de réclamations individuelles ou collectives de la part des sociétaires.

Le contrat d'assurance, sa formation et sa durée

ART. 19. — Toute personne intéressée directement ou indirectement à la conservation d’un risque peut le faire assurer et les règles applicables aux adhésions sont applicables aux assolements ‘ou avenants et réciproquement.

ART. 20. — La demande d’admission se fait par un acte d'adhésion aux Statuts, dans la forme prescrite par le Conseil d'administration. L’adhésion signée et datée par le demandeur ou son mandataire, énonce ses nom et prénoms, la qualité dans laquelle il agit, la durée de l'assurance, Île détail parcellaire des risques, leur situation et terroir et l'estimation proposée pour chacun d'eux.

Le Conseil d'administration ou l’un des membres délégués à cet effet, prononcera l’admission ou le rejet, sans être tenu d’en faire connaître les motifs, sur le vu de la demande et le Directeur entendu. Aussitôt la demande admise, l’assurance reçoit un numéro d'ordre et est inscrite sur les livres de la Société; le contrat devient alors définitif et le Directeur délivre une police à l’assuré.

ART. 21. — L'assurance ne produit ses effets actifs et passifs qu’à dater du lendemain à midi, du jour de son admission à la Direction à Paris.

Le détail des récoltes ou risques désignés dans l’adhésion ou le dernier assolement, continuera à servir de base à l’assurance, tant qu’il n'aura pas été modifié conformément aux dispositions des articles 25 et 26 ci-après.

ART. 22. — L'assurance ne couvre qu’une récolte par an: néanmoins l’assurance des prairies naturelles et artificielles comprend toutes les coupes de l’année, pourvu que l'assuré indique dans son assurance la valeur de chacune d'elles, faute de quoi la première coupe seule est assurée.

Toutes les parties intégrantes d’une récolte, c’est-à-dire le grain et la paille ou la partie fourragère, sont obligatoirement comprises dans l’assurance. L’assuré a la faculté d’indiquer séparément, pour chaque récolte assurée, la valeur du grain et celle de la paille, mais la valeur assurée par hectare sur paille ou partie fourragère ne peut être inférieure au dixième de la valeur assurée sur grain.

Faute par l’assuré de faire cette estimation ou si elle est

faite à un prix inférieur, la paille ou la partie fourragère entrera de droit et d'office pour un cinquième dans la valeur totale de chaque récolte assurée.

Sur les lins et chanvres, la valeur assurée par hectare sur graines ne peut être inférieure au cinquième de la valeur totale assurée.

ART. 23. — L'assurance normalement souscrite est obligatoire pour toutes les céréales intégralement d’une exploitation, même si elle vient à s'étendre ailleurs et même s’il y a ou non changement de siège d'exploitation, en cours du contrat. Cette obligation n'implique pas que les céréales dont le détail n’a pas été fourni conformément aux statuts soient assurées. L'assurance est facultative pour les autres récoltes.

La situation des bâtiments de l'exploitation détermine la circonscription dans laquelle l’assurance devra être classée pour la répartition tant des charges à payer que des indemnités auxquelles elle pourra donner droit.

ART. 24. — L'assuré doit, sous peine de déchéance, s’il n’est pas dans les conditions normales ci-dessus, faire connaître à la Société si les récoltes ou risques sont déjà assurés à une autre Société ou Compagnie. Si ses récoltes ou risques sont déjà assurés ou s’il les fait coassurer ou réassurer plus tard, ce qui ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation expresse de la Société, l'indemnité, en cas de sinistre, sera réglée au prorata des diverses assurances qui porteront sur les mêmes objets.

ART. 25. — En raison des variations auxquelles la culture est assujettie, chaque sociétaire a la faculté de fournir tous les ans, dès qu'il le juge nécessaire, les nouveaux détails de ses assolements, destinés à faire cadrer le montant de son assurance avec la quantité, la nature et la valeur réelle de ses récoltes, mais sans rien changer aux clauses et conditions du contrat.

Les assolements doivent être adressés à la Direction à Paris avant le 31 mai au plus tard, sous peine de nullité, mais ils n'ont pas d'effet rétroactif pour les sinistres antérieurs à leur admission, réserve faite des dispositions de l’article 34, en ce qui concerne les valeurs ; ils ne sont valables qu'à dater du lendemain, à midi, du jour de leur admission à la Direction, à Paris.

En cas de sinistre antérieur, l’assolement de l'année précédente sert seul de base au décompte de l'indemnité.

ART. 26. — Faute par l'assuré de faire son assolement comme il est dit ci-dessus, il est considéré comme n'’ayant pas de changement dans sa culture et compris dans la répar-

tition de l’année pour le même capital et les mêmes natures et quantités de récoltes que l’année précédente, tant pour le payement des cotisations que pour le décompte de l’indermnité que, le cas échéant, il peut être appelé à recueillir.

Jusqu’à la moisson, mais avant tout sinistre, l’évaluation des récoltes peut, avec l’assentiment du Directeur, être augmentée par l’assuré.

ART. 27. — Chaque sociétaire est assureur et assuré pour la durée de la Société, avec la faculté de $e retirer à la fin de chaque période de dix années ou exercices. Toute dérogation à ce terme doit être stipulée et contresignée dans l’adhésion et relatée dans la police. Le taux des cotisations fixées en exécution des articles 10, 11 et 12 des Statuts subira une augmentation d’un dixième pour toutes les assurances d’une durée moindre.

Tout exercice commence, comme l’année, le 1* janvier, pour finir au 31 décembre ; en conséquence, tous les contrats, quelle que soit leur date de souscription, sont réputés dater du 1* janvier. Néanmoins, celui qui s'assure dans le courant d’un exercice ou année sociale n’a droit à aucune indemnité pour les sinistres qu'il aurait éprouvés antérieurement, et n’en est pas moins tenu de payer la cotisation entière de l’exercice.

ART. 28. — La Société et le sociétaire peuvent rompre l’assurance à la fin de chaque période décennale, en se prévenant, réciproquement, par écrit, six mois à l'avance, c'’està-dire avant le 1% juillet de l’année dans laquelle doit expirer cette période.

Le désistement de l’assuré devra, sous peine de nullité, être écrit et signé par lui ou son fondé de pouvoir, et être remis ou adressé au siège de la Société, à Paris.

La Société se réserve toujours après sinistre ou par décision du Conseil d’administration, la faculté de résilier l’assurance à la fin de l’exercice écoulé pour les années restant à courir, à la condition de notifier cette résiliation à l'assuré avant le 1* avril de l'exercice suivant, par lettre recommandée, signée du Directeur, dans les Conditions spécifiées à l’article 32 du décret du 8 mars 1922. Dans ce cas, le sociétaire a la faculté de résilier sans indemnité les autres polices qu'il peut avoir souscrites à la Société.

ART. 29. — En cas de décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou légataire, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.

En cas d’aliénation, de cession de bail ou de location de fonds sur lequel sont situées les récoltes garanties, l’assuré

est tenu d'imposer à son cessionnaire, acquéreur, fermier ou locataire, l'obligation de continuer l'assurance à peine de payer à la Société, à titre de dommages-intérêts, une somme égale à la dernière quittance de cotisations.

Il sera toutefois loisible à l'héritier, légataire, acquéreur, cessionnaire ou locataire, de résilier le contrat moyennant une indemnité de résiliation égale aux cotisations de l’année en cours. L’assureur pourra résilier le contrat dans les trois mois qui suivent la date où l’attributaire définitif aura demandé le transfert de la police à son nom, la résiliation ne prenant effet qu’à l’expiration de l’exercice en cours.

Si l’assurance continue au profit de plusieurs héritiers ou légataires, acquéreurs, cessionnaires ou locataires, ceux-ci sont tenus solidairement au paiement des cotisations. Lorsque les cotisations sont payables à terme, celui qui aliène, cède ou loue les récoltes ou le fonds sur lequel elles sont situées perd le bénéfice du terme et les cotisations de l’exercice en cours deviennent immédiatement exigibles ; il reste tenu vis-à-vis de l’acquéreur au paiement des cotisations échues, mais est libéré, même comme garant des cotisations à échoir, à partir du moment où il a informé l’assureur par lettre recommandée adressée à la Direction à Paris.

En cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’assuré, l’assurance subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice directe, envers l’assureur, du montant des cotisations à échoir, à partir de l’ouverture de la faillite ou de la liquidation judiciaire. La masse et l’assureur conservent, néanmoins, le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à partir de cette date, la résiliation ne prenant effet qu'à la fin de l’exercice en cours.

ART. 30. — L'assurance expire pour l'assuré qui cesse toute culture en dehors des cas prévus par l’article précédent, mais cet assuré est tenu d’en faire la déclaration par écrit et d’en justifier à la Société avant le 1% avril par lettre recommandée adressée à la Direction. Faute par lui d’avoir fait avant la dite époque, les déclarations et produit les justifications prescrites ci-dessus, il devra, à titre d’indemnité une somme égale aux cotisations de l’année précédente.

En cas de destruction totale des récoltes assurées, par un événement autre que la grêle, l’assurance grêle est suspendue dans son effet pour les récoltes détruites ; l'assuré étant toutefois tenu aux mêmes formalités et obligations vis-à-vis de l’assureur, que lorsqu'il s’agit d’un sinistre causé par la grêle (art. 31 ci-après). Si ces récoltes ne sont pas remplacées pendant l'exercice en cours par d’autres figurant déjà au

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contrat ou aux assolements successifs, la portion des cotisations afférentes à la période de garantie où le risque n'est plus couru, c’est-à-dire jusqu’à l’époque normale de la récolte, sera, défalcation faite des impôts et des frais accessoires, soit remboursée si les cotisations sont déjà payées, soit déduite des cotisations si celles-ci ne sont pas encore versées à l’assureur.

Sinistres et Expertises

ART. 31. — Tout dommage causé par la grêle seule aux récoltes ou risques assurés et pouvant, aux termes du contrat, donner lieu à indemnité, doit, sous peine de déchéance, être portée à la connaissance de la Direction, à Paris, et non ailleurs. dans le délai légal de quatre jours de l’avènement du sinistre.

Le timbre de la poste des avis de sinistres justifiera de la date de leur arrivée à la Direction. Aucun avis rectificatif du premier ne pourra être admis sans l’autorisation du Directeur.

ART. 32. — L’assuré est tenu de fournir à la Direction et aux experts tous les renseignements qu’il peut posséder sur lc sinistre qui l’a frappé et sur son exploitation, de représenter sa police, son dernier assolement, la quittance de cotisations de l’exercice écoulé signée du Directeur. son bail, et au besoin des extraits de la matrice cadastrale. Il ne peut y avoir lieu à indemnité sur toute parcelle qui n’a pas été séparément et nominativement désignée dans l'assurance, le dernier assolement antérieur au sinistre ou le détail des ensemencements exigé ci-après. Si, avant le sinistre, l’assuré n’a pas envoyé d’assolement, il devra fournir avant l'expertise, mais seulement à titre de renseignement, le détail complet de tous ses ensemencements de l’année, grêlés ou non grêlés, ainsi que des jachères.

La Direction peut exiger que le fait de grêle soit certifié par une attestation du maire ou de deux habitants notables de la con:mune.

Arr. 33. -— N’aura pas droit à indemnité l’assuré qui, sans pouvoir justifier de cas fortuit ou de force majeure, aura fait une déclaration irrégulière ou fausse, aura dissimulé une partie de ses ensemencements, déclaré des contenances inexactes, qui, sans en faire mention dans son adhésion, aura soumis à l'assurance des récoltes ou risques grêlés antérieurement, qui, par son fait, aura entravé ou empêché l'expertise des dommages, l'évaluation de la valeur des récoltes ou risques ou l’arpentage de ses pièces de terre, ou

qui n’aura pas fourni par écrit tout ou partie des renseignements ou documents à lui demandés.

ART. 34. — L'expertise a lieu, autant que possible, dans les quinze jours qui suivent l’arrivée de l’avis du sinistre à la Direction, à Paris, mais la Société se réserve, jusqu’à l’époque de la maturité des récoltes, le droit de fixer le jour de l'estimation définitive des dommages. Elle peut exiger l’arpentage contradictoire des pièces avant l'expertise. Elle pourra, si elle le juge convenable, provoquer plusieurs expertises.

L'évaluation des pertes se fait sur chacune des pièces ou fractions de pièces de récoltes sinistrées et désignées par l’assuré, en parties aliquotes et par vingtièmes ou par centièmes, après que les experts auront constaté, sur chacune d'elles, leur valeur réelle à l’hectare au moment du sinistre. L'assurance ne pouvant jamais être une cause de bénéfice pour l'assuré, cette estimation servira de base au décompte de l'indemnité si elle est inférieure à l'estimation donnée dans l’assurance. Si elle est supérieure, l’assuré sera son propre assureur pour le surplus, la Société ne pouvant jamais être tenue de payer plus que la valeur assurée au moment du sinistre. Les frais de moisson et autres devant toujours être déduits en cas de perte totale, la Société ne peut avoir à payer plus de dix-huit vingtièmes ou quatre-vingt-dix centièmes.

ART. 35. — Tout dommage qui, sur chacune des pièces grêlées atteint un vingtième ou cinq centièmes donne lieu à indemnité.

Toutefois, cette proportion petit être modifiée par convention particulière inscrite au contrat.

Dans le cas où le minimum donnant lieu à indemnité, aux termes du contrat, n'existe pas, l’assuré qui a réclamé supporte seul tous les frais d’expertise et de déplacement.

ART. 36. — L'estimation de la perte a lieu d’après les règles du droit commun et sous réserve de l’application des statuts, en présence de l’assuré ou lui dûment appelé, par deux experts désignés, l’un par le Directeur et l’autre par l’assuré, si mieux n'aime ce dernier déclarer s’en rapporter à l'expert de la Société. Les experts de l’assuré ne peuvent être choisis parmi ses parents, alliés, serviteurs et salariés, non plus que parmi ses cosociétaires grêlés. En cas de désaccord, les experts choisiront eux-mêmes un tiers expert. Chacune des parties peut exiger que ce tiers expert soit pris en dehors du canton où réside l'assuré. Les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix. Ils sont dispensés du serment et de toute formalité judiciaire

ART. 37. — Si les experts ne s'entendent pas sur le choix du Uuers expert, il est nommé par le Juge de Paix du canton ou le Président du Tribunal de l’arrondissement de la situation des biens sur simple requête de la partie la plus diligente.

AR). 38. — Toute récolte enlevée ne pourra être l’objet d'une expertise, ni donner lieu à une indemnité. À l’époque de la moisson, les sinistrés peuvent couper leurs récoltes eutièrement, sans laisser de témoins ; ils peuvent aussi lier et mettre en dizeaux, mais ils ne peuvent rien enlever de leurs champs grêlés, sauf autorisation spéciale du Directeur. Si les prescriptions ci-dessus n’ont pas été strictement observées, la récolte devra être réputée enlevée et toute action sera prescrite.

ART. 39. — Tout dommage nouveau causé par la grêle à la même récolte donne lieu à un nouvel avis, à une nouvelle expertise en se conformant aux prescriptions ci-dessus.

La dernière expertise annule les précédentes.

ART. 40. — L'’assuré qui, après un sinistre, aura détruit ou laissé détruire tout ou partie de la récolte ou du risque, sans y être autorisé par le Directeur, sera privé de toute indemnité. Si, après le sinistre, le dommage est tel qu'il n’y ait plus aucun espoir de récoltes, et qu'il soit encore temps de ressemer, le Directeur pourra, après avoir fait constater le fait, traiter à l’amiable avec l’assuré d’une diminution sur l'indemnité à lui payer, et ce dernier pourra dès lors semer une seconde fois à ses risques, périls et profits. L’indemnité ainsi réglée demeure toujours soumise à tout ce qui est prescrit pour la répartition des dommages.

ART. 41. — L'’expertise est faite sur les lieux ; une note en mentionnant le résultat est remise immédiatement à chaque assuré.

ART. 42. — La Société paye les experts qu'elle a désignés et ies assurés ceux qu'ils ont choisis. Tous les frais nécessités par une tierce expertise sont partagés par moitié. Les droits de timbre des déclarations de sinistres et des procès-verbaux d'expertises, s’il y a lieu d’en faire, sont à la charge des sinistrés.

ART. 43. — Il est procédé, dans les trois derniers mois de l’année, aux décomptes et à la liquidation des sinistres survenus pendant le cours de l’exercice. C’est seulement alors que les questions relatives au droit à indemnité sont examinées et résolues et que les indemnités sont payables aux ayants droit. Les indemnités sont payées à la caisse de la Direction, à Paris, sur les fonds disponibles, au fur et à mesure des recouvrements, en application, s’il y a lieu, avec

les dispositions de l'article 33 du décret du 8 mars J92£ et pour solde.

Si les cotisations de l’assuré n’ont pas été payées d'avance, elles sont toujours imputées sur la somme, quelle qu’elle soit, qu'il peut être appelé à recevoir. La preuve testimoniale n'étant pas admise pour le payement de toute somme supérieure à 500 francs, les assurés qui ne sauront ou ne pourront signer seront tenus de fournir à leurs frais une quittance ou procuration par-devant notaire lorsque l'indemnité excédera cette somme (Art. 1341 du Code civil).