VIII. — Dispositions finales

ART. 54. — Si les ressources disponibles ne suffisent pas à couvrir les dommages, la Société, conformément aux statuts, perçoit des preneurs d'assurance une prime supplémentaire qui doit être versée franco à la direction dans les 14 jours qui suivent l’avis publié par la Société.

La prime supplémentaire, dont le montant est fixé légalement par le conseil d'administration dans les limites indiquées ci-après, est proportionnelle à la prime ordinaire. La prime supplémentaire ne peut être inférieure à 20 ‘,, de la prime ordinaire et ne peut dépasser 100 ‘, de cette derrière (voir art. 9 des statuts).

ART. 55. — Les sociétaires reçoivent — dans la règle en octobre — un décompte du dommage établi sur la base du procès-verbal d’expertise. Après approbation de ce décompte, le montant de l’indemnité leur est expédié par mandat postal.

Si, au mois d’octobre, les disponibilités de la Société sont insuffisantes— cas qui peut se présenter les années où une prime supplémentaire doit être prélevée — il n’est versé que des acomptes sur les indemnités, le solde n'étant payé qu'après la rentrée des primes supplémentaires.