VII. — Domicile juridique

ART. 51. — Le preneur d'assurance a la faculté d’intenter une action juridique contre la Société soit à son domicile en Suisse, soit au siège de la Société.

Arr. 52. — L'interprétation des conditions d'assurance est subordonnée à la décision des tribunaux, de même, par conséquent, la question de savoir si la Société doit reconnaître, comme revendication justifiée, la perte établie par les experts ou les arbitres, pour toutes ou une partie seulement des cultures ayant fait l’objet de l'expertise.

La réponse à toutes les questions ayant trait au montant de la perte dans le sens de l’art. 42, doit se faire par les experts, respectivement par les arbitres, conformément aux dispositions des articles 45 et 48.

Cette prescription est également applicable dans le cas où l’évaluation de la perte n'aurait pas eu lieu du tout.

ART. 53. — Si, dans les deux ans qui suivent le dommage, un preneur d’assurance ne fait pas usage du droit que lui confère l’art. 52 et que, dans ce délai, il ne porte pas sa réclamation devant le tribunal compétent, il perd ses droits de plainte.