‹ L'Assurance Contre Le ChomageChapitre 73 sur 138 · IX. — DISSOLUTION DE LA CAISSE · texte numérisé non relu

IX. — DISSOLUTION DE LA CAISSE

$ 38. — La dissolution de la Caisse peut être prononcée par deux Assemblées générales extraordinaires séparées par un délai d’au moins six semaines, à la majorité des trois quarts des voix représentées à chaque Assemblée.

Ces deux Assemblées générales extraordinaires ne peuvent être tenues que pendant les trois premiers mois de l’exercice annue] (comp. $ 39).

Dans ce cas, l'ensemble de l’avoir de la Caisse passe à la ville de Cologne, qui l’appliquera à l'amélioration de la situation des ouvriers ou à une autre œuvre sociale.

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