X. — DISPOSITIONS ADDITIONNELLES ET TRANSITOIRES

$ 39. — L'exercice annuel de la Caisse commence le 4er avril de chaque année, pour finir le 31 mars de l’année suivante.

$ 40. — Les avis et publications de la Caisse se font par la Feuille d'annonces de la Gazette de Cologne, le Moniteur local de Cologne et le Journal de Cologne.

$ 41. — Jusqu'à la première Assemblée des assurés à réunir en décembre (comp. $ 26), les fonctions du Gomité et de l’Assemblée générale seront remplies par les personnes citées au paragraphe 19, sub. lift. a et b, ainsi que douze personnes élues à cet effet par une Assemblée des membres honoraires et protecteurs. Ge Gomité provisoire doit choisir six ouvriers pour se les adjoindre.

$ 42. — L'activité de la Caisse commence aussitôt que l’approbation du Président supérieur de la province est donnée. $ 43. — Le contrôle de l'Etat sur la Caisse est exercé par le

Président de la police royale.