ASSURANCE FACULTATIVE
$ Ier. — Caisse d'assurance contre le chômage dans le
canton de Berne. (Versicherungskasse gegen Arbeitslosigkeit in der Gemeinde Bern.)
Nous avons exposé dans l’étude des Syndicats l’ori-
gine de cette Caisse d'assurance.
La Fédération des manœuvres, dans l'impossibilité d'établir sur ses seules ressources une Caisse de chômage, s'était adressée à une commission, dite du chômage, chargée par M. Muller, président de la ville, de faire une enquête sur les moyens de venir en aide aux sans travail. Une section de cette commission avait déjà proposé au Sladtrat (1) un projet d'assurance mutuelle facultative subventionnée.
La requête de la Fédération des manœuvres fit présenter un nouveau projet, le 16 septembre 1892, demandant la participation de la commune pour le paiement de la moitié des indemnités allouées par les Caisses de chômages des unions ouvrières.
Texte de la pétition.
Les organisations ouvrières ayant pour but l’assistance de leurs nembres inoccupés recevront annuellement de la caisse communale, conformément aux dispositions réglementaires, le remboursement de la moitié des secours distribués, jusqu'à concurrence d’une somme totale de 5,000 francs.
Le Stadtrat et le Gemeinderat étant d'avis différents sur la question de subventionner des œuvres privées, l'accord fut établi pour la fondation d’une Caisse d’assurance cantonale indépendante.
(1) Le Stadtrat correspond à notre conseil municipal. Nous trouverons aussi le Gemeinderat ou pouvoir exécutif communal; le Grosserrat, pouvoir législatif cantonal, et le Regierungsrat où Conseil d'État, sorte de conseil des ministres cantonal.
Texte du règlement de la Caisse d'assurance contre le chômage dans la commune de Berne, du 13 janvier
$ 1er. — En vue d'enrayer d’une manière efficace les suites néfastes du chômage, la commune de Berne se charge de ladministration d’une Caisse spéciale d’assurance contre le chômage, qu’elle rattache au Bureau municipal du travail.
$ 2. — L’administration en est confiée à une commission de 7 membres, citoyens suisses. Deux membres sont désignés par les patrons participant à la Caisse et deux par l’Union ouvrière de Berne ; les autres sont élus par le Conseil communal, mais de telle sorte qu’il y ait encore parmi eux un représentant des membres de la Caisse et, si possible, un membre du Bureau de bienfaisance (Hülfsverein]. La commission choisit le président dans son sein. Le directeur du Bureau municipal du travail assiste aux séances de la commission administrative avec voix délibérative ; c’est lui qui tient le procès-verbal et la caisse, et fait les écritures.
La durée des fonctions de la commission est fixée provisoirement à deux ans (comp. $ 13).
$ 3. — La Caisse d’assurance contre le chômage est alimentée :
10 Par les cotisations des membres de la Caisse ;
20 Par les versements des patrons ;
30 Par les subventions des autorités ;
40 Par des dons volontaires.
$ 4. — Tout ouvrier d’origine suisse, résidant ou domicilié à Berne, peut s’affilier à cette Caisse, moyennant une déclaration, soit à son patron, soit au président de son Association professionnelle, soit directement au comité du bureau municipal du travail.
$ 5. — La liste des inscriptions-nouvelles d'ouvriers doit être transmise, dans les huit jours qui suivent le er avril et le 1er octobre, à l'administration de la Caisse d'assurance contre le chômage ; en outre, il est loisible d'envoyer la liste des adhésions nouvelles à la fin de chaque mois.
$ 6. — Tout ouvrier qui entre dans la Caisse est tenu, à partir
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de la date de son adhésion, de payer une cotisation mensuelle de 40 centimes.
Les ouvriers admis dans le courant d’un mois ont à payer à la fin du mois la cotisation mensuelle tout entière.
$ 7. — Tous ceux qui reçoivent des adhésions transmettent tous les mois à la Caisse la liste des membres dont ils ont reçu l’adhésion et le montant des primes mensuelles de ceux-ci.
$ 8. — En cas de chômage, l'administration de la Caisse d’assurance, de concert avec le Bureau du travail, cherche à procurer du travail aux chômeurs. Si ses efforts dans cette voie ne sont pas couronnés de succès, elle fixe mensuellement l’indemnité journalière des chômeurs. Le maximum de l'indemnité journalière est de 4 franc pour les chômeurs qui n’ont pas charge de famille et de 4 fr. 50 pour ceux qui ont charge de famille. Toutefois, il n’y a lieu au paiement de cette indemnité qu'après une semaine de chômage réellement constaté et pourvu que le chômeur appartienne depuis au moins six mois à la Caisse d’assurance et ait toujours rempli régulièrement toutes ses obligations à l’égard de celle-ci.
$ 9. — Le déficit annuel de la Caisse est couvert par la commune à l’aide de la caisse de la bienfaisance, jusqu’à concurrence du maximum de 5,000 francs l’an.
$ 10. — Le paiement des indemnités aux membres de la Caisse a lieu conformément au paragraphe 8, aux conditions suivantes :
1. Les ressources de la Caisse d'assurance ne peuvent être consacrées à l’assistance de ceux qui sont eux-mêmes la cause de leur chômage, par suite de paresse, négligence, mauvaise humeur, insubordination, etc., ou qui, sans motif suffisant, refusent un travail qui leur est offert.
2. Elles ne peuvent être consacrées non plus à l'assistance de ceux qui chôment par suite de difficultés sur le salaire ou par suite de grèves.
3. Toutes les difficultés relatives au paiement des secours aux chômeurs sont tranchées par la Commission.
$ 11. — Au premier mai, la Commission administrative transmet au Conseil communal un rapport détaillé sur l’activité et la situation de la Caisse.
Le Conseil communal communique ce rapport au Conseil de la ville.
$ 12. — Les difficultés qui pourraient s'élever entre l’adminis® tration et des membres de la Caisse sont tranchées en dernier ressort par le président du tribunal de Berne siégeant comme arbitre.
$ 13. — Le présent règlement est mis en vigueur pour deux ans, à partir du 1er avril 1893.
Disposition de la Commission administrative de la caisse d'assurance.
ARTICLE PREMIER. — Les membres de la Caisse d'assurance contre le chômage dans la commune de Berne sont tenus de payer régulièrement leurs cotisations mensuelles.
La qualité de membre est acquise dès le début du mois pendant lequel la première cotisation est payée.
ART. 2. — Chaque membre de la Caisse d'assurance contre le chômage reçoit à son entrée un carnet de membre. Celui-ci con-. tient le texte du règlement et des mesures d’exécution, l’espace nécessaire pour coller les timbres d'assurance et enfin l'indication des indemnités reçues.
Les carnets de membre de l’Association des manouvriers sont également valables, pourvu qu’ils soient conformes aux présentes mesures exécutives.
ART. 3. — Le paiement de la cotisation s’opère à l’aide d’achat de timbres d'assurance qui sont collés dans les carnets de membre. ART. 4. — On peut se procurer les timbres de la Caisse d’assu-
rance contre le chômage dans la commune de Berne :
a) Au Bureau municipal du travail ;
b) Au bureau du Secrétariat ouvrier et dans les locaux de l’Association des manouvriers ;
c) Chez les patrons qui reçoivent les inscriptions à la Caisse d'assurance.
ART. 5. — Les membres qui ont payé régulièrement leur cotisation d'assurance sont fondés, en cas de chômage survenu pen-
dant les mois de décembre, janvier et février, à toucher des indeninités journalières, sans toutefois que celles-ci puissent jamais être servies à chacun d’eux pendant plus de deux mois par hiver.
Le droit à indemnité ne s’ouvre que six mois après l’entrée dans la Caisse d’assurance et est régi pour le surplus par les K 8 et 10 du règlement. La Caisse d'assurance ne tient pas compte du chômage résultant d'incapacité de travail.
ART. 6. — Le paiement des indemnités journalières, conformément au $ 10 du règlement, a lieu à la fin de chaque semaine. ART. 7. — Pour les trente premiers jours ouvrables de chômage,
l'indemnité comporte le maximum fixé par le règlement, à savoir 4 fr. pour les membresisolés et À fr. 50 pour ceux qui ont charge de famille.
Pour le second mois, la Commission administrative fixe l’indemnité journalière en tenant compte de l’état de la caisse.
ART. 8. — Ceux qui se sont fait porter chômeurs doivent se présenter deux fois par jour à un appel. Le moment et le lieu de l'appel seront déterminés par la Commission administrative. L'absence à l’appel, de même que le fait de fournir des indications inexactes, entrainent la privation de l’indemnité.
ART. 9. — Tous les deux mois, les carnets de membre doivent être présentés pour le contrôle et l’oblitération des timbres. Toutefois, il est dérogé à cette disposition en cas de paiement anticipatif des cotisations pour un an ou pour un semestre. L'endroit où se fera l'oblitération des timbres sera annoncé dans le Moniteur de la Ville (Stadtanzeiger).
* ART. 10. — L’affiliation à la Caisse d'assurance est gratuite.
Le membre qui se retire perd tous droits à la Caisse d'assurance. Une réadmission ne peut avoir lieu que par décision de la Commission administrative, qui fixe en même temps les conditions d'admission.
ART. 14. — En cas d’irrégularité dans le paiement des cotisations mensuelles, le droit aux indemnités journalières est proportionnellement réduit.
ART. 12. — L'exercice annuel de la Caisse d'assurance commence le er avril pour finir le 31 mars de l’année suivante. Le 4er mai de
chaque année, la Commission administrative fera au Conseil communal, conformément au $ 11 du règlement, un rapport détaillé sur son activité, ainsi que sur l’état de la Caisse d'assurance.
Le rapport et le compte doivent être portés à la connaissance des membres, dans une assemblée publique, où seront reçus tous les vœux desiderata qui se produiraient.
ART. 13. — Des changements peuvent être apportés aux présentes mesures exécutives par la Commission administrative; toutefois, ils sont soumis à l’approbation des autorités com munales.
Bien que relevant de l'administration communale, la Caisse admettait le concours de subventions particulières et semblait même s'adresser ‘plus particulièrement aux patrons. La cotisation mensuelle des ouvriers assurés était très faible, 0 fr. 40, soit à peine 0 fr. 10 par semaine; il était évident que l’on comptait surtout sur les éléments étrangers.
La subvention de 3,000 francs, que la commune s'était engagée à fournir s'il était nécessaire, offrait une ressource sérieuse; en outre, la bienfaisance publique s'était toujours montrée généreuse pour Îles collectes en vue de l'assistance des ouvriers sans travail ; et l’on pouvait compter sur son concours.
La Caisse ne voulait protéger les assurés que pendant les trois mois de décembre, janvier et février, pendant au plus 2 mois. L’indemnité allouée était très faible, 1 fr. 50 par jour pour l’ouvrier ayant charge de famille, 4 franc pour les autres.
Seuls, pouvaient être assurés les ouvriers résidant ou domiciliés à Berne. Le règlement ne tient aucun compte de la profession du salarié.
La Caisse était rattachée au bureau du travail
chargé du placement et devait chercher à procurer de l’ouvrage aux chômeurs.
L'administration assez composite admettait la représentation des assurés. La commission du chômage pendant l'hiver de 1893 avait secouru 492 personnes et dépensé de ce chef 4,215 francs ; et, de son côté, l'association des manouvriers, grâce à des dons et à une subvention communale, avait dépensé 2,000 fr. La Caisse d'assurance ne reçut toutefois pendant le premier exercice que 404 demandes d'inscription, dont 50 durent être rayées, les postulants n’ayant pas payé toutes leurs cotisations, mais il faut remarquer qu’un assez grand nombre d’entre eux avaient quitté Berne. Restaient donc 354 assurés. Le nombre des membres diminua encore pendant le deuxième exercice, on ne compta que 333 assurés. La durée de l'expérience avait été fixée à 2 ans; bien que le nombre des adhérents fut très faible, la Caisse avait diminué les charges de l'assistance publique et il ne fut pas même proposé de suspendre l'expérience. Toutefois, on apporta quelques modifications au règlement.
Réglement du 8 mars 1895 du Bureau municipal du travail et de la Caisse d'assurance contre le chômage dans la commnne de Berne.
ARTICLE PREMIER.— Le Bureau municipal du travail a pour mission de négocier les demandes et offres de travail honnêtes.
À ce Bureau est jointe l’administration d’une Caisse spéciale d'assurance contre le chômage.
