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6° Certains entrepreneurs de la région lyonnaise ont adhéré à l’Auœiliaire, société d'assurance mutuelle contre les accidents de construction.

Cette Corporative n’admet que les entrepreneurs de travaux de construction du département du Rhône et des départements limitrophes (1).

Peuvent en faire partie « toutes les personnes exerçant une profession qui se rattache à l’industrie de la construction (2) », notamment les entrepreneurs de maçonnerie, les carriers, tailleurs et scieurs de pierres ; les entrepreneurs de charpente et de sciage ; les menuisiers, les ferblantiers, poéliers, fumistes, serruriers, couvreurs, plâtriers, peintres, constructeurs mécaniciens, transporteurs, etc.

Cette Mutuelle existait depuis 1863 : mais elle a entièrement refondu ses statuts pour les mettre en harmonie avec la législation nouvelle.

Pour exister et fonctionner valablement (3), elle devait réunir au moins 25 patrons versant une cotisation annuelle non inférieure à 5,000 francs.

Les sociétaires ont dû participer au cautionnement prescrit, proportionnellement à la main-d'œuvre assurée. L’art. 31 des statuts distingue 10 catégories de sociétaires, selon l'importance de la main-d'œuvre employée. La catégorie la moins élevée devait verser, pour la constitution du cautionnement, une somme de 300 francs si la main-d'œuvre employée par les patrons de cette catégorie ne touchait pas un salaire supérieur à 3,000 franes.

Les patrons de la plus haute classe versaient 2,000 francs. Font partie de cette catégorie les sociétaires distribuant un salaire annuel supérieur à 100,000 francs. Quant au coût de la main d'œuvre annuelle, on l’a calculé d’après la moyenne des 3 années : 1896-1897-1898.

Chaque patron qui adhère àla Corporative, est tenu de verser sa part de cautionnement,

Si le total de ces versements dépasse le montant du caution-

(1) Art, 1er, statuts,

(2) Art, 2, id.

(3) Art. 4, statuts,

nement légal, le surplus reste aux mains de la Société, et est destiné à l’augmentation éventuelle du cautionnement, ou à l'augmentation du fonds de réserve.

D'après l’art. 32 des statuts, la cotisation de chaque associé ne peut être inférieure à 50 francs par an.

Nous avons dit que cette Corporative s’était uniquement constituée entre patrons de la région lyonnaise, c’est-à-dire du département du Rhône, et des départements limitrophes.

Cependant, si un sociétaire a des travaux à exécuter en dehors de la circonscription territoriale prévue aux statuts, il reste couvert par l'assurance, pourvu toutefois qu’il fasse par écrit une déclaration de ces travaux, sous peine d’être déchu de toute garantie.

L'article 42 des statuts ajoutait que le Conseil d'administration pourrait refuser d'étendre l’assurance à ces travaux, dans le cas où ceux-c1 seraient exécutés à une distance trop éloignée. Depuis le 1° juillet 1899, cet article a été modifié, et cette clause a disparu. Les patrons affiliés à cette Corporative peuvent donc diriger leurs travaux en quelque lieu que ce soit, et l’assurance les suit, pourvu qu'ils aient prévenu, par écrit, la Société.

Au 1° novembre 1899, la Corporative se composait de 400 patrons de la région lyonnaise avec 6,000,000 de salaires.

7° À Reims, existait déjà depuis Le 10 mai 1891, la Caisse des Entrepreneurs, société d'assurance mutuelle contre les accidents.

Cette Caisse a versé son cautionnement et groupe les diverses professions qui se rattachent à l’industrie du bâtiment.

Malgré notre désir, nous n'avons pu obtenir les résultats de cette Caisse.

8 Enfin, les restaurateurs et limonadiers parisiens, dont la profession est prévue au groupe 2 de l'arrêté ministériel du 30 mars 1899, ont fondé l'Alimentation, société d'assurances mutuelles contre les accidents du travail. Cette mutuelle faisait déjà l'assurance contre l'incendie, depuis un certain nombre d'années. Mais, comme corporative-accidents, elle n'existe que depuis la mise en vigueur de la loi du 9 avril 1898.

Ce syndicat d'assurances accepte les adhésions de tous ceux

dont la profession touche à l’industrie de l'alimentation : restaurateurs, limonadiers, boulangers, pâtissiers, épiciers. Plusieurs présidents de chambres syndicales en font partie.

Quand cette Corporative s’est constituée, son Conseil d’administration se composait de 24 membres : 40 au maximum en peuvent faire partie, pourvu que leur cotisation annuelle soit supérieure à 10 francs.

Cette Mutuelle s’est formée d’abord entre restaurateurs et limonadiers parisiens, ou tout au plus, des départements de la Seine et de Seine-et-Oise.

Depuis, les statuts ont été modifiés et une Assemblé générale des sociétaires du 27 octobre 1899, a décidé que la Corporative pourrait grouper les industriels de tous les départements, pourvu que leur industrie se rattachât à celle de l’alimentation. Le cautionnement peut être réalisé au moyen d’un emprunt, ou directement par les sociétaires.

Si après une période de cinq années, les valeurs assurées ne produisaient par comme cotisations, la somme de 15,000 francs, la dissolution de la Corporative pourrait être demandée.

Pour sa constitution, le groupe devait comprendre au moins 10 adhérents et le total des salaires devait s’élever au moins à 10,000 francs.

Le 26 octobre 1899, c’est-à-dire la veille du jour où l’Assemblée des Sociétaires devait étendre à toute la France les opérations de leur fondation, la Corporative du groupe de l’Alimentation comprenait pour les deux départements de la Seine et de Seine-et-Oise, environ 500 patrons, faisant travailler 3,000 ouvriers auquels ils distribuaient un salaire annuel et moyen de 5,000,000.

On sait que l’industrie agricole, en tant qu’elle fait usage de moteurs mécaniques, est régie par la loi de 1898, en vertu de la loi du 30 juin 1899.

Certains agriculteurs se sont assurés aux Compagnies ou aux autres organes de l’assurance.

Deux Corporatives existent, cependant ; leur origine est antérieure à la législation nouvelle.

Ce sont: la Responsabilité agricole, assurance mutuelle contre les accidents des ouvriers de ferme, et la Caisse syndicale mutuelle des Agriculteurs de France, anciennement appelée : a Solidarité orléanaise.

d” ét. Fo

9 La création de la Responsabilité agricole remonte à 1879. Elle était et elle est restée une Mutuelle corporative.

Elle étend ses opérations à toute la France.

Au 1° novembre, elle répondait au questionnaire que nous lui avions adressé. Le nombre des patrons qu’elle assurait, conformément à la législation nouvelle, s'élevait à 2,500 faisant travailler annuellement de 25,000 à 30,000 ouvriers.

. 10° A la Caisse syndicale d'assurance mutuelle des Agriculteurs de France, le nombre des patrons, assurés conformément à la nouvelle législation, est moins nombreux.

Au 1° novembre, parmi les 1,200 assurés, on en comptait environ 50 seulement employant des moteurs mécaniques.

Bien qu’en principe les opérations de cette Corporative s’étendent à toute la France continentale, en fait, la Société groupe principalement les grands et riches propriétaires de la Beauce.

Elle fait une certaine sélection dans le recrutement de ses adhérents. C’est ainsi que, pour être sociétaire, il faut être membre de la Société des Agriculteurs de France, ou faire partie d’un syndicat, d’un comice ou société agricoles affiliés à la Société des Agriculteurs de France, à l’une des Unions régionales de Syndicats ou à l’Union centrale des Syndicats des Agriculteurs de France (1).

L'organisation de cette Mutuelle offre certaines particularités. Ainsi, dans tout chef-lieu de département où la Société aura organisé une agence générale, il pourra être établi une commission de surveillance composée de 10 membres élus par les assurés de l’agence. Cette commission est appelée à donner son avis sur les sinistres importants : à Orléans, cette commission existe de plein droit.

La garantie des risques prévus par la loi de 1898 doit être formellement insérée dans les polices (2). Il est stipulé, en effet, aux conditions générales que, en principe, sont exclus de l’assurance tous accidents causés par l’exploitation de sablières, carrières et marnières, « et par la mise en œuvre d’une machine mue par une force autre que celle de l’homme ou des animaux ».

Enfin d'exercice, après versement à la réserve de 30 p. 100 des cotisations encaissées, le reliquat actif pourra être remis aux sociétaires à titre de ristourne.

(1) Art. 3, statuts, (2) Art, 6, statuts.

— Tels sont, avec leurs résultats, les groupements corporatifs formés entre patrons soumis à la législation nouvelle.

Dans son rapport du 2 juin à l'assemblée des actionnaires, M. Marestaing se montre sévère à l'égard de ces « mutualités hâtivement conçues ». Il fait remarquer qu'avec l’assurance mutuelle, les bases de garantie n’acquièrent de solidité qu’à la longue, lentement, à mesure que s’augmente le nombre des adhérents.

Mais il ne faut pas oublier que certaines industries présentent peu de dangers, l’industrie textile par exemple, et on conçoit qu’à ces industries, la mutualité puisse parfaitement convenir, malgré le petit nombre des adhérents.

SECTION 2. — Les Mutuelles ordinaires.

Nous avons déjà dit que ces Mutuelles se distinguent des précédentes par le caractère suivant : tandis que les Corporatives sont formées entre patrons appartenant au même groupe d'industries, les Mutuelles ordinaires, au contraire, ont pour adhérents des patrons appartenant à toute espèce d'industries.

Nous n'avons pas à revenir sur ces détails.

Examinons les faits :

‘1° Depuis le 27 février 1892, existait la Caisse d'assurances mutuelles des Chambres syndicales contre les accidents. Cette Caisse avait été fondée par M. Matignon.

Elle existe encore aujourd’hui, mais ne garantit pas les risques prévus par la loi du 9 avril 1898. Elle est spéciale à l’assurance des responsabilités qui découlent des articles 1382 et suivants du Code civil (vis-à-vis des ouvriers, des tiers, ete.).

Mais à côté de cette Société et parallèlement à elle, M. Matignon organisait, le 10 juin 1899, la Mutualité industrielle, Société d'assurances mutuelles contre la responsabilité des accidents du travail.

Cette Société est la transformation de la branche des Assurances collectives, de la Caïsse des Chambres syndicales, en

tant qu’assurant la responsabilité du patron vis-à-vis de l’ouvrier.

D’après les explications qui nous ont été personnellement fournies par M. Matignon, les industriels se montraient hostiles à l'assurance par l’État, et préféraient s'organiser eux-mêmes et librement en Syndicats mutuels.

Cette opinion nous fut maintes fois confirmée dans nos recherches.

La Mutualité industrielle est d'essence corporative. L'œuvre de M. Matignon fut, en effet, de réunir en petits groupes, les patrons des mêmes industries et à solidariser ces groupes. La Mutualité industrielle ne seraït donc autre chose qu’une réunion de petites Corporatives. Nous donnerons plus loin des détails sur cette organisation assez curieuse.

Contrairement aux autres Mutuelles qui font souscrire des engagements pourune période de cinq ans au moins, la Mutualité industrielle n'admet des polices que pour une période de de trois ans.

Le cautionnement a été constitué par l'émission de parts de cautionnement au porteur de 1,000 francs, donnant droit à un intérêt annuel de 4 p. 100 et remboursable en vingt ans.

— Nous avons dit, à la fin de notre troisième partie, quels progrès pourrait faire faire à la diminution du coût de l'assurance, la mise en application d’un système préventif contre les accidents.

Pour rendre pratique et encourager un tel système, la Mutualité industrielle accorde un dégrèvement à tout sociétaire affilié à une association ayant pour but la prévention des accidents, la surveillance des appareils à vapeur, ou l'installation d'appareils électriques, qui, dans son établissement, a réussi à restreindre le nombre et l'importance des accidents, dans des proportions telles que le risque afférent à cet établissement, se trouve notablement amoindri.

En sens inverse, tout sociétaire qui refuserait d'apporter à une installation reconnue défectueuse, les améliorations exigées, serait soumis à un relèvement de cotisation, jusqu'à concurrence du maximum du fonds de garantie (1).

Ajoutons enfin que sur le solde créditeur de l'exercice, après la constitution de la réserve mathématique et l’amortissement des parts de cautionnement, il est fait un prélèvement affecté à la constitution d’un fonds de réserve, dont le montant est fixé tous les trois ans par l’Assemblée générale, et qui peut être

(1) Article 24, statuts,

employé à créer des dispensaires, des hôpitaux spéciaux pour les victimes, ou un immeuble.

Le fonctionnement de cette Société est assez intéressant. Nous avons dit qu’elle était une réunion de petites Corporaiives. Voici, en effet, sa manière d'opérer :

Chaque patron a un compte personnel qui permet de comparer le chiffre de ses cotisations à la totalité des charges qu'il impose, de son fait, à la Société.

Or, des comptes sont ouverts par groupes de sociétaires ayant des risques connexes, et, en principe, les recettes annuelles de chaque groupe doivent suflire à ses dépenses.

L'idée dominante, on le voit, est le principe du mutualisme corporatif.

Tous les trois ans, si le compte d’un groupe donne lieu à un solde créditeur, ce solde est réparti entre les sociétaires de ce groupe, et porté au crédit de leur compte.

Si, au contraire, les dépenses occasionnées par le groupe sont supérieures à ses recettes, la Société fait à ce groupe l’avance des sommes nécessaires au rétablissement de l’équilibre.

Le prêt aux groupes en déficit est fait à l’aide des excédents antérieurs qu'ils pouvaient avoir, et, en cas d’insuflisance, à l’aide du fonds de réserve. Mais, à l'exercice suivant, les cotisations des patrons du groupe en déficit sont augmentées.

En un mot, la base essentielle de cette Société est la suivante : réunion de petites Corporatives, composées de patrons appartenant aux mêmes groupes, et se venant mutuellement en aide grâce à un fonds de réserve alimenté par l’ensemble des groupes.

Quelle était au 1° novembre 1899, c’est-à-dire à l'époque de notre enquête, la situation de cette Mutuelle ? Combien comptaitelle de groupes et de patrons ? M. Matignon n’a pu nous communiquer ces résultats.

Ce que nous savons toutefois, c’est que pour être constituée, elle devait avoir, conformément à l’article 46 des statuts, au moins 25 adhérents. Or, en fait, à sa fondation, elle avait groupé 109 patrons, et le chiffre des salaires assurés était exactement de 10,335,227 francs.

Ajoutons, enfin, qu'un journal parisien (1), reproduisant une interview de l’un de ses reporters auprès de M. Jouanny, secré-

(1) L'Éclair du 8 septembre 1899.

taire général dela Mutualité industrielle, rapportait les paroles suivantes, attribuées à M. Jouanny : « Notre Société assurait, le 15 juin dernier, 10 millions de salaires ; elle en assure aujourd’hui près de 50 millions. Nous serons à 100 avant la fin du mois. »

Les tarifs ne sont, cependant, pas inférieurs à ceux des Compagnies. Ainsi, pour certains risques la cotisation annuelle, c'est-à-dire la cotisation affectée au fonds de prévoyance, s'élève à 7,20 ; 7,80 ; 8,85; 9,45; 10,20 ; 11,40, et même à 12 francs p. 100 des salaires.

2° La mise en vigueur de la loi du 9 avril 1898 a donné naissance à une autre Mutuelle non moins originale que celle dont nous venons de parler : « En créant cette Société, nous disait M. Pierre, son directeur et fondateur, nous avons voulu faire écarter toute proposition d'assurance obligatoire par l’État. »

Bien que cette Société, dans une page intitulée « l'Assurance nouvelle », et qui sert de préface à ses statuts, déclare être ni une Compagnie parce qu’elle n’a pas d'actionnaires, ni une Mutuelle parce qu’elle possède un capital, au fond des choses, il faut voir en elle une véritable Mutuelle, mais originalement organisée.

Elle s'intitule La Participation, société coopérative et fédérative d'assurances contre les accidents. Elle explique ellemême ses deux caractères de coopération et de fédération.

Elle est coopérative, disent ses fondateurs, parce que tout patron associé coopère ou participe :

A la constitution du capital nécessaire ; Au paiement des sinistres ; Aux nécessités administratives.

Mais, même dans les Compagnies, n’y trouvons-nous pas la coopération ? est-ce que l’assuré, par le paiement de sa prime, ne participe pas à la diversité des frais nécessités par l’assurance ? Aussi sur ce caractère, commun à toutes les Sociétés, nous ne nous étendrons pas davantage.

Quant au caractère fédératif dont elle se qualifie, il est plus original et se rapproche beaucoup de celui de la Mutualité industrielle.

Il mérite quelques développements :

L'ensemble des patrons de la Société est réparti en groupes,

mais non plus professionnels ou corporatifs comme nous l’avons vu dans la Société précédente, mais en groupes régionaux.

Ces groupes, disent les statuts (1), doivent être aussi autonomes que possible. Chaque groupe est administré par un Conseil régional, élu par les sociétaires.

Ces groupes sont fédérés entre eux sous l'administration d'un Conseil central, qui est à la tête d’un groupe central, auquel sont rattachés les patrons n’appartenant à aucune circonscription déterminée.

Pour être valablement constitué, un groupe doit comprendre au moins 7 patrons, réunissant au moins 300,000 francs de salaires.

Le Conseil régional qui est à la tête de chaque groupe, est élu par les Sociétaires faisant partie du groupe. Il se compose de 3 membres, si la circonscription compte moins de 100 adhérents, et de 5, si les patrons du groupe sont au nombre de 100 ou au-dessus.

En principe, le groupe régional a l'arrondissement pour circonscription territoriale. Cependant, si la même circonscription réunit au moins 500 patrons, et si 100 sociétaires au moins désirent former un groupe dissident, il peut être créé un nouveau groupe.

En dehors de certaines attributions d'ordre purement intérieur, ces groupes régionaux ont principalement pour but, par l'intermédiaire de leur conseil, de régler les sinistres. Somme toute, ces groupes peuvent être comparés aux agences générales des Compagnies ou autres Sociétés.

Le caractère essentiel de ces groupes est le suivant, et à ce point de vue, ils offrent une grande analogie avec les groupes corporatifs de la Mutualité industrielle. Dans cette dernière, les groupes professionnels, autant que possible, doivent se suflire à eux-mêmes, C’est avec les cotisations de chaque groupe que les sinistres doivent se régler. Dans la Participation, le principe est le même : il est contenu dans l’article 20 des statuts, ainsi conçu : « Le principe étant l'autonomie et la fédération des groupes régionaux, un groupe doit d’abord se suffire à lui-même jusqu’à concurrence de sa participation au fonds de prévoyance, et dans le cas d’insuflisance, le déficit est réparti sur les autres groupes jusqu’à concurrence de leur participation au fonds de prévoyance, et au prorata de leur situation. »

(1) Art, 10.

Si tous les groupes sont en déficit et ont versé l'intégralité du fonds de prévoyance, il faut forcément faire appel au fonds de garantie. L'appel se fait alors aux groupes, au prorata de leur situation et jusqu’à concurrence du fonds de garantie.

Les groupes, sous certaines conditions, peuvent se séparer de la Société, et avoir une existence absolument indépendante, sans aucun lien d'attache avec la Société primitive. En un mot, ils peuvent devenir des Mutuelles nouvelles, régionales.

Dans ce cas, le groupe doit avoir au moins 3 années d’existence, et l’avis favorable des 2/3 au moins de ses membres est exigé. Il doit prendre, en outre, une dénomination nouvelle. Il est tenu d'abandonner à la Société dont il se sépare, la partie du fonds social employée aux frais de premier établissement et non encore amortie. Il doit justifier, de plus, qu'il est en mesure de satisfaire aux prescriptions de la loi de 1898, c’est-à-dire avoir les sommes nécessaires à son cautionnement.

Le cautionnement de la participation «st constitué par les sociétaires eux-mêmes, proportionnellement aux salaires assurés.

Un intérêt annuel de 5 p. 100 est attribué aux titulaires de « paris ».

Les patrons sociétaires ont cependant la faculté de fournir leur

«part » de cautionnement par l'entremise des tierces personnes, jusqu’à concurrence de 3/5. Ces tiers ne sont autre chose que des bailleurs de fonds.

Somme toute, l'organisation de cette Mutuelle présente de grandes analogies avec la Mutualité industrielle. Ce qui les distingue, c'est que dans l’une, les groupes sont à base territoriale, tandis que dans l’autre, la profession est l'assise du groupement. Cette dernière organisation nous paraît préférable (1).

3° Depuis plusieurs années déjà existe l’/Zndustrie française. Son organisation et son fonctionnement n’offrent rien de particulier. Au 1° novembre, elle comptait environ 1,500 patrons (2) assurés conformément à la loi du 9 avril 1898.

4 et 5° Citons enfin, sous cette forme, la Préservatrice, à la

(1) Nous n’avons pu obtenir le nombre des industriels affiliés à cette Société. (2) Ce renseignement nous a été donné par le Directeur.

fois Mutuelle et Compagnie, et les Travailleurs français, de Chartres.

. Les résultats de ces deux Sociétés ne nous sont pas connus (1).

SECTION 3. — Les Syndicats de garantie,

Nous avons dit, dans notre deuxième partie, que sous l’épithète de Syndicats de garantie les patrons, dans la réalité, formeraient de véritables Sociétés d'assurances mutuelles, et éviteraient ainsi l'obligation de déposer un cautionnement.

C'est bien ainsi, en effet, que les choses se sont passées.

Deux Syndicats de garantie se sont formés : 1° L'Union parisienne des entrepreneurs et industriels; 2°et le Syndicat général de garantie du bâtiment et des travaux publics.

1° L’épithète de parisienne pourrait laisser supposer que le premier de ces Syndicats ne s’est formé qu'entre patrons de Paris ou du département de la Seine, et aurait ainsi un caractère régional. Il n’en est rien, cependant. Il opère dans toute la France et groupe toute catégorie d’industriels.

La création de ce Syndicat est due à l'initiative de M. Marc Barthélemy.

M. Barthélemy dirigeait depuis longtemps déjà l’important groupement patronal de l’Union parisienne des entrepreneurs et industriels. Depuis le vote de la loi du 9 avril 1898, il étudiait

les moyens de transformer ce groupement en Syndicat de garantie.

(1) On sait que les Sociétés de secours mutuels sont appelées à jouer un certain rôle en ce qui concerne l’assurance de l’incapacité temporaire.

Quel est le nombre exact des Sociétés opérant conformément à la loi du 9 avril 1898? C’est un point sur lequel nos recherches sont restées infructueuses.

La connaissance de cette question n’avait, d’ailleurs, qu’une importance bien secondaire, car il est rare qu'un patron qui a affilié ses ouvriers à une Société de secours mutuels pour les risques d'incapacité temporaire, ne soit pas assuré pour les autres risques à un autre organe.

Or, du moment que notre enquête a porté sur ces organes, les résultats obtenus ne présentent pas de lacune, :

L'affiliation d'ouvriers aux Sociétés de secours mutuels se remarque principalement dans la haute industrie, notamment dans les Forges, les Textiles, les Sucrières.

Au 31 décembre 1894, on comptait 10,328 Sociétés de secours mutuels, groupant 1,583,469 membres.

(Bulletin de l'Ofice du travail, mars 1898, p. 203 et sq.)

Il avait déjà mené une campagne ardente en vue de la réalisation pratique d’un tel Syndicat. Dès le mois de mai 1898, par des conférences, des brochures, des articles dans la presse, il préconisait la création de cet organe.

Il écrivait, le 14 mai 1898 : « Nous fonderons, dès que les décrets de l’applicatiou de la loi auront été officiellement publiés, un grand Syndicat où nous convierons toutes les professions. »

Poursuivant sa campagne il lisait, le 31 décembre 1898, un rapport à l’assemblée générale de la Chambre syndicale des carriers français, rue de Lutèce, et concluait ainsi : « Nous nous sommes entendus pour organiser le premier Syndicat de garantie et retirer de cette loi plutôt politique par origine, dirionsnous, un principe d'économie sociale. Nous arriverons à créer non un Syndicat d'intérêts divers et particuliers, mais un Syndicat de coopération, c’est-à-dire, une Fédération de Syndicats. »

Et, terminant son rapport, il ajoutait : « Je n’hésite pas à vous demander votre adhésion à ce principe. »

A la suite de ce rapport, l’assemblée générale des Carriers français vota son adhésion au Syndicat.

C'était le premier élément : l’œuvre, en principe, était fondée et, le 22 mars 1899, le Syndicat des carriers de Seine-et-Oise, le Syndicat des entrepreneurs de Seine-et-Oise, le Syndicat des carriers français, se réunissaient avec l’assistance de MM. Bonnefille, sénateur ; Gauthier de Clagny, Aimond, Gervais, Cornudet, Haussmann, Caplain, députés, et engageaient M. Barthélemy à continuer son œuvre.

Successivement d’autres groupes vinrent se joindre à ce premier noyau. Citons, parmi ces groupes, la Chambre syndicale des entrepreneurs de travaux publics de Paris, la Chambre syndicale des entrepreneurs de travaux publics de la Seine, le Syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux publics de France, le Syndicat des maréchaux-ferrants, les Chambres syndicales de Montargis, d'Angers, d'Agen, d'Angoulême, de Châlons-sur-Marne, etc.

On sait que dans les Syndicats de garantie, les patrons sont tenus in infinitum du paiement des indemnités. Cette solidarité, au bout d’un certain temps, peut devenir très lourde. Il y à un moyen d’y remédier : c’est de liquider les charges. Les adhérents qui contracteront postérieurement à cette liquidation, ne

sont alors tenus que des sinistres survenus depuis le règlement R. 10

définitif. Le décret du 28 février 1899 dit formellement ‘que « la Equidation des charges peut être périodique ». | |

M. Barthélemy sollicité et obtint une entrevue du minibtré du commerce, et lui demanda «si les Syndicats de garantie pouvaient faire une liquidation après chaque exercice annuel, de manière à rompre, par le fait même de la liquidation, la solidarité qui existait entre les membres ». Le ministre du commerce, ee examen de la question, répondit affirmativement.

Chaque année, l'Union parisienne fait une liquidation des charges, et met ainsi fin à une solidarité qui, à la longue, pourrait être très lourde.

: L'Union parisienne ne fait pas le service des rentes et verse à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, le montant des capitaux constitutifs des pensions.

- Le 5 octobre 1899, ce Syndicat comptait 1,200 adhérents. Les salaires déclarés s’élevaient à 50 millions, et l’on prévoyait un encaissement annuel de primes de 1,200,000 francs (1).

Le 1% novembre 1899, c’est-à-dire à l’époque de notre enquête, on comptait 1,500 patrons syndiqués.

. Les origines du Syndicat général de garantie du bâtiment et des travaux publics, remontent à la Mutuelle des entrepreneurs de maçonnerie, qui a fonctionné de 1859 au 1° juillet 1899.

Ce Syndicat s’est formé entre les entrepreneurs faisant partie de la Chambre syndicale des Entrepreneurs de Paris et du département de la Seine (2).

Il admet également les entrepreneurs de bâtiments ou travaux publics, des départements de Seine-et-Oise, de Seine-et-Marne et de l’Oise. |

Ce Syndicat se distingue donc de celui de l’Union parisienne. Ce dernier admet toute espèce d’industriels ; l’autre, au contraire, est spécial aux entrepreneurs de bâtiments ou de travaux publics.

L'un s'étend à toute la France ; l’autre ne groupe que les patrons de 4 départements.

Cependant, un syndiqué peut exécuter des travaux en dehors de ces 4 départements, pourvu que ce soit sur le territoire

(1) Circulaire du 5 octobre 1899, (2) Art. 1 statuts. Nous avons vu qu'une partie de ces entrepreneurs avait adhéré à l’Union parisienne.

continental, et moyennant une autorisation spéciale du conseil d'administration, et sous réserve d’un supplément de cotisation.

Ce syndicat que nous appellerions corporatif, puisqu'il n’admet que les patrons d’un même groupe d'industrie, possédait à sa fondation, le reliquat actif provenant de la liquidation de l'assurance mutuelle de la Chambre syndicale des Entrepreneurs de maçonnerie, estimé à 150,000 francs. Il impose à chaque syndiqué, outre les cotisations dont il sera tenu dans la suite, un droit d'entrée de 150 francs.

Il s’est constitué pour une période quinze années. Il fait luimême le service des rentes, mais tous les cinqans, une Assemblée comprenant les deux tiers des syndiqués peut procéder à la liquidation du passif « rentes viagères », en versant à la Caisse nationale des retraites, l'intégralité des capitaux constitutifs des rentes; ou encore à la transformation du Syndicat: en Société d'assurances mutuelles.

Nous avons vu qu'à l’Union or. la liquidation périodique est annuelle, et que le Syndicat verse chaque année, à la Caisse des retraites, les capitaux constitutifs des rentes.

Cependant, au Syndicat corporatif des travaux publics, en principe, chaque exercice doit être liquidé chaque année avec ses propres ressources ; c'est-à-dire que les primes ou cotisations doivent suflire au règlement des sinistres survenus dans la même période. En cas d’insuffisance, on a recours au fonds de réserve. Si celui-ci était lui-même insuflisant, il y aurait lieu de faire un appel supplémentaire auprès des syndiqués.

Somme toute, la cessation de solidarité résultant de la liquidation périodique, peut se faire, mais à des périoäes moins rapprochées qu’à l’Union parisienne, qui liquide intégralement chaque année et verse les capitaux nécessaires au service des pensions, à la Caisse des retraites. En cas de dissolution, les capitaux disponibles, s’il en existe, sont acquis de droit à la Chambre syndicale des Entrepreneurs de maçonnerie de Paris et du département de la Seine,

Tout entrepreneur qui veut adhérer à ce Syndicat de garantie, mais qui ne fait pas partie de la Chambre de maçonnerie, doit présenter une demande d'adhésion contresignée par deux membres faisant déjà partie du Syndicat.

A côté du Syndicat et parallèlement à lui, fonctionne, au profit des mêmes industriels des départements sur lesquels le Syndicat étend ses opérations, une Soctété mutuelle d'assurances du

PIE à

bâtiment et des travaux publics contre les risques des tiers.

Quand nous fimes notre enquête, il fut répondu à notre questionnaire que le Syndicat comptait 750 patrons appartenant aux départements ci-dessus énumérés. Les salaires déclarés attelgnaient le chiffre de 60 millions, et les ouvriers assurés étaient environ au nombre de 30,000.

‘Pendant le troisième trimestre, il a été exactement déclaré pour 13,473,198 francs de salaires, représentant 429,812 francs de cotisations (1).

En ce qui concerne la prévention des accidents, le conseil d'administration du Syndicat général de garantie du bâtiment et des travaux publies a décidé, dans une réunion du 28 décembre 1899 (2), que, chaque année, des diplômes seraient délivrés aux chefs de chantiers, d'ateliers ou contremaitres (professions autres que la maçonnerie), qui auront conduit sans interruption un travail d'une certaine importance, sans qu'il en soit résulté d'accident, soit aux ouvriers employés à ce travail, soit aux tiers,

en ne tenant pas compte des petits accidents ayant entrainé une

incapacité de travail de moins de dix jours.

Chacun de ces diplômes est doté d’une somme de 100 ns Ce procédé constitue un heureux encouragement à l'initiative des chefs d'entreprise, dont l'amour-propre, autant que l'intérêt personnel, les poussera à recourir aux moyens Re de rendre moins fréquents les accidents. :

En pareille matière, l'œuvre du législateur doit être secondée par l'initiative privée.

nt V. Journal des Entrepreneurs du 19 novembre 1599. (2) V. Journal des Entrepreneurs du 31 décembre 1899.

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