CONCLUSION

L'Assurance obligatoire (1).

Le système de l'assurance obligatoire n’est pas nouveau. Il est pratiqué en Allemagne depuis 1884, en Autriche depuis 1887, et l’Italie l’a inscrit dans sa législation en 1897.

On aurait pu croire, lorsque la loi du 9 avril 1898 fut mise en: vigueur, que l'introduction dans nos lois du principe de l’assurance obligatoire, n'aurait pu présenter qu’une importance bien secondaire. L'intérêt personnel, ce grand levier de l’activité économique, ne sufhisait-il pas à réparer la lacune législative ?

On pouvait s’attendre à voir la masse industrielle se tourner . vers l’assurance comme vers la planche de salut. Et cette attente se concevait d'autant mieux que le patronat tout entier avait fait entendre au Parlement ou dans la presse, les plus vives récriminations. Et cependant, cette loi si ardemment combattue, d’une élaboration si pénible et qui a soulevé tant de colères, n’a plus trouvé en face d’elle, au lendemain de son application, qu'une apathique indifférence.

Une fois de plus, l’expérience a prouvé combien sont inefficaces les idées de prévoyance quand celle-ci n’est pas imposée par la loi. Sur 500,000 industriels au moins soumis à la législation nouvelle, 1/5 environ a eu recours à l’assurance quatre mois après Poe de cette loi.

Sans doute, le système du service des pensions, substitué dans la plupart des cas au versement d’un capital, peut paraître moins lourd. Sans doute aussi, pour bien des patrons le service d’une rente de 500 ou 600 francs n’est pas une charge accablante. Maïs pour un grand nombre aussi, cette charge peut être une gêne susceptible de se traduire finalement par la faillite ou par la ruine.

Maintes fois, au cours de notre enquête, cette pensée nous fut exprimée que bien des petits patrons pouvaient se passer

(1) En parlant de l'assurance obligatoire, nous nous plaçons uniquement sur le . terrain des faits.

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de l’assurance, parce qu’ils n'employaient qu’un nombre assez restreint d'ouvriers, deux ou trois au plus. Mais c’est précisément en songeant aux petits patrons, que nous préconisons le principe de Passurance obligatoire. Nous n’ignorons pas que les « Compagnies de chemins de fer, comme le dit M. Cheysson, qui emploient 60,000 agents et plus, sont de taille à se servir à elles-mêmes d’assureurs et à remplir les exigences tracées par la loi vis-à-vis de leurs ouvriers » (1).

Mais on oublie trop que dans bien des cas, ces petits patrons qui n’ont à leur service que deux ou trois ouvriers peuvent être incapables de faire face aux exigences de la loi. Il en est de ces patrons, dont les bénéfices nets ne sont guère supérieurs à 1,000 ou 2,000 francs, et pour lesquels la fermeture de l'établissement ou la cessation du métier s’imposera au lende- main du sinistre.

Voilà ceux pour qui l'assurance était une nécessité, et voilà précisément ceux qui, par ignorance ou apathie, ont négligé de parer au danger. |

On n’a d’ailleurs qu’à interroger ces petits industriels, pour être convaincu que beaucoup, comme nous lécrivait M. Duchemin, secrétaire général dela Réparatrice, «ignorent la loi, ne peuvent pas se syndiquer et attendent la faillite en négligeant de s’assurer ».

La petite épargne est pourtant florissante dans notre pays, plutôt travailleur et économe. On préconise l’épargne, parce qu'on attend d’elle un intérêt direct. L'assurance, cette « forme supérieure de la prévoyance », est reléguée au second plan, quoique non moins utile que l’épargne, parce qu’on voit trop dans la prime ou cotisation, une mise à fonds perdus.

- En présence de ces résultats, le devoir du législateur, croyons-nous, est de rendre l'assurance obligatoire. Ce que l'intérêt personnel n’a pu faire, il doit le faire lui-même.

Il y va de l’intérêt individuel et social: Individuel ? est-il à peine besoin de le dire ?.. Social ? II est de l’intérêt de la société que les membres qui la composent, atténuent autant que possible les conséquences des dangers qui les menacent. La loi du 9 avril 1898 a imposé au patronat, des charges qui, sans être écrasantes, sont suffisamment lourdes pour que l’assurance soit prescrite comme un moyen pratique de les alléger.

. — Il n’entre pas dans notre étude de discuter le principe de

Le

(1) CHEYSSON. Congrès de Milan, Grüner, t. I, 1894.

l'assurance obligatoire. Nous ne pouvons cependant nous empécher d'examiner aussi brièvement que possible, les deux principales objections qui lui sont faites :

1° Rendre l’assurance obligatoire, dit-on, c’est marcher dans la voie du socialisme.

Qu’ importe le nom donné aux choses si le système est bons

Et puis, peut-on vraiment soutenir que ce soit faire du socialisme, que de décréter l’assurance obligatoire ? | F

D'autant plus qu’on peut parfaitement admettre une organisation de l'assurance, à laquelle l'État resterait étranger. Pourquoi ne laisserait-on pas au patron le droit de choïsir son assureur (1)? L'organisation pourrait être ce qu’elle est actuéllement, c’est-à-dire telle qu’elle est prévue par la loi de 1898. Seulement, tout patron serait tenu d’être assuré à l’un des organes reconnus, c’est-à-dire ayant versé son cautionnement, ou à un Syndicat de garantie (2).

Les patrons pourraient même rester leurs propres assuréurs, à la condition toutefois de fournir un cautionnement proportionné à la main-d'œuvre (3).

C'était d’ailleurs l’idée qu'exprimait M. Dron, dans sa propo-

sition de loi adoptée le 2 février 1891. « Tout chef d'entreprise, disait-il dans son article 18, peut rester son propre assureur, en versant un cautionnement égal à trente fois le salaire moyen, multiplié par le nombre des ouvriers, ou en remettant une inscription hypothécaire de toute sûreté et de même importance » (4).

Un tel système, nous semble-t-il, respecterait suffisamment la liberté de l'industriel. Car de deux choses l’une : Ou bien celui-ci préfère rester son propre assureur, et se sent assez de surface, assez de solidité pour faire face aux exigences de la loi, et alors il ne peut lui en coûter beaucoup de faire le dépôt d'un cautionne-

ment, qui justifie qu'il est bien en état de supporter les charges

d’un sinistre. Ou bien ce cautionnement est pour lui une charge qu'il ne peut supporter : ce qui alors est un symptôme d’infériorité PEAR quise manifesterait pire encore, en présence d’un acci-

(1) -V. GRÜNER. Congrès de Milan, 1895,t.II. Discours de M. Nicolle-Verstraete sur la propre assurance, pages 135 et sq.

(2) V. encore GRÜNER, Discours de M. Cheysson sur l'assurance obligatoire aw choix de l'assureur, pages 121 et sq.

(8) Encore le rapport de M. LUIGGI LUZZATI. Sur l’Avantage du libre choiæ de l'assureur en cas d'assurance obligatoire, I. 865. ( Milan.)

(4) V. Rapport de M. Louts RICARD sur l'Assurance obligatoire, session de 1892, n° 1926. Proposition de M. Dron.

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dent sérieux. Il y a alors dans ce cas, nécessité pour ce patron, de couvrir sa responsabilité par l'assurance.

En soutenant le système de l'assurance obligatoire, nous nous plaçons à un point de vue exclusivement pratique.

Si l’assurance est bonne quand elle est faite librement, pourquoi serait-elle mauvaise dans le cas contraire, surtout lorsque les patrons auraient toute latitude pour s'organiser entre eux, en Syndicats mutuels ou pour s’adresser aux Compagnies, selon la forme qui leur paraïtrait la plus avantageuse ?

2° Dira-t-on qu'avec l'assurance obligatoire, il y a atteinte à la liberté individuelle ? qu’on va créer des embarras aux petits patrons, en leur imposant le paiement de la prime d'assurance ?

On n’a pas craint cependant de mettre à leur charge les accidents de travail. En quoi consisterait donc cette atteinte à leur liberté qui aurait pour effet d’atténuer ces charges, qui grâce à l’assurance se traduiraient, en fait, par le simple paiement d’une prime?

« Dans une société, disait M. Bouzom, dans le discours qu’il prononçait à l'audience solennelle de rentrée de la Cour d’appel de Toulouse, le 16 octobre 1899 (1), la liberté absolue est un leurre, que détruisent les exigences de la vie réelle. »

La fatalité joue un trop funeste rôle dans la vie humaine, et nous pensons que le législateur peut, sans trop froisser nos libertés, nous contraindre à nous préserver contre l'intensité des coups du sort, par l'assurance qui constitue, comme le disait Luigi Luzzati, « le triomphe de la prévoyance humaine sur le hasard ».

La loi du 9 avril 1898 passe pour imparfaite : nous n'avions pas à relever ses imperfections dans la partie qui n'avait aucun rapport avec notre étude.

Mais en ce qui concerne l’assurance, notre législation ne l'ayant pas rendue obligatoire, la loi de 1898 présente une lacune

profonde et regrettable (2).

(1) BouzoM. Les accidents du travail dans la législation allemande.

(2) Le principe de l'assurance obligatoire est passé dans la loi du 21 avril 1898. Tous les « inscrits maritimes y sont astreints à partir de l'âge de 10 ans. Il est créé * au profit des marins une Caisse de prévoyance contre les risques et accidents de leur

profession » (art, 1).