Ne 226, Reichstag, 12 Législaturperiode, 1 Session

des cotisants ne présente plus tant d'incertitude, depuis qu'on substitue aux statistiques des recensements professionnels les résultats de recensements spéciaux et de l'expérience de l’assurance ; et d'autre part l'application rigoureuse de l'obligation écarte toutes les surprises possibles à ce sujet. Mais c'est surtout pour la connaissance du risque de l’invalidité que l’assurance apporte les renseignements les plus précieux et d’une valeur d'autant plus grande que les statistiques se basent sur des observations plus récentes et plus nombreuses, et qu’elles sont elles-mêmes comparées constamment à titre de vérification avec les résultats ultérieurs de l’expérience (1). Afin de parer à des surprises fâcheuses dans les prévisions financières, les taux d'invalidité sont choisis suffisamment élevés pour correspondre à la tendance des cas d'invalidité à la hausse. La loi de survie des pensionnés est déterminée à l’aide de l'expérience de l'assurance: les chiffres d'extinction sont suffisamment bas pour donner une garantie sérieuse contre une sous-évaluation possible des charges (2). En résumé, les données statistiques de l’assurance-invalidité forment une base sérieuse, qui présente tant par la qualité des matériaux employés que par la méthode scientifique appliquée toutes les garanties de réalisation probable.

Les adversaires de la capitalisation n'attachent aux données statistiques qu'une importance restreinte, car l'utilisation des observations statistiques du passé comme base des prévisions de l'avenir ne leur paraît que d’une valeur relative. L'expérience paraît leur donner raison, puisque les perturbations économiques et financières, conséquences de la grande guerre, ont eu pour effet une hausse imprévue des charges et une baisse des recettes. Par conséquent,quelles que soient la valeur et l'étendue des observations qui ont permis l'établissement

1. Pour des raisons que nous avons expliquées plus haut, p. 99, l’expérience seule ne suffit pas à fournir des tables d'invalidité. En outre le nombre d'observations de l’Institut de Strasbourg est trop petit pour fournir une base sérieuse à l'établissement des probabilités d’invalidité.

2, On avance que ces bases sont trop vieilles. Pourtant la nouvelle loi française sur les assurances sociales se base sur une table eucore plus ancienne. En tout cas ces tables ne sauraient être utilement complétées sur la base des statistiques trop peu nombreuses de l’Institut de Stras-

bourg.

Le OF

des tables statistiques, une évolution anormale dans l’avenir peut compromettre toutes les prévisions établies à l’aide de l'expérience du passé. En outre quelle que soit la valeur des tables d'invalidité, l'incertitude à l'égard du nombre des invalides et de ceux qui cessent de l'être persistera toujours, car l'invalidité est un événement dont la reconnaissance dépend beaucoup de l’état d'esprit du demandeuret de l'administration, état d'esprit qui évolue constamment pendant la durée d’application de l'assurance (1). Par conséquent les statistiques les plus sérieusement établies souffrent d’une certaine instabilité très fâcheuse.

On peut heureusement compenser dans une certaine mesure cette instabilité en prenant les précautions nécessaires.D'abord ilimporte de procéder à l'établissement des tables statistiques avec une extrême prudence, de n'utiliser que des données sérieuses et d’après des règles scientifiques, touten comparant sans cesse les résultats avec les données del’expérience.Ensuite pour parer aux conséquences d'un écart entre la réalité et le type mathématique, on introduit dans le bilan actuariel des coefficients de sécurité afin de ne pasimputer aux cotisants le déficit dû à l'instabilité des statistiques. Abstraction faite de ces mesures préventives,un autreélément compensateur résulte du fait que l'assurance invalidité ne se base pas sur un contrat individuel, conclu entre l’assuré et l'assureur, dont l'exécution doit être garantie par les bases financières les plus sérieuses, mais au contraire sur une solidarité financière puissante entre les assurés actuels et ceux de l'avenir. Cette solidarité représente une garantie suffisante même pour le cas où l'évaluation erronée des besoins financiers imposerait une modification du programme de l'assurance. Les statistiques ont eu beau varier depuis l'établissement de la prime moyenne, le développement splendidede l'assurance-invalidité nous montre que l'incertitude des prévisions ne constitue pas un obstacle sérieux à l'application d’un système de capitalisation.

Se y à donc intérêt à choisir des chiffres d'invalidité relativement élevés,