‹ L'Assurance-Invalidité: Contributions Statistiques et Financières et L'Expérience de l'Alsace et de la LorraineChapitre 65 sur 69 · Rapport du Comité Directeur pour l'exercice 1927, p · texte numérisé non relu

Rapport du Comité Directeur pour l'exercice 1927, p

3. D’ailleurs les sociétés, qui empruntaient l'argent de l'assurance devaient s'engager à réserver leurs immeubles aux assurés. Aucun chiffre

maximum n'était fixé pour la construction, mais le prix du loyer ne .

devait pas dépasser ce qui était nécessaire pour l'entretien normal, le service dés intérêts et l'amortissement. Enfin l’Institut se réservait le droit d'exercer tout contrôle qu’il jugerait nécessaire,

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