Comme ci-contre

20 — (Comme ci-contre.)

§ 21. — (Comme ci-contre.)

§ 22. — (Comme ci-contre.)

qui a suivi l'échéance, il ne peut la récupérer que lors de la paie suivante.

Toute convention entre patron et ouvrier, qui mettrait à la charge de ce dernier une cotisation plus élevée que celle fixée parla loi, est nulle, et l'excédent qui aurait déjà été perçu devra être immédiatement remboursé par le patron à l'ouvrier.

§ 23. — Pendant le temps du chômage, aucune prime n'est due par l'assuré, sauf dans le cas où celui-ci touche son salaire intégral par application de la loi sur la responsamhté patronale.

Dans tous les cas de chômage la cotisation du patron tombe.