SECTION V

Projet d'Assurance obligatoire contre le Chômage

EN Allemagne

En Allemagne, M. Léopold Sonnemann voudrait qu'une loi impériale autorise les communes d'au moins 10,000 habitants à établir l'assurance obligatoire contre le chômage au profit de tous les salariés gagnant moins de 2,000 marks (2,500 francs) par an. Voici le texte de la proposition Sonnemann :

1. — Il y a lieu de déposer au Reichstag un projet de loi impériale autorisant les communes d'au moins 10,000 nabkants à instituer, en vertu d'une décision des autorités communales, des établissements d'assurance contre le chômage involontaire. Avec l'approbation des autorités compétentes, de plus petites communes ou plusieurs communes réunies peuvent aussi décider l'institution de pareils étabhssements.