IV. -* Dispositions additionnelles et transitoires

' Art. 18. — Le présent règlement entrera en vigueur le !«' avril 1895. A cette date seront abrogés :

1. Le décret du Conseil de la ville relatif à l'établissement d'un Bureau du travail, du 3 août 1888 ;

2. Le règlement de la Caisse d'assurance contre le chômage, du 13 janvier 18^.

Les instructions et règlements d'ordre intérieur pris en exécution du décret du 3 août 1888 et du règlement du 13 janvier 1893 seront révisés dans le plus bref délai possible.

Art. 19. — Les commissions existant pour les deux institutions sortent de fonctions le 1^' avril 1895 et sont remplacées par la commission prévue par l'article 2, laquelle sera nommée à cette aate.

Le 17 mai 1895 la Commission administrative prit des mesures d'exécution -du règlement du 8 mars, qui furent approuvées par le Conseil communal le 29 mai 1895. Ces mesures executives se rapprochent fort de celles du 7 juin 1893, prises en exécution du premier règlement organique de la Caisse de chômage (1). Nous en donnons ci-dessous la traduction, en indiquant, par des caractères italiques, les parties qui se différencient des mesures executives antérieures. La principale différence à signaler ici tout particulièrement c'est que, pendant les deux premières années d'existence de la Caisse, les indemnités de chômage pouvaient être payées, entre le l^'' décembre et le l^^" mars, pendant deux mois au maximum, tandis que, d'après les nouvelles mesures

(i) Voir supra^ p» J3 tt suiv;

executives, elles peuvent être payées, entre le !•' décembre et e 1er avril, pendant dix semaines au maximum.

Mesures d'exécution du règlement de la Caisse d'assurance

contre le chômage.

Article prbmibr. — Les membres de la Caisse d'assurance contre le chômage dans la commune de Berne sont tenus de payer régulièrement leurs cotisations mensuelles.

La qualité de membre est acquise dès le début du mois pendant lequel la première cotisation est payée.

Art. 2. — Chaque membre de la Caisse d'assurance contre le chômage reçoit à son entrée un carnetde membre. Celui-ci contient le texte du règlement et des mesures d'exécution et l'espace nécessaire pour coller les timbres d'assurance.

Les carnets de membre de l'Association des manouvriers sont également valables, pourvu qu'ils soient conformes aux présentes mesures executives.

Art. 3. — Le paiement de la cotisation s'opère à l'aide d'achat de timbres d'assurance à 50 centimes par mois, qui sont collés dans les carnets de membre.

Art. 4. — On peut se procurer les timbres de la Caisse d'assurance contre le chômage dans la commune de Berne :

a) Au Bureau municipal du travail ;

b) Au bureau du Secrétariat ouvrier et dans les locaux de l'Association des manouvriers ;

c) Chez les patrons qui reçoivent les inscriptions à la Caisse d'assurance :

d)Aux unions professionnelles dont les membres se sont affiliés à la Caisse d'assurance.

Art. 5. — Au Bureau du travail, les timbres ^assurance peuvent être achetés les jours ouvrables pendant les heures habituelles de bureau.

Les dimxinches le Bureau du travail est ouvert de ÎO à îî heures du mutin, pour V achat des timbres et le contrôle des carnets de membre.

Toute modification de la présente disposition sera publiée dans le Moniteur de la ville.

Art. 6 (1). — Tous les deux mois au moins les carnets de membre

(i) Correspond à l'art. 9 des mesures executives antèrieiires; supra ^p, 34«

doivent être présentés au Bureau du travail pour le contrôle et Toblitération des timbres. Toutefois, il est dérogé à cette disposition en cas de paiement anticipatif des cotisations pour un an ou pour un semestre.

Art. 7 (1). — Les membres qui ont payé régulièrement leur cotisation d'assurance, sont fondés, en cas de chômage survenu pendant les mois de décembre à mars inclusivement, à toucher des indemnités journalières, sans toutefois que celles-ci puissent jamais être servies à chacun d'eux pendant plus àe dix semaines par hiver.

Le droit à indemnité, sans pouvoir commencer avant le î^^ décembre , ne s'ouvre que six mois après l'entrée dans la Caisse d'assurance et est régi pour le surplus par les paragraphes 15 et 16 du règlement La Caisse d'assurance ne tient pas compte du chômage résultant d'incapacité de travail.

La Commission administrative fixe le moment auquel le paiement de r indemnité journalière cessera.

Art. 8. — A Veffet de contrôler le bien fondé des demandes d'indemnités, les membres chômeurs élisent deux délégués. Ceux-ci ont, en outre y à attester la régularité des versements des indemnités journa^ Hères,

Art. 9 (2). — Le paiement des indemnités journalières, conformément au paragraphe 16 du règlement, a lieu à la fin de chaque semaine.

Art. 10 (3). — Pour les 30 premiers jours ouvrables de chômage, l'indemnité comporte le maximum fixé par le règlement, à savoir fr. 1,50 pour les membres isolés et 2 francs pour ceux qui ont charge de famille.

Pour le reste du temps la Commission administrative fixe l'indemnité journalière, en tenant compte de l'état de la caisse.

Art. 11 (4). — Ceux qui se sont fait porter chômeurs doivent se présenter deux fois par jour à un appel. Le moment et le lieu de l'appel seront déterminés par la Commission administrative. L'absence à l'appel, de même que le fait de fournir des indications inexactes, entraînent la privation de l'indemnité. Il en est de même du refus d'un travail suffisamment rémunéré.

Art. 12 (5). — L'affiliation à la Caisse d'assurance est gratuite.

(i) Correspond à l'art» 5 des mesures executives antérieures; supra^ p. 34,

(2) Correspond à l'art. 6 des mesures executives antérieures ; supra^ p. 34.

(3) Correspond à l'art. 7 des mesures executives antérieures; supra^ p. 34.

(4) Correspond à l'art. 8 des mesures executives antérieures ; supra, p. 34. (5). Correspond à l'art. 10 des mesures executives antérieures; supra^ p. 35.

Le membre qui se retire perd tous droits à la Caisse d'assurance. Pour être réadmis, il faut payer les cotisations de Vannée entière.

Art. 13 (1). — L'exercice annuel de la Caisse d'assurance commence le 1®*" avril pour finir le 31 mars de l'année suivante. Le l^r mai de chaaue année, la Commission administrative fera au Conseil communal, conrormément au paragraphe 6 du règlement, un rapport détaillé sur son activité, ainsi que sur l'état de la Caisse d'assurance.

Le rapport et le compte doivent être portés à la connaissance des membres, dans une assemblée publique, où seront reçus tous les vœux et desiderata qui se produiraient.

Le rapport annuel, ainsi qu*un extrait du compte annuel, seront remis imprimés aux membres.

Art. 14 (2). — Des changements peuvent être apportés aux présentes mesures executives par la Commission administrative; toutefois, ils sont soumis à l'approbation du Conseil communal,

§ 5. — Lb troisièmi bt lb quatrièmb bxbrcicb annubl

DB LA CaISSB DB CHÔMAGB OB BBRNB.

L — Troisièmb exercicb annubl (î^^ avril 1895 au 31 mars 1896),

1. Nombre des membres. — Au commencement du troisième exercice annuel, 357 nouveaux membres se sont fait inscrire, savoir :

6 chez leurs patrons; 11 au Syndicat des peintres; 105 au Secrétariat ouvrier; .235 au Bureau du travail.

Ensemble : 357

De ces 357 nouveaux inscrits, 80 n'ont même pas retiré leur carnet de membre. De sorte qu'il ne subsiste qu'une augmentation de 357 — 80 = 277 membres. Ce qui donne un nombre total de membres de 690.

Sur les 690 membres : 49 ne payèrent aucune cotisation ;

11 — qu'une seule cotisation;

38 — que deux cotisations ;

(i) Correspond à l'art. 12 des mesures executives antérieures ; supra, p. 35. (2) Correspond à l'art. 13 des mesures executives antérieures ; supra, p. 35.

31 ne payèrent que trois cotisations , 17 — que quatre cotisations.

11 y eut donc ensemble 146 membres qui furent biffés, et Peffectif de la Caisse ne comportait plus à la fin de Pannée que 544 membres, dont 122 avaient payé la cotisation tout entière pendant les douze mois de Tannée.

Parmi ces 544 membres, il y avait 492 citoyens du canton, 45 citoyens d'autres cantons suisses et 7 étrangers. Les ouvriers isolés étaient au nombre de 155, et les membres mariés au nombre de 389, ayant ensemble 622 enfants.

2. Indemnités de chômage. — Malgré une température plutôt favorable, le chômage s'est produit de bonne heure. Car quelle que soit la température, l'industrie du bâtiment subit toujours une suspension de travail en hiver, ne fut-ce que parce que, les travaux en cours étant terminés, on n'ose pas entamer des constructions nouvelles au cœur de l'hiver.

Les premières demandes de secours sont du 2 décembre et les dernières du 18 février.

En tout 325 membres se firent inscrire comme chômeurs, soit 99 de plus que l'année précédente :

174 furent inscrits en décembre; 137 — janvier;

14 — février.

D'après leurs professions, ces 325 chômeurs se répartissent comme suit : 25 plafonneurs et peintres, 14 couvreurs, 11 charpentiers, 6 maçons, 5 menuisiers, 3 jardiniers, 2 tailleurs de pierres, 2 cordonniers, 1 selher, 1 potier, 1 tapissier, 1 charron, 1 mosaïste, 1 ramoneur, 1 cimentier et 250 manouvriers.

Comme la Caisse de chômage fut fortement secondée par plusieurs entreprises importantes de travaux publics et privés, 68 chômeurs purent être replacés avant l'expiration des huit premiers jours de chômage, de sorte qu'il n'y eut que 257 membres qui touchèrent des indemnités de chômage, soit 38 de plus que l'année précédente.

Un nouveau chauffoir plus spacieux fut rais à la disposition de la Caisse; on y installa une bibliothèque qui, alimentée exclusivement par la générosité des particuliers, comptait déjà au bout d'un an, plus de 100 exemplaires de livres et revues de tous genres, sérieux et badins; enfîn le chauffoir resta ouvert le dimanche et fut alors spécialement fréquenté par les membres célibataires ou veufs, qui préféraient venir y faire la lecture, plutôt que de rester dans leurs chambres mal chauffées ou dans les cabarets.

Par suite du plus grand nombre de chômeurs et aussi par suite de la majoration des indemnités journalières (portées de 1 francetfr.l.ôOàfr. 1.50 et 2 francs),Ie montant des différentes paies d'indemnités atteignit un chiffre plus élevé : la moindre paie fut de fr. 503.25 (contre 21 francs en 1894-95) et la plus forte paie, de fr. 1,234.25 (contre fr. 1,162.25 en 1894-95). Il y eut en tout 12 jours de paie, le premier le 14 décembre 1895 et le dernier le 29 février 1896.

Il fut payé en indemnités de chômage fr. 10,011.50, soit fr. 827.25 de plus que Tannée précédente.

Les cotisations payées par les membres s'élèvent à fr. 1,610.20; de sorte que les indemnités de chômage dépassent l'ensemble des cotisations de fr. 8,401.30.

La moindre indemnité distribuée fut de 75 centimes; la plus élevée, de 124 francs.

3. Compte des recettes et dépenses de la Caisse de chômage pendant le troisième exercice annuel :

Recettes :

Cotisât, des membres,fr. 1,610.20 » des patrons, » 1,648.00 Libérantes, » 271.20

Cotisations volontaires, 901.30 Subvention communale, 7,000.00 Intérêts, fr. 40.75

Ensemble, fr. 11,471.45

Dépenses :

Frais d'impression,

de bureau, etc. fr. 387.35

Frais du chauffoir, » 92.35 Versement au Bureau

du travail, > 500.00 Indemnités de chômage 10,011.50

Balance (boni), fr. 480.25

Ensemble, fr. 11,471.45

Au boni de fr. 480.25, il faut ajouter le boni de l'année précédente, de fr. 1,321.60. De sorte que le quatrième exercice annuel a commencé avec un encaisse de fr. 1,801.85.

11. — Quatrième exercice annuel (î^^ avril î 896 au 3 i mars 1897).

1. Nombre des membres. — Au commencement du 4° exercice, le nombre des membres était de 544. Il y eut. dans le cours de Tannée, 290 demandes d'admission ; mais de ces 290 nouveaux adhérents, 124 ne payèrent aucune cotisation, de sorte que Taugmentation se réduit à 290—134 = 166 membres. Le nombre total des membres atteignit donc, pendant le 4° exercice, 544 -f- 166 == 710. Toutefois, de ces 710 membres, 216 durent être rayés pour défaut de paiement des cotisations mensuelles ; de sorte qu'à la fin de la 4° année, c'est-à-dire le 31 mars 1897, le nombre total des membres n'était que de 710 — 216 =: 494, soit en chiffres ronds 50 de moins que l'année précédente. 348 membres sont mariés et ont ensemble 457 enfants, 146 membres sont célibataires ou isolés.

2. Indemnités de chômage. — Les premières demandes de secours, au nombre de 32, datent du l^^'' décembre, les dernières sont du 13 février. En tout 242 membres, c'est-à-dire environ la moitié des membres, furent atteints par le chômage. Voici comment se décompose ce chiffre de 242 chômeurs :

a) D'après la date de l'inscription: 137 en décembre, 94 en janvier et 11 en février ;

b) D'après la profession : 19 plafonneurs et peintres, 13 couvreurs, 10 charpentiers, 7 maçons, 4 jardiniers, 3 menuisiers, 2 serruriers, 2 potiers, 1 tailleur de pierres, 1 tapissier, 1 cordonnier, 1 tailleur et 178 manouvriers.

D'importants travaux de voirie de la commune occupèrent un assez grand nombre de chômeurs ; mais par contre, l'absence presque complète de neige enleva aux chômeurs la ressource du déblaiement des neiges.

Il y eut en toul 12 jours de paie, le 1®' le 12 décembre 1896, le dernier

sa-

le 27 février 1897. Le montant de la^aie la moins élevée fut de fr. 203.50 et la plus élevée de fr. 1,580.50.

En tout il fut payé fr. 10,643.25 d'indemnités de chômage, soit fr. 631.75 de plus que Tannée précédente.

Les cotisations des membres se sont élevées en tout à fr. 1,961.50, soit fr. 351.30 de plus que l'année précédente.