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civile. (Nous réservons la question du caractère juridique des fédérations pour la seconde partie, qui sera consacrée à l’étude de la réassurance).

Le Syndicat des Agents d’assurances fut débouté de sa demande successivement par le tribunal de Chaumont, le 17 juillet 1906, et par la Cour de Dijon, le 9 mars 1908. Le jugement et l'arrêt étaient appuyés sur les arguments suivants.

L'obligation que le législateur de 1900 imposait aux mutuelles existant, ne visait que leur formation à l’état de société, la rédaction, si l’on veut, de leur acte de naissance, mais ne pouvait avoir aucune conséquence, aucun retentissement, sur leurs fonctions spéciales qui étaient d’une autre nature que celle du syndicat professionnel proprement dit, puisqu'elles impliquaient, avant tout, la nécessité de durer pour arriver à la création du capital indispensable.

C’est bien là l'intention du législateur : le rapport Forny à la Chambre, et le texte de la loi de 1900 répètent le mot « s'organiser ». M. Mir dit également, dans son rapport au Sénat: « La proposition de loi votée par la Chambre des Députés, a pour but de faciliter la constitution des Sociétés ou Caisses d'assurances mutuelles agricoles, en les soumettant simplement aux prescriptions très réduites de la loi de 1884. » Il est toujours question de constitution et de formalité et jamais. de fonctionnement.

C'est dans cet esprit que la loi a toujours été appliquée. Le Ministre de l'Agriculture déclarait, dans une circulaire du 28 février 1902 : « En faisant

bénéficier ces associations d’un régime de faveur qui leur permet de se constituer avec le minimum de formalités... ». Il répétait dans une circulaire du 30 juin 1902 : « Les formalités de constitution sont

il suffit de se conformer aux prescriptions imposées pour la création d'un syndicat professionnel agricole ».

L'opinion du professeur Berthélemy est décisive : « Les sociétés d'assurances mutuelles agricoles, dit-il, instituées en vertu de la loi du #4 juillet 1900, sous la forme du syndicat, sont soumises aux règles de la loi du 21 mars 1884, seulement en ce qui concerne leur constitution. Leur fonctionnement est soumis aux règles ordinaires du contrat de société : en particulier, les membres ne peuvent pas se dégager du lien social avant l'expiration du terme convenu ».

Enfin, l’article 7, lui-même, qui, dans sa première partie, reconnait le droit de se dégager du syndicat, le limite dans son second paragraphe ainsi conçu : « Toute personne qui se retire d’un syndicat conserve le droit d’être membre des sociétés de secours et de pension de retraite pour la vieillesse, à l'actif desquelles elle à contribué... ». Et le jugement de Chaumont conclut : « Qu'est-ce à dire? si ce n’est que les petites sociétés qui viennent du syndicat, qui gravitent autour de la formation principale, comportent, à raison de leur nature, des engagements d’une durée plus longue que celle de l'engagement qui unit les membres syndiqués au syndicat lui-même ».

Le Syndicat des Agents d'assurances de la Haute- Marne, ainsi débouté de sa demande en première instance et en appel, se pourvut en cassation, en s'appuyant sur trois moyens distincts. Le premier, seul, vise le point spécial que nous discutons.

Il prétend à « violation de l’article unique de la loi du 4 juillet 1900 pour fausse interprétation des articles 5 et 7 de la loi du 21 mars 1884 ». Le pourvoi soutient que les mutuelles agricoles sont soumises entièrement à la loi de 1884. « Le terme consliluer englobe aussi bien les règles de fonctionnement que les règles d'organisation et, lorsqu'on parle de la constitution d’un pays, tout le monde comprend qu'il s’agit, non-seulement des règles présidant à l’organisation des services publics, mais aussi à leur marche... En outre, l’article 66 de la loi du 24 juillet 1867 dit : « Un règlement d'administration publique déterminera les conditions sous lesquelles elles pourront être consliluées ». On n'a jamais contesté la légalité de ce règlement, ni qu'il s’appliquait au fonctionnement total des sociétés d'assurances ».

Le deuxième moyen de cassation consiste à prétendre que le juge d’appel s’est abstenu, contrairement à la loi, de s'expliquer et de répondre sur certains chefs des conclusions, et le troisième à prétendre que la condamnation solidaire des demandeurs à des dommages-intérêts sur demande reconventionnelle est illégale puisqu'ils représentent uu syndicat jouissant de la personnalité civile. La Chambre des requêtes a admis le pourvoi par arrêt

du 30 mai 1910 (1). Mais il semble bien que ce soit sur les deux derniers moyens invoqués.

Cependant, et bien que la Cour suprême ne se soit pas encore prononcée, les mutualistes agricoles se sont émus. M. Fernand David s’est fait leur écho en déclarant, dans son récent rapport, que, si une jurisprudence défavorable venait jeter la perturbation dans l'Assurance mutuelle agricole, le Parlement aurait le devoir urgent de lui voter une charte nouvelle. Et, devant l'intérêt croissant qu'excitent les questions de mutualité agricole, on peut affirmer qu'une loi prochaine terminera souverainement et définitivement cette controverse (2).

La question juridique actuellement débattue est particulièrement délicate. Sans prendre position dans la discussion, il faut reconnaître que la durée de l'engagement est une condition vitale pour les mutuelles agricoles et que la leur enlever serait leur porter un coup fatal. Qui veut la fin, veut les moyens.

En troisième lieu, la loi de 1900 déclare que les

(1) Cet arrêt est publié en annexe à la suite du rapport David, déjà cité.

(2) M. Georges de Nouvion à publié, dans le Journal des Economisles de janvier 1911, une étude sur « Les Sociétés mutuelles agricoles contre Fincendie ». Il craint que l'extension de l’assurance mutuelle agricole ne constitue un privilège exorbitant pour les classes rurales, ne prépare une application du principe à l'industrie el au commerce, et ne réalise ainsi l'expropriation des entreprises privées. Il voit dans le Rapport de M. David une « tentative d'intimidation » auprès du pouvoir judiciaire.

sociétés « serontexemptes de tous droits de timbre et d'enregistrement, autres que le droit de timbre de 10 centimes ‘prévu par l’article 18 de la loi des 23-25 août 1871.» M. Astresse observe à ce propos (1) : « malgré la généralité des termes de la loi, il nous paraît certain que les Mutuelles agricoles demeurent soumises aux prescriplions des articles 4 de la loi du 13 brumaire an VIT et 23 de la loi du 22 frimaire an VII, relatifs au timbrage et à l'enregistrement des actes produits en justice. La loi du 4 juillet 1900 les dispense en effet de toutes les taxes de timbre et d'enregistrement applicables aux sociétés d’assurances, mais elle ne déroge en aucune façon aux. principes généraux du droit fiscal. »

(1) Ouvrage cité : Tome [, page 240.