LE RÉGIME DE LA LOI DE
Ce régime consiste en un triple bénéfice : les sociétés sont libérées de l’observation du règlement de 1868 : elles sont placées sous l'égide de la loi de 1884 ; elles reçoivent des immunités fiscales.
D'abord, la loi déclare que les mutuelles agricoles « sont affranchies des formalités prescrites par la loi du 24 juillet 1867 et le décret du 28 janvier 1868 ». Cela est aussi général que possible. « Le texte de la loi de 1867, auquel il est fait allusion, observe justement M. Astresse, n’est autre que Particle 66, lequel soumet les mutuelles à Fobservation intégrale du décret de 1868 ». Il faut donc en conclure que les
(1) Ouvrage cité : tome TI, page 238.
RE
mutuelles agricoles sont complètement affranchies de cette observation.
En second lieu, la loi décide que les sociétés « pourront se constituer en se soumettant aux prescriptions de la loi du 21 mars 1884 ». On s'entend parfaitement sur la fondation même de la société : elle se réalisera selon les formalités prescrites par l’article 4 de la loi de 1884 : dépôt à la mairie des statuts et de la liste des administrateurs. Mais faut-il comprendre le mot « constituer » dans un sens plus général et déclarer que les sociétés sont soumises à la loi de 1884, non-seulement pour les formalités de leur fondation, mais encore pour les détails de leur fonctionnement ? Plus spécialement, doit-on appliquer aux assurances mutuelles l’article 7 de la loi de 1884 qui consacre le droit pour chaque adhérent de se retirer à tout instant et l'article 5 qui refuse la personnalité civile aux unions de syndicats ?
Ces deux questions font l’objet des plus vives controverses, dans des circonstances qu'il est intéressant de relater. En 1905, le Syndicat des Agents d'assurances de la Haute-Marne, inquiet du développement rapide des Mutuelles-incendie dans cette région, intenta une action pour concurrence déloyale contre la Caisse de Jonchery et la Muluelle-Agricole- Incendie de l'Est. leur reprochait de fonctionner, la première en violation de l’article 7 de la loi de 1884, parce qu'elle exigeait statutairement de ses ahdérents un engagement de cinq ans, la seconde en violation de l’article 5, parce que, simple fédération de société, elle s'accordait indûment la personnalité
