LA LÉGISLATION DES ACCIDENTS AGRICOLES

On sait que la pratique de l’assurance réunit sous le nom d’ «accidents » deux sortes de sinistres :

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1° l'événement fortuit qui cause un dommage personnel à l’assuré ou aux siens, parce qu’il entraîne des frais médicaux, l'incapacité de travail ou la mort ; 2° l’indemnité de responsabilité due par l'assuré à l’occasion d’un accident dont il est juridiquement responsable.

L'accident proprement dit ne réclame point d’explication. Mais l'indemnité de responsabilité, trouvant sa cause immédiate dans une obligation juridique, exige d’être précisée, au point de vue spécial qui nous occupe.

L’agriculteur, dans l'exercice de sa profession, peut s'obliger quasi-délictuellement envers les tiers par application des articles 1382 à 1386 du Code civil: cela ne soulève pas de difficultés. Mais, dans certains cas, il peut en outre s’obliger envers ses employés par application de la loi du 30 juin 1899. Cette loi applique, aux accidents causés par le fonctionnement d’un moteur mécanique dans une exploitation agricole, Le principe du risque professionnel, inuové par la loi de 1898 qui, réalisant une sorte de transaction, accorde à l’ouvrier la dispense de la preuve de la faute, et au patron l'avantage d'une indemnité partielle et forfaitaire.

Or, ilest à peu près certain que le risque professionnel sera prochainement étendu à tous les accidents frappant les ouvriers agricoles. Cette réforme donnera à la question un aspect nouveau. En outre, toute législation sur les accidents du travail, prévoit l'organisation de l'assurance, que l'on considère notamment comme un moyen de réaliser le paiement

des indemnités viagères. En ce qui nous concerne, nous ne pouvons qu'indiquer les dispositions probables de la législation attendue.

C’est certainement cette situation précaire et transitoire qui retarde le développement de l’assurance mutuelle agricole contre les accidents. Mais il est permis de présumer que la loi nouvelle lui sera particulièrement favorable, car toutes les propositions et tous les vœux émis à cette occasion lui réservent une place importante.

Le projet qui fait suite au rapport présenté par M. Chauvin, au nom de la Commission de la prévoyance sociale, porte dans son article 11 les dispositions suivantes : « Les exploitants peuvent s'assurer, pour toutes les indemnités d'incapacité temporaire, à des mutualités communales ou cantonales d’assuances, constituées dans les conditions prévues par la loi du 4 juillet 1900 et en conformité de statutstypes établis par décret. Ces sociétés devront réunir 50 adhérents au moins. Les rentes pourront être assurées par les soins de chaque mutualité au profit de tout ou partie de ses membres et au moyen d’une police collective, soit à la Caisse nationale d’assurances, soit à une des sociétés fonctionnant conformément à l’article 27 de la loi de 1898 ».

D'autre part, le Congrès de la Mutualité et de la Coopération agricoles, tenu à Rouen en septembre 1910, a discuté la question. Sur la proposition de M. Descours-Desacres il a adopté un avant-projet qui «paraît résumer les vœux de l’agriculture, non appelée jusqu'alors à émettre un avis en la matière ».

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L'article 12 de cet avant-projet prévoit que tout employé pourra s'assurer à la Caisse nationale d’Assurances, à une Compagnie ou à une Société mutuelle, et que l'employeur non assuré versera au fonds de garantie une quote-part proportionnée à ses risques et aux sommes nécessaires. Malgré ce versement, l'employeur non assuré restera tenu de ses indemnités.

« Les employeurs pourront s'assurer en vue de tous les risques d'incapacité temporaire à des sociétés d'assurances agricoles mutuelles communales ou cantonales constituées selon la loi du #4 juillet 1900, pourvu que ces sociétés comprennent au moins 20 ahdérents et soient tenues par leurs statuts de réassurer une partie des risques : ce dans une proportion de 50°/, au minimum et 80°/,au maximum, pour les sociétés de moins dé 100 adhérents, et de 25 °/, au minimum et de 75 °/, au maximum, pour les sociétés de plus de 100 adhérents.

La Mutuelle peut, par police collective, assurer tout ou partie de ses membres, contre les accidents qui entraïneraient la mort ou une incapacité permanente, soit à la Caisse nationale d’assurances, soit à une Société contrôlée (décret de 1899). »

L'article 15 prévoit qu'en cas de défaillance de l’une des sociétés contrôlées prévues à l'article 12, les autres sociétés rembourseraient l'avance de la Caisse nationale.

On voit par là, que les projets d'extension du risque professionnel à l’agriculture font une large part à l’assurance mutuelle agricole. C'est un vaste

champ d'action ouvert à son activité. Pourra-t-elle l'utiliser? Ses résultats actuels permettront de le dire.

Sal