LE FONCTIONNEMENT DES MUTUELLES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS

Des Sociétés créées sous le régime de la loi de 1900, aucune ne garantit les risques imposés par la loi du 30 juin 1899. Elles se bornent donc à assurer les accidents survenus à l’agriculteur et aux siens, ainsi que l’indemnité encourue par l'application du Code civil. Il en existe actuellement deux espèces: les mutuelles à grand rayon (fonctionnant sur un département ou plus), et les mutuelles à petit rayon (fonctionnant dans une commune).

Parmi les sociétés à grand rayon, la plus ancienne est « la Sarthoise, caisse d'assurances mutuelles contre les accidents du travail agricole. » Son siège social est au Mans, et elle s'étend sur le département de la Sarthe. Elle fonctionne sur les bases suivantes :

« Les accidents qui seront susceptibles d’être assurés dans leurs conséquences pécuniaires, sont les accidents corporels survenus par le fait ou à l’occasion des travaux agricoles, nécessités par l'exploitation des Lerres déclarées par la police... Par

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extension, peuvent être assurés les accidents survenus au cours de tout travail commandé par le sociétaire à ses domestiques ou exécuté par lui, si ce travail ne se rapporte à aucune industrie étrangère à l'exploitation. »

Les statuts distinguent ensuite deux sortes d’assurances: l'assurance individuelle, garantissant le paiement des frais médicaux et d’une indemnité forfaitaire au sociétaire, à sa famille ou à ses domestiques; et l’assurance collective, garantissant, en cas de responsabilité civile, le remboursement des dommages-intérêts que le sociétaire pourrait devoir à tous tiers, par son fait, celui de ses domestiques, de ses enfants ou de ses animaux. Is excluent rigoureusement les accidents tombant sous l'application des lois des 9 avril 1898 et 30 juin 1899, c’est-à-dire toutes les conséquences du risque professionnel.

Les statuts excluent de l'assurance les accidents impliquant la violence voulue, l'ivresse ou la folie, et les accidents provoqués par la foudre ou lincendie. Suivent différentes prescriptions concernant la déclaration et les soins.

L'incapacité temporaire de travail provoque une indemnité journalière de 0 fr. 75 à 2 francs. L'incapacité permanente comporte une indemnité de 500 ou 1.000 francs pour une infirmité partielle, et de 2.000 francs pour une infirmité totale où la mort.

En ce qui concerne la garantie de la responsabi lité civile, les Statuts prévoient, pour les accidents survenus à des domestiques, une indemnité de 5.000 francs ou de 7.000 avec sur-prime, et pour les