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l'arrêt de Dijon les ont déboutés sur ce second chef comme sur le premier.

Pour les motifs déjà indiqués, disent les juges, la loi de 1900 n’a pour but que des facilités de formation. L’on.ne peut reprocher aux caisses locales d’avoir constitué une mutuelle des mutuelles, selon le procédé universellement adopté en matière d’assurance. Ce contrat de réassurance, bien qu'il procure des avantages aux caisses réassurées, ne saurait être considéré comme un acte commercial dans le sens indiqué par la loi de 1900, mais plutôt comme un acte d'économie dont le premier bénéficiaire est la caisse des mutuelles : la réassurance n’est au fond qu’une opération d'assurance.

On sait que la Chambre des requêtes a admis le pourvoi en cassation du Syndicat des Agents, mais qu'elle semble s'être appuyée sur des moyens visant des points de droit généraux et non l'interprétation de la loi de 1900. Il ne semble point, en effet, que la Cour suprême puisse refuser le bénéfice de cette loi aux caisses de réassurances agricoles, et cela d'après des textes précis.

La loi de finances de 1907, qui établissait un impôt nouveau sur les compagnies d'assurances a montré, en exonérant les sociétés mutuelles agricoles, que la réassurance rentrait bien dans leurs attributions. L'article 5 porte que : « Sont et demeurent exempts de cette taxe, les capitaux assurés aux Caisses départementales et aux Sociétés d’assurances constituées aux termes de la loi du 4 juillet 1900, ainsi que les capitaux réassurés par lesdites Caisses ou Sociétés ».

Cette interprétation est maintenant admise. Le 2 juin 1908, la Chambre examinait, durant la discussion du budget d'impôt sur le revenu, un amendement exonérant de l'impôt les capitaux possédés par les « Caisses locales de Crédit agricole et les Sociétés d’Assurances mutuelles agricoles, constituées aux termes de la loi du 4 juillet 1900 ». M. de Gaiïlhard- Bancel demanda alors qu'on ajoutât « et de réassurance ». Le Ministre des Finances répondit que cette addition était inutile. & Il est bien entendu que la réassurance y est comprise », précisa l’orateur. « Parfaitement » affirma le Ministre.

Il semble donc bien établi que la loi de 1900 s'applique aux sociétés de réassurance. D'ailleurs, nous verrons que l’on peut considérer comme prochaine la réalisation d’une organisation complète de l'assurance mutuelle agricole, et que la réassurance, à plusieurs degrés, en sera la base essentielle.