CARACTÈRE JURIDIQUE DES CAISSES DE RÉASSURANCE

De telles institutions peuvent-elles se réclamer du régime de la loi du 4 juillet 19002 Nous avons dit comment ce point de droit avait été soumis aux tribunaux par le Syndicat des Agents d’Assurances de la Haute-Marne, selon lequel la Multuelle-Agricole- Incendie de l'Est serait constituée en violation de l'article 5 de la loi du 21 mars 1884, interdisant les unions de Syndicats.

Nous connaissons déjà la thèse des agents d’assurances, qui prétend à la généralité du mot « se constituer » et à l'obligation, pour les mutuelles de la loi de 1900, de se soumettre à l'observation totale de la loi de 1884. Mais le jugement de Chaumont et