L'APPLICATION DE LA LOI DE

Rappelons brièvement sur quelles bases fonctionne le crédit mutuel agricole. La loi du 5 novembre 1894

a autorisé la création de sociétés de crédit constituées par des membres des syndicats agricoles et exclusivement destinées à l'intérêt de l’agriculture. Ces sociétés peuvent recevoir des dépôts de fonds en comptes-courants avec ou sans intérêt. Elles peuvent contracter les emprunts nécessaires pour constituer ou augmenter leurs fonds de roulement. Leur capital social est formé de souscriptions de valeurs même inégales. Elles sont exemptes du droit de patente ainsi que de l'impôt sur les valeurs mobilières. Les sociétés fonctionnant sur ce type sont appelées caisses locales.

La loi du 31 mars 1899 complète cette organisation. Elle favorise la création de caisses régionales ayant pour but de faciliter les opérations concernant l’industrie agricole effectuées par les membres des sociétés locales et garanties par elles. Les caisses régionales peuvent seulement escompter les effets de leurs membres et faire aux sociétés locales des avances pour la constitution de leurs fonds de roulement. L'avance de 40 millions et la redevance annuelle à verser au Trésor par la Banque de France sont mises à la disposition du Gouvernement pour être attribuées à titre d’avances sans intérêts à ces caisses régionales. Le montant des avances faites aux dites caisses ne peut excéder le quadruple du montant du capital versé en espèces. Ces avances sont faites pour cinq ans au plus, mais renouvelables. Grâce à cette législation, le crédit mutuel agricole s'est rapidement développé.

De très bonne heure, on à pensé à établir des