ARTICLE UNIQUE

Le paragraphe 1 de l’article 1 de la loi du 5 novembre 1894 est ainsi modifié :

Des sociétés de Crédit agricole peuvent être constituées soil par la totalité ou par une partie des membres d’un ou plusieurs syndicats professionnels agricoles, soit par la totalité ou une partie des membres d'une ou plusieurs sociétés d'assurances mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juillet 1900 : elles ont exclusivement pour objet de garantir les opérations concernant l'industrie agricole et effectuées par ces syndicats et ces sociétés d'assurances, ou par des membres de ces syndicats ou de ces sociétés d'assurances (1).

Sur ces bases nouvelles, on entreprit de réaliser l'appui réciproque des assurances et du crédit. Il existe, entre autre, une théorie complète du système dans un ouvrage (2) de M. Pierre Decharme, Chef du Service du Crédit mutuel et de Ia Coopération agricoles au Ministère de l'Agriculture. Cette théorie est particulièrement intéressante parce qu’elle précise parfaitement la question et que la personnalité de son auteur lui communique un caractère de propa-

(1) Une loi du 18 février 1910 a modifié ce texte à nouveau, mais seulement pour y ajouter les coopératives agricoles. (2) La Commune et lAgricullure, page 46.

wande officielle. M. Decharme indique ainsi les

formalités à remplir.

A) Création d’une Caisse locale de crédit, conformément à la loi de 4894, ayant la même circonscription que la Caisse régionale de Crédit mutuel et que la Caisse départementale de réassurance, et spécialement réservée à l'affiliation des diverses caisses d'assurance et de réassurance mutuelles.

B) Constitution, à cette Caisse locale, d'un capital versé composé par parties: la moindre partie étant souscrite par des agriculteurs syndiqués, adhérents des sociélés d’assurances. Ce capital devra, par acte sous seing privé liant tous les souscripteurs individuels, servir exclusivement de garantie aux opérations entreprises par les sociétés d'assurance et de réassurance. Courant seul certains risques, il pourra recevoir un intérêt assez élevé, mais qui ne devra pas, toutefois, dépasser 5 °/, (Loi du 31 mars 1899, art. 5).

C) Versement de ce capital à la Caisse régionale de crédit en augmentation de son capital propre. La Caisse régionale pourra, de ce fait, obtenir de l'État des avanc®s gratuites égales au quadruple de ce capital. Elle ne se dessaisira pas de ces avances : elle les gardera pour en faire profiter le crédit de production, conformément à l'esprit et à la lettre de la loi de 1889. Mais elle s'engagera à mettre, le cas échéant, àla disposition des caisses d'assurances, par l'intermédiaire de la caisse locale spéciale, les sommes dont elles pourraient avoir besoin momentanément, et cela jusqu à concurrence seulement du montant du capital de garantie versé à la caisse locale. Ces avances se feraient au taux de faveur de 2°/, par exemple.

Suivent alors des statuts-types adoptés notamment par la Société d’assurance-bétail du Lot-et- Garonne, sur la proposition de M. Rabaté, professeur départemental. Sur des bases identiques, plusieurs autres sociétés de réassurance s’affilièrent à l’organisation du crédit agricole.

Entre autres, la Sociélé régionale de Réassurance agricoles, à Montpellier, ne se réassure pas À de grandes mutuelles pour les risques d'incendie qu’elle prend à sa charge. Elle s’est affiliée à la Caisse régionale du Crédil agricole du Midi. Ainsi, les comptes-rendus de la Caisse de Réassurance-bétail de la Haute-Marne permettent de saisir l'usage qu'elle fait des institutions de crédit. Au 30 avril 1909, sur 183.000 francs de réserve, 144.000 sont déposés à la Caisse de crédit mutuel de Chaumont: au 30 avril suivant, sur 193.000 francs de réserve, 118.000 sont encore déposés à la même caisse. L'intérêt est de 3 °/.. Le retrait de dépôt de 26.000 francs n’a pas été occasionné par le remboursement d’indemnités exceptionnelles, mais il a servi, avec l’augmentation de réserve, à acheter 80 obligations de Chemins de fer.

Il est inutile de multiplier les exemples, car ils n'en apprendraient pas plus. C’est qu'en effet le système combiné par la loi de 1908, porte en luimême son vice organique. Le simple raisonnement permet de comprendre pourquoi la réassurance mutuelle agricole ne peut pas trouver dans le crédit la solution du problème qui la préoccupe.