INTRODUCTION

Le droit est une matière vivante et plastique, que la loi et surtout la jurisprudence modèlent constamment pour le tenir adapté aux nécessités pratiques.

C'est surtout en matière de responsabilité du fait des choses inanimées que la jurisprudence a montré quelle ingéniosité elle sait mettre au service des faits : une véritable obligation de garantie a été créée à la charge des gardiens de choses dangereuses. Spécialement, les propriétaires de véhicules automobiles sont frappés d'une rigoureuse responsabilité dont ils ne peuvent se décharger que par la preuve difficile de la faute de la victime d’un accident, ou par celle de la force majeure ou d’un cas fortuit ; et encore les yices de la chose sont exclus de cette dernière notion.

Cette grave responsabilité qui s'inspire certainement de l’idée de risque créé a nécessité une interprétation des plus élastiques des textes du code civil ; c'était pourtant le seul moyen, en l'absence d’une loi, de faciliter aux victimes d'accidents d’automobiles, intéressantes à plusieurs titres, l'obtention d’une réparation des dommages soufferts.

Mais ce résultat n'est pas atteint complètement. Il ne suffit pas qu’une condamnation soit prononcée

contre l’auteur d’un accident pour que la victime reçoive une indemnité ; il faut encore que la poursuite exercée en recouvrement de sa créance ait un résultat positif. que le débiteur de l'indemnité soit solvable.

Il semblerait que dans ce domaine il n’y ait pas pu exister d'action jurisprudentielle. Pourtant, ici encore, en statuant sur les litiges tenant à l’assurance de responsabilité, l'intervention des tribunaux a abouti à améliorer la situation des victimes d’accidents créancières d’indemnité, en leur accordant une action directe contre l’assureur de responsabilité, action déduite de la loi du 28 mai 1913, et surtout en déclarant inopposables à la victime d’un accident, les déchéances encourues par l'assuré après l’arrivée du sinistre.

Mais quelque soit la hardiesse des conceptions jurisprudentielles et son désir de favoriser certaines catégories de personnes, dignes d'intérêt, son action a des limites, les textes de lois. Un sommet a été atteint, au delà duquel les tribunaux ne peuvent plus rien : c'est au législateur d'intervenir.

Spécialement, en ce qui concerne l'exécution des jugements de condamnation pour dommages causés par les accidents, les juges sont impuissants devant la carence financière des débiteurs d’indemnités. Cette situation a déterminé un courant d'opinion et une action législative tendant à l'adoption de mesures destinées à garantir aux créanciers d’indemnités le recouvrement de leur créance.

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«Deux procédés ont été mis en avant : la création d'un fond de garantie, et l’assurance obligatoire (1).

C'est l'étude de cette dernière proposition qui. fait l’objet de notre travail.

Nous examinerons, en nous plaçant uniquement du point de vue de la victime, les cas dans lesquels elle ne reçoit pas d'indemnisation. Ensuite nous passerons en revue quelques-unes des législations étrangères ayant adopté l'assurance obligatoire ; enfin, à la lumière des enseignements tirés de ces législations nous verrons comment doit-être comprise, et sous quelles conditions peut être appliquée l’assurance obligatoire, pour atteindre ce but d'équité : « faire en sorte que les victimes d'accidents d'automobiles déjà victimes du progrès, ne soient pas encore les victimes d’une inadmissible injustice sociale ». |

(1) En matière d'accidents de chasse on a proposé également l'assurance obligatoire de responsabilité pour garantir aux victimes une indemnisation certaine. Pratiquement, cet objet est déjà réalisé en partie par les Sociétés de chasse qui font bénéficier äutomatiquement leurs adhérents d’une police pour compte souscrite par la société.

Dans un domaine différent, les transports maritimes, il a été émis l’idée d’une assurance obligatoire des passagers, qui viendrait se substituer à l’actuelle irresponsabilité de fait des Compagnies de navigation. Le Comité Maritime International s’en est occupé à ses Conférences de Brême, Bruxelles, Gothemburg, Anvers, etc., mais ses travaux n’ont pas encore abouti à une résolution définitive en raison des difficultés que présente l’application d’une telle réforme sur le plan international.

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