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(art. 3, al. 2). Néanmoins, si l'assureur a accepté expressément et n'a pas fait de réserves contraires, et si l'assuré encourt la responsabilité-locomotion des dommages, l'assureur garantit la responsabilité pécuniaire de l'assuré.

La garantie de l'assureur pour chaque accident, doit s'élever à une somme globale de soixante mille couronnes, à raison des dommages corporels pour chaque accident, avec une limitation de vingt mille couronnes par personne tuée ou blessée, et une somme globale de dix mille couronnes à raison des dommages matériels.

Pour les véhicules automobiles servant au transport rémunéré des personnes, une plus grande garantie globale peut être prescrite par les règlements, sans toutefois que l'indemnité due à chaque personne tuée ou blessée, puisse être relevée au-dessus de vingt mille couronnes (art. Il).

L’assureur est tenu, en outre et en plus du montant de l’assurance, de rembourser à la victime d’un accident tous les frais rasionnablement nécessités au cours du procès qu'elle a dû intenter contre le propréitaire conducteur ou usager d’un véhicule, pour faire reconnaître ses droits, ainsi que les frais supportés toutes les fois qu’un procès aura été néces-

saire pour déterminer les obligations de l'assureur.

C'est également sans tenir compte de l’importance de la somme assurée, que l'assureur devra

payer l'intérêt courant, en vertu d’un jugement sur

le montant de l'indemnité, ou si ce montant dépasse la somme garantie par l'assureur, sur la part de l'intérêt afférente au montant de sa garantie (art. 17).

Lorsque, à la suite d'un même accident, plusieurs personnes sont tuées ou blessées et ont droit à l'indemnité, mais la somme globale assurée étant insuffisante pour les indemniser, chacune intégralement, cette somme sera répartie entre les ayantsdroit, proportionnellement à ce que chacune aurait eu à toucher, à raison de l’assurance au tas où ellé seule aurait droit à l'indemnité.

Les victimes d’un accident doivent en aviser l'assureur dans les 30 jours suivants ; faute de quoi, s’il y a plusieurs Victimes et qu'une partie de la somme assurée ait été versée aux autres victimes, la personne qui n’a pas avisé l'assureur n'aura droit qu'au reliquat. À moins que l’assureur n'ait prévu qu'une demande d’indemnité était à prévoir de sa part. Celui qui, de mauvaise foi, aurait reçu sa part de règlement, est tenu de rembourser ce qu'il aurait reçu en trop (art. 1b).

L'expiration du contrat d'assurance, ou sa dénonciation par l'assureur ne met pas fin aux obligations de l'assureur. Celui-ci est tenu d’en aviser l’autorité sur les registres de laquelle le véhicule a été immatriculé, et ce n’est que trente jours après cet avis qu'il est libéré de ses obligations. Si, pendant les trente jours, un sinistre intervient, l'assureur reste tenu à l'indemnité à l'égard de toute victime. Pourtant, si, dans cet intervalle, l’usager du véhi-

sou

cule à souscrit une autre assurance-locomotion, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent plus (art. 18). En effel, la raison de l’aggravation des obligations de l'assureur est essentiellement pratique ; une garantie doit toujours exister pour les tiers, tant qu’une automobile est en circulation ; du moment qu’une nouvelle police est souscrite, ce résultat est atteint.

Pour les mêmes motifs, l'art. 19 prévoit que l'assureur ne peut invoquer, en vue de dégager sa responsabilité à l'égard d’une victime, aucune circonstance où déchéance, à l'exception de celles dépendant de la victime elle-même, ou de celles découlant de l'art. r8.

Ainsi, le demandeur d'une indemnité qui intente un procès au propriétaire où au conducteur d'un véhicule automobile, est tenu d'en aviser l’assureur assez LÔt pour que celui-ci puisse intervenir au procès. Si le cas tombe sous l’art. 21 (dommage causé par un véhicule pour léquel il n'existe pas d’assurance-locomotion, soit que son propreiétaire a néoligé de le faire, soit qu'il soit inconnu), l'avis doit être remis à un des établissements d'assurance visés par cet article. Si, lors de l’appel de la cause, il n'est pas prouvé que l'établissement compétent a été avisé, le tribunal accorde au demandeur un délai suffisant pour le faire. Faute d'observer ce délai, le demandeur est déchu de ses droits sur l'assureur ou les établissements tenus à le garantir.

L'assureur n'a pas de recours contre l'assuré pour les sommes payées en vertu d’une assurancelocomotion, à l'exception de celles dépassant le

montant garanti, pour lesquelles il se substitue à la victime dans les droits que celle-ci a sur l'assuré. Il ne peut non plus recourir contre un tiers qui, en qualité de propriétaire ou d’usager d’un véhicule, partage la responsabilité du dommage, à moins que ce tiers ne se soit rendu coupable d'actions qui, provenant de l’assuré, auraient eu pour effet de dégager la responsabilité de l’assureur (art. 20).

La loi contient, au sujet des accidents dont les auteurs sont inconnus ou ne sont pas assurés, ou ne le sont pas pour la somme prescrite par la loi, des dispositions remarquables. L'article 21 crée en effet une nouvelle responsabilité mise à la charge des établissements d'assurance, lorsqu’en cas de dommage causé à raison de la locomotion automobile, il n'existe pas, pour le véhicule en cause, d’assurancelocomotion effective au profit de la victime. Cette responsabilité joue au cas où l’auteur de l'accident n’a pu être identifié et au cas où il n’a pas souscrit d'assurance conformément aux exigences de la loi. Dans ces cas, les établissements d'assurances qualifiés pour faire des opérations d’assurance-locomotion, sont tous solidairement tenus à garantie à l’égard de la victime comme s'ils avaient été les assureurs jusqu'au montant de la somme prévue pour l’assurance-locomotion. La responsabilité est engagée du moment qu'un dommage a été causé en raison de la circulation d'un véhiclue envers toute personne ayant subi un dommage, à condition que la

victime ne soit pas justement celui qui avait l’obligation de s'assurer.

Lorsqu'il existe une assurance locomotion, mais elle n’atteint pas le montant prescrit, les établissements d'assurance répondent dans les mêmes conditions de la différence. Mais ils ont un recours contre la Compagnie qui avait effectué l'assurance, si cette dernière avait compris ou avait dû comprendre que la somme assurée était inférieure à ce qu’elle aurait dû être.

La responsabilité pécuniaire ainsi imposée est répartie sur les établissements d'assurance au prorata des sommes qu'ils auront chacun encaissées au cours de l’année précédente, à titre de primes afférentes aux assurances-locomotion contractées directement chez eux.

L'établissement d'assurance qui a payé à une victime d'accident une indemnité en raison de la responsabilité qui lui est ainsi imposée par la loi, est subrogé dans les droits de la victime contre l’auteur responsable de l'accident.

L'assurance locomotion ne peut être fournie que par un établissement d'assurance, en ayant reçu l’autorisation et, maintenant les conditions imposées par les règlements. Les assureurs doivent consentir à assurer toute personne qui leur en fait la demande, à moins que les statuts ne limitent la clientèle assurée à un groupe professionnel ou d'intérêt déterminé, ou à une région déterminée,

Avant de commencer toute opération, l’établissement d'assurance doit faire parvenir au Service d'inspection des assurances le barême des primes qu'il a l'intention d'appliquer. L'article 9 de la loi permet de fixer, par un règlement d'administration publique, des maxima que les primes ne peuvent excéder. La répartition des risques par classes se fait en tenant compte des modèles approuvés par l’inspection des assurances, Toute modification des tarifs généraux des primes ou tarification majorée d'un risque doit être notifiée à cette inspection, en faisant connaître le motif de la majoration. Il y a là un correctif logique à la règle que l’assureur est tenu d’assurer toute personne qui lui en fait la demande, pour le cas où une personne présente un risque trop dangereux ou indésirable. Une majoration importante de la prime permet à l'assureur d'effectuer l’opération en appréciant exactement le risque. On a vu que l'obligation pure et simple ne donnaït pas de bons résultats aux Massachusetts, où le refus d'assurer entraîne la déchéance d’un particulier du droit de posséder un véhicule.

La non-observation des prescriptions de la loi ou de l'économie désirable dans les opérations de gestion entraîne la révocation de l'autorisation si après l'avertissement du service d'inspection, l’établissement ne prend pas de mesures propres à assurer le redressement nécessaire. En cas de révocation de l'autorisation, tout assuré ayant contracté une assurance-locomotion chez l'établissement en cause est tenu de contracter, dans un délai de trente jours, à

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partir de la publication de la décision de révocation une nouvelle assurance auprès d’un établissement autorisé. Pendant cet intervale, l'assureur reste tenu de toutes ces obligations, tant que l'assuré n’a pas souscrit une nouyelle police.

Enfin, la loi déclare que les sommes dues par un établissement d'assurance à titre d’indemnité pour accidents corporels, ne peuvent être saisies pour dettes. Il est à remarquer que, seule, la créance d'indemnité pour accidents corporels est privilégiée, alors que celle en raison de dommages aux biens tombent dans le gage commun des créanciers.

SECFION 2

Nous avons examiné les législations américaines, anglaises et suédoises. Toutes les trois ont un point de commun, l'élément d'obligation de l’assurance, mais il y a entre les deux premières législations et celles suédoises, de notables différences de principe qu'il importe de relever.

. Que disposent, en effet, les lois anglaise et américaine ? Elles contiennent, simplement, l’'obligation pour les automobilistes d'assurer la responsabilité qui peut leur incomber, en raison d’un acecident causé par leur véhicule. La police qu'ils doivent souscrire est réglementée par la loi, afin de don-

ner une plus grande sécurité aux victimes, mais ne donne pas une sécurité complète. Pour que l'assurance couvre le dommage causé, il faut que d’abord la responsabilité de l'assuré soit engagée ; or, ces deux pays conservent encore le principe qu’il n’y à pas de responsabilité sans faute. Les tribunaux recherchent bien, lorsqu'il se produit un accident, si une faute ne peut être trouvée à la charge de l’automobiliste et leur interprétation est très large. Mais il n’en reste pas moins que c’est la victime ou ses représentants qui a la charge de la preuve, ce qui diminue ses chances d'indemnisation. Secondement. pour que la police joue, il faut que le contrat ne soit pas entaché de nullité ou que l'assuré n'ait pas été déchu de son bénéfice. Encore un aléa pour la victime.

C’est pourquoi nous considérons que ces deux lois ne constituent que des palliatifs, bienfaisants sans doute, mais insuffisants. L'obligation de s’assurer est en quelque sorte une mesure de police qui n'aggrave pas la responsabilité ou les charges des automobilistes. C’est une mesure de solvabilité.

Avec la loi suédoise, nous faisons un pas de plus. Ce n’est plus une simple généralisation de l’assurance de responsabilité. Deux ordres de dispositions peuvent être distingués. La loi est d’abord une loi de responsabilité ou plutôt de garantie légale. Elle met à la charge des automobilistes les dommages causés par la circulation automobile. C’est l’ensemble des automobilistes qui doit supporter cette

charge que la loi limite d’ailleurs à une certaine

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somme. La loi est ensuite une loi d'assurance obligatoire, mais ce n’est plus une assurance de respensabilité que l’automobiliste doit souscrire, mais une assurance dont la soucsription a pour but de le décharger de la partie du risque automobile qui lui incombe. La loi met à sa charge le paiement d’une quote part des dommages causés, et l’oblige en mème temps à payer cette somme sous la forme d’une prime d'assurance ; c’est une assurance au profit des tiers victimes d'accidents qu'il doit souscrire et maintenir en vigueur. Qu'importe la responsabilité du souscripteur en cas d'accident ; l'indemnisation ne doit pas dépendre de l’assurance de responsabilité que l’automobiliste peut contracter. La police ne le garantit contre le risque responsabilité que si l’assureur n’a pas fait de réserves contraires. L’indemnisation ne doit pas dépendre non plus du fait de l’assuré ; le droit à indemnité naît pour la victime dès que le contrat est souscrit et ne peut être modifié. Dès lors, aucune déchéance ne peut plus être opposée à la victime.

La législation suédoise ne fonde pas la réparation des dommages sur le fonctionnement des principes de responsabilité et de l'assurance de responsabilité. Un tel système ne pourrait donner des résultats parfaits que dans une législation qui consacrerait intégralement la théorie du risque comme fondement de la responsabilité civile. En effet, en édictant une responsabilité très étendue, et la doublant de l'assurance de responsabilité obligatoire, on pourrait réaliser pratiquement la réparation des

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dommages, anisi que l’a fait la loi suisse du 10 février 1926, qui, nous le rappellons, n’est jamais entrée en application. Suivant cette loi, la responsabilité du détenteur d’une automobile existe pour les accidents causés par son véhicule, abstraction faite de toute idée de faute. Par détenteur, il faut comprendre le titulaire du permis de circulation ; sauf en cas d’usurpation, sa responsabilité est engagée tant qu’il n’a pas fait inscrire le transfert de la détention. Pour se dégager de la responsabilité qui le frappe, il ne peut invoquer que la faute de la victime, celle d’un tiers, et la force majeure (x).

Parallèlement à cette responsabilité très étendue, la loi organise l'assurance obligatoire de responsabilité.

Dans un tel système, les notions de responsa: bilité et d'assurance dont les rapports sont grands généralement, se confondent presque.

Mais tant que l'obligation de réparation ne naît pas uniquement du fait de ce dommage, l’assurancé de responsabilité généralisée ne peut être uné solution du problème.

(1) Jean AR TS La responsabilité civile de l’automobiliste, dans la loi fédérale du ro février 1926. Thèse, Fribourg, 1927, page 80,