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punie d’une amende de cinq cents couronnes. La même peine s'applique à la personne qui néglige de contracter une nouvelle assurance au cas où l’autorisation de fonetionner est retirée à la Compagnie qui l’assurait.

En quoi consiste l’assurance-locomotion ? L’article 3 le précise : « L’assurance-locomotion des véhicules automobiles garantira, d’une part, toute personne qui, ayant subi un dommage par le fait de la circulation d’un véhicule de ce genre sur le territoire du Royaume, peut légalement prétendre à une indemnité par l'assureur ; et d'autre part, et dans la mesure où l'assureur n'aura pas fait des réserves contraires, garantira l’asuré contre la responsabilité pécuniaire encourue par lui, à raison d’un dommage résultant de la locomotion automobile.

Toutefois, et à défaut d'acceptation expresse par lui, l’assureur n’est pas responsable des dommages causés au véhicule ni du dommage causé aux personnes circulant sur ou dans celui-ci, à moins que l'assuré n’encourre la responsabilité de ce dommage. »

Nous ne nous trouvons plus devant l'obligation de contracter une police d'assurance responsabilité. L'assurance-locomotion possède un double caractère. C’est d’abord une assurance directe d'accident souscrite au profit des personnes pouvant souffrir un dommage en rapport avec la circulation de l'automobile et c’est en suite une assurance responsabilité garantissant l’auteur du dommage si une responsa-

bilité pécuniaire est mise à sa charge par l’application des principes de droit commun.

Pour que la victime ait droit à indemnité, il suffit qu’elle ait souffert un dommage. Peu importe si l’auteur de l'accident était responsable ou non ou si la police ne contenait pas la garantie responsabilité à la suite des réserves faites par l'assureur (art. 3, al. 1). De même, les personnes dont la solvabilité est présumée (famille royale, Etat, communes, etc). et ne sont pas obligées de contracter l'assurance locomotion sont tenues de payer le montant de l’indemnité qui aurait été payée par l'assureur s’il y avait eu assurance locomotion même s’il n’est pas responsable de l’accident survenu et cela par le seul fait que la circulation d’un véhicule appartenant à une de ces personnes a occasionné un dommage.

La loi exige qu'une assurance existe au profit des victimes d'accidents, indépendamment de tout principe de responsabilité.

En second lieu, l’assurance-locomotion est une assurance responsabilité, destinée à couvrir la responsabilité de l’auteur de l’accident, au cas où elle est engagée en raison d’un accident. Il résulte de ce qui précède, que l’assurance-locomotion obligatoire est principalement directe au profit de la victime ; «et que seulement subsidiairement si l'assureur n’a pas fait de réserves contraires, une assurance responsabilité est en vigueur en faveur de l'assuré. Ainsi, les personnes lésées circulant sur ou dans le véhicule au moment de l'accident, ne bénéficient pas de l’assurance directe