CHAPITRE PREMIER

SECTION Î

Les projets de création d’un fonds de garantie

Une première idée a été émise : la création d’un fonds de garantie qui servirait à indemniser les victimes d'accidents d'automobile, qui, ayant obtenu une condamnation judiciaire en dommages-intérêts contre la personne responsable de l'accident, n’ont pas reçu satisfaction du fait de son insolvabilité.

La première proposition en ce sens fut faite par M. Colin, à la Société d'Etudes Législatives (1). « A défaut de l'indemnité par le propriétaire ou son assureur, et dans le cas où le propriétaire de l’automobile serait inconnu, le paiement est assuré par les soins de la Caisse de retraites pour la vieillesse au moyen d’un Fonds spécial de garantie dont elle assure la gestion ». Ce fonds devait être alimenté par des amendes prononcées contre les automobilistes, des centimes additionnels ajoutés au principal de la taxe des automobiles et surtout par une cotisation de

(1) V. Bulletin de la Société d'Etudes Législatives, 1907, page 273. Wahl. Revue trimestrielle de droit civil, 1908, p. 20.

bo fr. par an versée par tout propriétaire d’automobile lors de la délivrance du récépissé de déclaration du véhicule.

Cette solution était fondée sur l’idée de risque créé par l’ensemble des automobilistes et de devoir qui leur incombe de réparer les domimages causés, par l'intermédiaire d’une mutualité obligatoire ou d’une assurance réciproque.

= La proposition n’a pas abouti. Mais l’idée a été reprise en 1923 par M. Honnorat, et une proposition fut déposée au Sénat (2)..Mais la Commission de législation l’a rejettée sur le rapport de M. Morand, le Sénat n'ayant pas d'initiative en matière financière et la proposition comportant la création d’une taxe ; mais le rapport étant favorable en principe à l’idée du fonds de garantie, un projet était élaboré et déposé sur le bureau de la Chambre des députés (3) le 3 avril 192b. Ce projet étant devenu caduc à l'expiration de la législature, le Ministre du travail instituait par des arrêtés en date des 29 septembre, 25 octobre et 6 décembre 1928 une Commission comprenant des jurisconsultes, les représentants des différents ministères intéressés ainsi que des repréentant de Compagnies d'assurance et des grands clubs automobiles. Gette commission élabora un projet qui fut déposé sur les bureaux de la Chambre (4)

(2) Sénat. Documents parlementaires. 20 mars 1923.

(3) Chambre des députés. Doc. Parlementaires, page 577. «N° 1619, 23 avril 1926.

(4) Chambre des députés, Doc. parlem., N° 3.967, du 4 novembre 1980.

le 4 novembre 1930, dont l’objet est de créer un fonds de garantie d’une organisation analogue à celui des accidents de travail (b) et destiné à garantir la rapide indemnisation des victimes d'accidents automobiles. Le fonds doit être alimenté par une double contribution :

1) Par une contribution des propriétaires de véhicules assurés contre les accidents corporels causés aux tiers, perçue sur toutes les primes et cotisations d'assurance acquittée à ce titre. Cette contribution est recouvrée en même temps que lés primes et cotisations par les assureurs, et versée au fonds de garantie.

2) Un contribution des propriétaires de véhiculés automobiles non assurés, perçue sur le montant des indemnités mises à leur charge.

Cette contribution est liquidée lors de l’enregistrement des actes, jugements et arrêts fixant le montant des indemnités, elle ést recouvrée comme en matière d'enregistrement, pour le compte du fonds de garantie. À défaut de décision judiciaire ou d’actes obligatoirement soumis à l'enregistrement, cette contribution est liquidée au vu d’une déclaration écrite que le propriétaire de l’automobile est tenu d'adresser à l'administration de l’Enregistrement dans le délai d’un mois, à compter de l'accord des parties sur lé montant de l'indemnité (art. 3).

La quotité des taxes est modifiée chaque année .

(8) Articles 24 et 26 de la loi du 9 avril 1898.

par décret rendu sur la proposition des ministres du travail et des finances, en tenant compte du rapport existant entre le montant des dépenses et le produit total des taxes encaissées l’année précédente. Pour la première année, le montant des contributions est de 1 % sur les priies d'assurance et de 2 % sur le montant des indemnités.

Ce fonds doit être géré par la caisse des dépôts et consignations. [l garantit les créances en indemnité du dommage résultant d’un accident causé à une personne (les créances pour dommages matériels sont donc exclues) par un véhicule automobile autre que les chemins de fer et tramways, ainsi qu’il suit : en cas d’insolvabilité de la personne condamnée par décision de justice définitive à réparer les conséquences de l’accident, ou de son assureur, l’indemnité est versée aux intéressés par la Caisse des dépôts et consignations, dans les limites de ses disponibilités.

Pour les sommes déboursées, la Caisse des dépôts est subrogée dans les droits du créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l’accident ou son assureur. Toutefois, en cas d'assurance, elle ne peut exercer de recours contre l’assurt que pour la portion de l'indemnité excédant le montant de la somme due par son assureur.

Les dispositions de ce projet ne sont pas applicables aux accidents causés par des véhicules automobiles dont l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics seraient déclarés responsables.