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Parallèlement au fonds de garantie, le projet organise un contrôle des Sociétés d'assurance automobile.

Les entreprises ou assureurs français ou étrangers pratiquant l'assurance des véhicules automobiles, visés par l’art. 1° de la loi (automobiles, motocyclettes, et cycles à moteur) sont soumis à l’approbation préalable du Ministère du Travail et assujettis à la surveillance et au contrôle de l'Etat, dans les conditions déterminées par l’article 27 de la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, et par un règlement d'administration publique pris après avis du Comité consultatif des Réassurances et Assurances directes.

Les entreprises ou assureurs français ou étrangers visés par la loi sont tenus de demander l’approbation spécifiée plus haut dans un délai d’un mois à compter de la promulgation du Règlement d’administration publique.

L'article 8 prévoit enfin que les assurés, de méme que les assureurs auront le droit de résilier chaque année les polices souscrites par eux, après un

. préavis de trente jours : disposition qui a pour but

d’égaliser la situation des parties, les assureurs se réservant généralement pour eux seuls ce droit dans les polices en cours actuellement.

Les dispositions de ce projet suggèrent une première observation tenant au procédé d'alimentation du fonds.

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Il apparaît, tout d’abord, que ce projet, comme celui de M. Justin Godart, est directement inspiré de la législation sur les accidents du travail, notamment quant au mode d'alimentation du fonds de garantie, Le fonds Créé par la loi de 1898 était alimenté par un centime additionnel à la patente des employeurs assujettis à la loi, mais comme parmi les employeurs, tous ne payaient pas de patente (les agriculteurs, par exemple), on a cherché à les faire contribuer au fonds de garantie en frappant d’une contribution spéciale leurs polices d'assurance (6). À l'égard de ceux qui n'étaient ni assurés et ne payaient pas de patente, un autre procédé est employé, consistant en la perception d’un supplément ajouté au montant des indemnités auxquelles ils peuvent être condamnés (7).

Or, ce système un peu diffus, nécessaire à la législation du travail, ne l’est plus quand il s’agit d'automobilisies, [l est certain que si tous les assujettis à la loi de 1898 avaient été également assujettis à la patente, on n'aurait pas eu recours à cette diversité de procédés. Mais en ce qui concerne les automobilistes, il est possible si on leur impose une contribution, de la percevoir d’une manière uniforme, puisque tous sont assujettis à la taxe de circulation, lors de la perception de cette taxe.

Le procédé du projet a en outre le défaut d’être injuste, En effet, la contribution sur les primes d’as-

(6) Loi du 1°* avril 1906, article 5.

(7) Loi du 30 janvier 1907.

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surançe serait d'autant plus grande que la somme assurée augmenterait ; c’est donc l’automobiliste prudent qui se garantit pour une grande somme, et fait donc courir le moins de risques au fonds de garantie, qui assumerait la plus grande charge du risque automobile, sinon la totalité, Car il y a de grandes chances que le fonds de garantie ne recouvre que très difficilement la contribution des non assurés qui sont pour la plus grande partie insolvables, Quant aux déclarations prévues par le projet, en cas de transaction ou d'entente amiable, il est peu probable qu'elles se fassent si spontanément et si sincèrement que le voudraïent les auteurs du projet.

Ces motifs ont déterminé M. Edmond Largier, député, à déposer une proposition de loi (8) et un contre projet (9), tendant aussi à créer un fonds de garantie mais dont l'alimentation se ferait par une taxe payée par les propriétaires d'automobiles en même temps que la taxe de circulation, à la recette buraliste compétente, qui en ferait le versement à la Caisse de dépôts et consignations, Cette taxe serait proportionnelle à la force des voitures et varierait entre 2 et 4 francs par trimestre, alors que le paiement d'une taxe proportionnelle à la prime d’assu-

(8) Proposition Edmond Largier. Chambre des députés. Doc. Parlem., 8 juillet 1930, annexe 37.000, page 1.333.

(9) Ch. des Députés Doc. Parlem. 3.967, 25 novemb. 1930.

(10) L’impôt sur les véhicules automobiles ayant produit, en 1929, 779.260.448 fr., une contribution de 1 o/o donnerait une recette de 7.792.604 fr., en imposant une charge supplémentaire de 8 fr. par an pour les voitures de tourisme, et 16 fr. par an pour les camions de 2 tonnes.

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rance aurait coûté à l’automobiliste de 11 à 36 francs par an (x11).

Les autres dispositions du contre-projet sont sensiblement les mêmes que celles du projet. Il est à noter cependant une innovation de grande importance. M. Largier propose d'étendre la garantie du fonds aux dommages causés par les accidents dont les auteurs sont restés inconnus. Cette garantie se limiterait d’ailleurs à la réparation du préjudice corporel souffert par la victime.

SECTION 2

En admettant que les modifications proposées par le contre projet soient admises, quelle serait la valeur du système proposé.

Le fonds de garantie pour indemniser les viclimes d'accidents d'automobiles, s'apparente avec celui créé par la loi du 9 avril 1898 pour les accidents du travail. Il s'inspire du même principe, suivant lequel le risque créé par une certaine activité doit être mis à a charge de ses bénéficiaires. « Il est l’application, écrit M. Wahl, du principe d’après lequel les créateurs du risque doivent avoir ce risque à leur charge. Il établit entre les propriétaires d’automobiles, une sorte de solidarité subsidiaire, suivant de

(11) Rapport de M. P. Pannier à la Chambre de Commerce de Paris. Bulletin. Ch. Comm. de Paris, 1930, p. 1.699,

ce qu'ayant en commun créé le danger, il est juste qu'ils participent en conimun à la réparation si le fauteur se dérobe. » (12).

Ge principe une fois admis, et en ce qui concerne le risque automobile, personne ne le conteste, il reste à trouver le procédé par lequel se fera cette réparation. « Rien de plus simple si l’on établit etre les automobilistes une mutualité obligatoire, une assurance réciproque... » avait déà écrit M. Colin, en 1907 (13) et l’on a vu que l'œuvre jurisprudentielle en matière de responsabilité civile, aboutissait précisément à faire reporter la charge du dommage d’une personne responsable à une collectivité, par le moyen de l'assurance.

En matière d'accidents du travail, la question s'était posée aussi, et la Chambre des députés l'avait résolue en obligeant, par le projet de loi du 10 juin 1893, les chefs d'entreprise à s’affilier à une association mutuelle groupant tous les entrepreneurs assujettis au même risque. On sait comment ce projet fut repoussé par le Sénat, qui ne voulut jamais admettre le principe de l’obligativité de l’assurance, et préféra un système double, composé de l'institution d’un fonds de garantie et de l'assurance nom obligatoire, mais réglementée par la loi. En réalité, ce système se fonde surtout sur l'assurance que les entrepreneurs ne manquent pas de contracter; le fonds de

(129) À. Wahl. Revue trimestrielle de droit civil. 1908,

page 39. TPE (13) A. Colin. Bulletin de la Soc. d'Etudes législatives,

1907, page 286.

garantie n'intervient que rarement. D'autre part, ce fonds n’a jamais à verser que les indemnités forfaitaires prévues par la loi du g avril 1898, qui peuvent être facilement prévues et dont le montant est limité. Le législateur a pris la précaution, pour protéger encore plus le fonds de garantie, de réglementer le contrat d'assurance ; ainsi, sont inopposables au créancier d’indemnité les déchéances encourues par l'employeur assuré (14). Il apparaît donc qu'en matière de risque professionnel le fonds de garantie ne constitue, pour ainsi dire, qu’une garantie d’appoint, la véritable garantie étant l'assurance.

Tout autrement se pose la question de la garantie du risque automobile. Ce risque se caractérise justement par sa gravité, la responsabilité qui incombe à l’automobiliste n’est plus limitée par la loi. « Ge qui frappe le plus lorsqu'on examine dans son ensemble le système élaboré par la jurisprudence, c'est sa rigueur, écrit M. M. Picard. La responsabilité de l’automobiliste est aussi complète que possible. Il n’en est pas de plus sévère... elle ne souffre aucune limite quant à l'étendue de la réparation. Cette réparation est intégrale dans la mesure du moins où une faute de la victime ne vient pas atténuer la responsabilité de l’automobiliste. Elle s'étend au préjudice moral ausi bien qu’au préjudice matériel, et l’on sait que les tribunaux, tirnides au début à l'é-

(4) H. Capitant et P. Cuche. Précis de Législation Industrielle, page 379.

(15) M. Picard, op. cit., page 6.

gard de l'appréciation du dommage, notamment en cas de blessures ou d'accident mortel, se montrent aujourd'hui plus justement sévères. »

D'autre part, le projet, ni le contre-projet ne prévoient une mesure de réglementation du contrat d'assurance analogue à celle prise par la loi de 1898. Les déchéances encourues par l'assuré avant le sinistre pouvant dès lors être opposées à la victime d’un accident, si l'assuré est insolvable, la victime se retournera contre le fonds de garantie. Les charges de ce dernier seront aggravées d'autant, et nous ne croyons pas qu'il pourra les supporter. La viabilité d'un semblable organisme dépend avant tout du fonctionnement de l'assurance. Cela est si vrai que la proposition Largier contient un article suivant lequel, en cas d'accident automobile et de condamnation pénale, les juges devront considérer comme une circonstance aggravante et une preuve de négligence habituelle le fait de ne pas s'être assuré.

On se refuse à obliger une personne de souscrire un contrat de droit privé pour ne pas porter atteinte au principe de la liberté des conventions, mais on la frappe d’une peine sévère si elle ne le fait pas. N'y a-t-il pas là une contradiction ?

En second lieu, à quoi correspond la taxe créée par le projet ? La taxe frappe principalement l’automobiliste diligent qui prend soin de s'assurer. En cas d'accident, l’assurance pourvoit à la réparation des dommagees ; la taxe payée sert uniquement à indemniser les victimes d'accident dont ils ne sont pas responsables. Or, peut-on l’obliger à réparer ainsi

les conséquences d'actes qui ne leur sont pas imputables en dehors d’une loi qui mettrait à leur charge la totalité du risque automobile ? Aucun avantage n'existe en faveur de l’automobiliste qui contribue au fonds : dans le cas où une condamnation dépasserait la somme assurée, et que le fonds de garantie assume le paiement du surplus, il se voit exposé au recours que le fonds a contre lui.

Si la proposition de M. Largier est adoptée, el que le fonds doive intervenir et garantir les dommages causés aux victimes d'accidents anonymes, il se pose de nouvelles questions.

Comment la victime d’un semblable accident fera fixer les droits qu’elle a à indemnité ? Il faut supposer toute une procédure qui, pour éviter les fraudes devra être bien compliquée. Comment prouver que les dommages causés à un requérant proviennent bien d’un accident d'automobile, et en admettant même cette preuve acquise, comment fixera-ton l'étendue du dommage en l'absence d'un débat contradictoire, alors surtout qu'il est à prévoir une exagération des exigences des victimes ?

Ces quelques observations montrent que la création d’un fonds de garantie ne peut constituer une solution du risque automobile.

Le fonds de garantie est présenté comme une mesure de solvabilité, En réalité, elle dépasse son but. C’est une loi mettant à la charge des automobilistes le risque automobile ; mais elle le fait par un procédé inadéquat.

On plaide pour le fonds de garantie la parenté

avec celui existant en matière d'accidents du travail. Nous avons vu que ce n’est qu’une pâle ressemblance. On veut faire du fonds de garantie un doublet de l'assurance. Mais pourquoi ce double procédé de réparation collective P

Si l'on met à la charge des automobilistes le risque automobile, pourquoi ne pas utiliser uniquement le plus important des procédés, l'assurance, dont l'objet propre est de grouper des personnes ayant à leur charge le même risque ?