CONCLUSION

Nous avons examiné, au cours de ce travail, les conditions pratiques de la réparation des dommages causés par les automobiles; nous avons vu que les principes de responsabilité appliqués par la jurisprudence cachent une obligatüon de garantie légale à la charge des automobilistes, charge qui, par une loi d'incidence, n’est pas supportée par le responsable d’un dommage, mais par l’ensemble des automobilistes. Mais l'obligation de garantie prenant la forme qu'a pu lui donner la jurisprudence, forme imparfaite, parce que se fondant sur un texte étranger à la question, et la réparation collective se réalisant par l'intermède de l'assurance de responsabilité, il résulte que ce système n’épouse pas exactement le risque automobile ; dans de nombreux cas, il n'y a pas de réparation.

Nous avons envisagé ensuite les solutions proposées à l'étranger et en France, pour garantir dans tous lés cas une indemnisation ; nous avons vu que, seulement par l’assurace rendue obligatoire, on pouvait réaliser pratiquement ce but dans l'état actuel de législation. La solution que nous avons donnée procure à la victime d’un dommage la garantie de sa créance d'indemnité, garantie certaine mais limitée ; si la victime a droit à une plus grande somme

que celle prévue par la police d'assurance obligatoire, son indemnisation reste à la merci de la solvabilité du responsable, pour le surplus. Il est impossible pratiquement de garantir les créances sans limitation de chiffre, comme on se propose de le faire par la création d’un fonds de garantie, parce que les charges seraient trop grandes, et parce que toute mesure inspirée de l’idée de risque créé doit considérer tous les intérêts mis en présence, tant ceux des victimes que ceux des automobilistes.

Une réforme de plus grande envergure serait cependant nécessaire qui remplace l'alinéa 1° de l’article 1384 dont l'application donne lieu à tant de difficultés, par une loi qui précise l’obligation de garantie, et la limite peut être dans tous les cas ou une faute n’est pas prouvée.

Mais quelle que soit la solution juridique adoptée, le législateur devra chercher un procédé de réparation collective ; et il ne le trouvera que dans l’assurance.

Vu : Le Président, Vu : Le Doyen.

André Rouasr. BERTHÉLEMY.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l’Académie de Paris, S. CHARLÉTY.