CN ORALE

l'assurance couvre tout le dommage et de laisser chaque automobiliste son propre assureur pour une partie proportionnelle du dommage, 1/10, par exemple, ou même un quart comme cela se pratique pour les assurances de responsabilité professionnelle. Le projet de la loi de M. Justin Godart contient cette idée (6).

D’autres ont proposé de laisser le soin aux tribunaux, chaque fois qu’ils prononcent une condamnation en dommages-itérêts, de fixer la somme que l'assurance ne couvrira pas. La proposition René Richard (7) prévoit: « Quand il y aura lieu à allocation de dommages et intérêts, les tribunaux pourront décider qu’une partie de ces dommages, sans que le chiffre puisse toutefois dépasser la moitié de la somme allouée, sera à la charge personnelle du coupable quelles que soient les clauses de la police d'assurance qui peut le garantir. En cas de récidive cette décision sera obligatoire. »

Mais une telle solution expose la victime de l’accident à ne pas recevoir d’indemnité totale à laquelle elle a droit, si l'assuré n’est pas solvable pour le surplus. C'est pourquoi on propose, ou bien que la victime ait un privilège sur le véhicule ayant causé l'accident qui serait toujours saisi, ou bien que l’assureur paye l'indemnité entière, mais qu’il recouvre

(6) Doc. Parlem., Ch. péputés. Vol. |, page 573.

(7) Ch. députés, Doc. parlem. 7 nov. 1929, p. 31. Voir de même, l’article de M. Pi Pannier, favorable à la proposition. Bulletin de la Ch. de Comm. de Paris, Numéro du 14 juin 1930.

EN ER SR LT OR Te CAP TS

de

tés

LR PE TN Te EP

SN CRE 2 Re TS US à € Qt nee Un ed

une partie de la somme déboursée en exerçant un recours contre l’assuré.

Une semblable disposition pourrait être adoptée, mais nous croyons que la fixation d’une proportionnalité a le désavantage d'exposer l’automobiliste à un trop grand risque. Bien plus préférable serait l'emploi de la franchise d’avarie obligatoire.

La clause de franchise d'avarie est la clause par laquelle l'assureur laisse à la charge de l'assuré une somme déterminée et fixe pour chaque accident. Lorsque la garantie de l’assureur s'élève à 200.000 francs par sinistre et qu'une franchise d’avarie a été stipulée (1.000 francs, par exemple) l’assureur n’est pas tenu pour les premiers mille francs. Quelque soit l’étendue du sinistre, 100.000 ou 5.000 francs, l’assuré doit payer 1.000 francs.

La clause de la franchise est employée actuellement par les Compagnies, mais exceptionnellement, car la concurrence acharnée que se font entre elles les Compagies n'en permet pas l’utilisation fréquente. Il s’agit de la rendre obigatoire. Mais comme les tiers ne doivent souffrir du fait de cette clause, il faut décider que'la garantie de l’assureur portera sur toute la créance ; l'assureur aura cependant un recours contre le responsable de l'accident pour la somme fixée comme franchise d’avarie.

L'emploi d’une franchise d’avarie offre l’avantage sur le système de responsabilité proportionnelle, d’être fixe et de faciliter ainsi les calculs des Compagnies et ceux des automobilistes assurés.

L’assuré sait à quoi s’en tenir et sa prudence

croîtra certainement à la pensée que chaque accident peut lui coûter 1.000 ou 2.000 francs. Cette charge, d'autre part, n’est pas si grande et lui laisse la sécurité. qu’il attend du contrat d'assurance.

De l'adoption d’une franchise d’avarie obligatoire, résultera de même une diminution sensible des primes (8) qui avantagera les automobilistes prudents. La franchise d’avarie obligatoire a d’ailleurs fait ses preuves en Allemagne (9) et la suite de l’iniroduction en 1925 dans les polices automobiles d’une franchise de 100. Rm. pour chaque dommage, les Compagnies ont transformé leur portefeuille sur la base des nouvelles conditions. Alors que le nombre total des sinistres en 1925 était de 28.651, il n’y en avait plus que 13.831 en 1926 et 9-657 en 1927. Même si l’on tient compte d’une certaine réduction du nombre des polices à la suite de cetie mesure, on peut considérer que les sinistres ont baissé de moitié.

Sans espérer obtenir de si radicaux résultats, nous croyons que l'adoption d’une franchise d’avarie obligatoire amènerait les automobilistes à plus de prudence et ferait diminuer le nombre des acci-

(8) Le tarif 1930 « Phénix Accidents » prévoit que des polices peuvent êtré souscrites avec une franchise dont le montant est toujours déduit de l'indemnité due aux tiers. Pour une franchise d’avarie de 1.000 frs par sinistre, on fait une réduction de 30 o/o des primes et surprimes applicables à une garantie de 100,000 ;

Pour 2.000 frs de franchise, la réduction est de 4o o/o.

Pour 5.000 frs » » » 50 0 Jo,

(9) G. Obermayer. Réflexions sur l'assurance automobile.

La « Réassurance », Numéro de février 1930.

dents. Une pareille mesure est d'ailleurs indispensable pour corriger ce que tout procédé d’irresponsabilité pécuniaire de fait a d’immoral.

# $ 2) À cette mesure qui atteindrait le patrimoine de l’automobiliste, il faut joindre d’autres réformes

pour obtenir une diminution des accidents.

Nombreuses sont les solutions proposées : tackymètre enregistreur des vitesses atteintes et contravention pour tout excès, bloquage automatique à partir d’une certaine vitesse, aggravation de la responsabilité pénale, refus de sursis pour homicide ou blessures par imprudence, casier judiciaire autonome, etc. etc.

Il en est une cependant qui mérite de retenir l'attention du législateur : le retrait du permis de conduire.

Actuellement, lorsqu'une condamnation est prononcée contre un automobiliste pour contravention au code de la route, le dossier est transmis au préfet qui peut prononcer le retrait pour un temps déterminé. Mais l’action du préfet ne peut être efficace, faute de connaître des détails de chaque cause ; elle est soumise quelquefois aux influences politiques. L'appréciation de la conduite d’un automobiliste se fait ainsi à deux reprises différentes, alors qu'il conviendrait qu'une seule et même juridiction statue sur la peine à appliquer. Le retrait doit être judiciaire et non administratif.

Un projet a été déposé en ce sens par le gou-

FPS)

vernement, le 4 novembre 1927 (10). « En cas de condamnation prononcée contre un conducteur de véhicule automobile, par application soit de l’article 319 et 320 du, Code pénal, soit de l’article 6 de la présente loi (l’art. 6 punit le délit de fuite d’une peine pouvant aller de six jours à un mois et de 100 fr. à 1.000 fr. d'amende), les tribunaux pourront prononcer la privation du droit de conduire pour un temps déterminé. » Une proposition analogue a été déposée le 1° février 1931, par M. Dalimier, député : « La suspension temporaire ou l’incapacité absolue du droit de conduire une voiture automobile peuvent être prononcées par les cours et tribunaux accessoirement à la peine principale prononcée pour homicide ou blessures par imprudence. La suspension pourra être de huit jours à cinq ans. »

Cette mesure est excellente, et il faut espérer qu'elle sera rapidement adopté par les pouvoirs législatifs. Il n’y a pas, en effet, de meilleure sanction pour un automobiliste imprudent, distrait ou trop nerveux. De plus, lorsque le conducteur est un chauffeur professionnel, le caractère du retrait est encore plus grave, l'interdiction de conduire équivalant à une incapacité de travail.

Mais le retrait du permis doit s'appliquer non seulement en cas d'accident ayant causé la mort de la victime ou des blessures corporelles:;les effets mal-

(10) Chambre des députés, Doc. Parl., 4 nov. 1927, ännexe N° 4.982, projet présenté par MM. R. Poincaré, A. Tardieu et A. Sarraut.

DAT pan

heureux d’un accident sont, certes, en rapport avec l’imprudence commise par le conducteur, mais il peut arriver qu'une faute très grave ne cause pas d'accident corporel, et que le conducteur échappe à l'application de la loi. Le retrait du premis doit pouvoir être prononcé pour toute contravention, en considérant avant tout le danger que le conducteur a fait courir aux tiers, suivant les circonstances et les lieux de l’accident ou de la contravention, alors même qu'il n'y a pas eu à déplorer un accident de personne. Le fait, par exemple, de conduire en état d’ébriété, ainsi que celui de se livrer à des courses de vitesse dans des endroits fréquentés, donnerait droit au juge de prononcer le retrait.