CHapiTRE II L'assurance obligatoire de responsabilité

SECTION 1 : Proposition d'assurance obligatoire de respon- SAP ON MEN LCR ER reel RCE AC SEcTion 2 : L'assurance obligatoire des dommages...... $ 1. Inopposabilité des déchéances à la victime d'un ACCRU Me RME CR Alerte RE LAN AE

$ 2. Mesures tendant à éliminer de la circulation les véhicules non)dssurés 5 Lumens RU ONIEUR NS