CHAPITRE Ier, — Quels sont les actes que l'assuré failli

a pu faire valablement avant la période

SUSPOCLE TE M Le < CHAPITRE Il. — Quels sont les actes que l'assuré a pu faire valablement au cours de la période SUSPECT NO AAA D -OPARCT AEE

Article ter, — Le failli a-t-it pu valablement, pendant la + UE ss Crea D une assu-

Article 2.— Le failli a-t-il pu valablement, pendant la päriode suspecte, révoquer l'attribution - du bénéfice faite dans la police et désigner

un autre bénéficiaire, ge

Article 3. — Le failli a-t-il pu saisie ut la période suspecte, consentir au rachat, à la réduction ? Prendre part aux bénéfices ?

Emprunter sur la police? . . .

1e". — Rachat. —- Réduction. — LR sur . Eypollgei LE Sens

$ 2. — Participation aux bénéfices:

Article 4. — Que décider en ce qui touche le paiement du capital assuré fait au tiers bénéficiaire, pendant la période suspecte ?. . . .

CHAPITRE III. — Quelles sont les opérations relatives au contrat d'assurance sur la vie auxquelles l'assuré et le syndic peuvent respectivement procéder après la déclaration de faillite ?.

Article 1°". — Souscription d’une assurance au profit d'un tiers et paiement des primes.

S 1er. — Le failli en est-il capable?.

$ 2. — Le syndic en est-il capable?.

Article 9, — Transmission du Fausr de l'assur arnice.

$ 2. — Le syndic peut-il révoquer l’attribution

“originaire: du bénéfice pour le transmettre

à un créancier où pour faire vendre la police.aux ‘enchères ec

Article 3. — Rachat et réduction. — Emprunt sur la

police. — Participation aux bénéfices . . . 148

SEP Rachat ebTedUCUON TES

Sas = -LÉMPEUNESUEIA DOliCe, ne 7 IS

$ 3. — Participation aux bénéfices . . . . . . 158

Article 4. — Paiement du capital assuré. . . . . . 160 APPENDICE

Règles spéciales à l'assurance sur la vie au profit de la femme en cas de faillite du mari.

CONCLUSIONS Re Ge LE eo ne 203