CONCLUSION

Quelles que puissent être un jour les conséquences d'une application généralisée de l’attribution des indemnités d'assurance de responsabilité, nous croyons pouvoir dégager, dès maintenant, de l'étude qui précède plusieurs conclusions.

L'attribution est un droit spécial exclusif, qui porte sur l'indemnité d'assurance de responsabilité et dont la loi investit les tiers auxquels un sinistre fait subir un dommage.

Ce droit naît au jour du sinistre et aucun fait postérieur ne peut y porter atteinte, même une déchéance encourue par l'assuré.

L'attribution est parfois garantie par un privilège (loi du 28 mai 1913) mais sa nature juridique ne se définit pas par la notion du privilège.

Elle est sanctionnée par une action directe que le tiers sinistré est fondé, en vertu d'une jurisprudence déjà fixée, à engager contre l'assureur de la responsabilité, conjointement avec l’action en dommages intérêts dirigée contre le responsable,

C'est une action que l'attributaire intente en son nom personnel et de son chef, pour obtenir contre l'assureur une condamnation au payement de l'indemnité.

Enfin l'attribution, et l’action directe qui y est attachée sont, très souvent, exercées par l'assureur du risque direct d'incendie ou par celui du risque professionnel de la loi du 9 avril 1898.

Tels sont les principes qui régissent l'attribution des indemnités d'assurance de responsabilité et les conséquences juridiques qu'elle entraîne.

Si, en essayant de préciser la nature de ce droit, nous avons crû devoir écarter, aussi bien l'opinion des auteurs, que l'appréciation de la jurisprudence, nous invoquons pour excuse, le désaccord complet que nous avons constaté entre la doctrine et la jurisprudence sur ce point.

Si les tribunaux n'adoptent pas l'avis des auteurs, c'est, sans aucun doute, que cet avis est au moins discutable ; d'autre part, si la doctrine n’approuve pas la définition de l'attribution, telle qu'elle est fournie par la jurisprudence, il nous semble permis de la repousser et de proposer une autre explication.

Par ailleurs quelques conséquences de l’attribution ne sont pas celles que le législateur avait prévues, parce que les circonstances de fait, et les considérations d'équité s'imposent souvent aux juridictions chargées d'interpréter et d'appliquer la loi.

Grâce à lautorité el au contrôle de la Cour suprême, sur chaque question difficile à trancher,

une théorie jurisprudentielle s'établit, se consolide et finit généralement par s'imposer au point de recevoir la consécration d'un texte légal.

C'est pourquoi nous pensons que le législateur sera appelé, avant longtemps, à consacrer les solutions fournies par la jurisprudence à certaines difficultés que présente l'attribution des indemnités d'assurance de responsabilité.

Vu : Le Doyen,