CHAPITRE PREMIER

Origine de l'autonomie financière

L’autonomie financière des services publics est l’aboutissement d’une longue tendance à un meilleur fonctionnement des administrations d'Etat. Le hut ainsi visé est de leur accorder l'indépendance, par la constitution en une personne morale distincte, et la libre gestion de leur patrimoine obtenue en enlevant leurs ressources au budget général et en soustrayant ainsi ces services au contrôle parlementaire.

Les budgets en France sont soumis depuis longtemps, dans une plus ou moins large mesure, à certaines règles traditionnelles, unité, universalité, annualité, qui régissent encore à l’heure actuelle la majeure partie des recettes et des dépenses de l'Etat. Or, il est apparu que ces règles avaient leurs inconvénients et que, dans certains cas, il valait mieux les mettre de côté, car elles gênaient le développement de certains services. Nous allons étudier en quelle façon cette gène pouvait se produire et quels services pouvaient en être

les victimes.