LE VASE

rement par des décrets en date du 25 mai 1878. Le réseau formait un service distinct, administré par un Conseil semblable à celui des autres réseaux, sous l’autorité du ministre des Travaux publics. Le Conseil d'administration établissait un budget annuel qui était approuvé par le ministre et qui comprenait les recettes et dépenses d’exploitation, les dépenses de premier établissement étaient imputées au budget général de l'Etat, ministère des Travaux publics. Les règles de la comptabilité publique étaient applicables. Ce système avait un caractère administratif très marqué, le budget ne comportait qu'une partie des dépenses du service, les autres restant inscrites au budget général et en conséquence alimentées par l'impôt. Les emprunts étaient impossibles, aucune amélioration ni extension des lignes ne pouvait être réalisée. Le réseau, lié au budget de l'Etat, subissait le contre-coup de la situation des finances publiques, et des considérations étrangères au développement des chemins de fer entraient en ligne de compte ; il n’y avait ni fonds de réserve ni fonds de roulement, ni comptabilité industrielle. Insuffisance des moyens d'action d’une part, absence de comptes permettant de constater les résultats de la gestion d’autre part, tels étaient les principaux défauts de la législation de 1878.

La loi de finances du 29 décembre 1882 transforma ce budget indépendant en un budget annexe ; elle ne modifiait pas les errements précédents, mais limitait l’indépendance financière du réseau, puisque ses recettes et ses dépenses étaient volées et contrôlées par le Parlement. Des facilités furent accordées afin de simplifier ce régime et de l’adapter à la gestion industrielle (loi du 29 décembre 1882, décret du 16 octobre 1895). Toutefois, le réseau était petit et d’une faible valeur au point de vue économique. Le rachat du

réseau de l'Ouest, par la loi du 13 juillet 1908, amena an accroissement considérable de la longueur des lignes, ainsi que de leur importance économique. Comparable aux grands réseaux français, le réseau de l’Etat devait être organisé ; la loi du 13 juillet 1911 réalisa la réforme, mais, auparavant, les lois du 13 juillet et du 18 décembre 1908 avaient doté le réseau de l’Ouest et celui de l’Etat de deux budgets annexes distincts, soumettant ainsi le réseau organisé industriellement qu'était l'Ouest, aux règles de la comptabilité publique, avec cette différence, toutefois, que les dépenses de premier établissement du réseau acheté devaient être couvertes uniformément par l'emprunt.

La réorganisation d'ensemble fut l’œuvre de la loi du 13 juillet 1911, tant au point de vue administratif que financier. Le statut administratif toutefois changeait assez peu : on fusionnait les deux réseaux en un service unique, doté de la personnalité civile et administré par un directeur et un Conseil de réseau, sous l’autorité du ministre des Travaux publics, avec l'intervention du ministre des Finances dans certains cas. En réalité, le régime changeait peu, le directeur étant un simple agent d’exécution, et le Conseil de réseau un simple organe consultatif. L’autonomie administrative n’était pas réalisée, pas plus que l’autonomie financière, mais sur ce dernier point, toutefois, un grand progrès était fait. Les deux budgets annexes subsistaient, mais ils étaient soumis à un régime financier, différant seulement du fait des conséquences du rachat de l'Ouest. Chaque budget étant divisé en deux sections, l’une afférente aux produits et Charges de l'exploitation, l’autre aux ressources et aux dépenses de premier établissement. La faculté d'emprunter était accordée aux réseaux dans des conditions limitées. Un fonds de réseau était constitué par l’ex-

roues

ploitation, le report des crédits de la deuxième section était autorisé. Le caractère industriel de la gestion était ainsi nettement affirmé par la loi.

Toutefois, certaines restrictions à l'indépendance subsistaient : impossibilité d'obtenir des crédits supplémentaires par simple décret comme sous le régime précédent. Le contrôle financier du Parlement était accru, en raison même de l'attribution de l'indépendance et de l’extension des dérogations aux principes des finances publiques, le Parlement votait les budgets annexes, il les contrôlait par la loi de règlement. Les réseaux étaient soumis aux vérifications du Contrôle des dépenses engagées, de l'Inspection des Finances, de la Commission de vérification des comptes et de la Cour des Comptes. Si donc de grands progrès avaient été accomplis, il restait encore beaucoup à faire. Soumis à de telles règles, les chemins de fer devaient établir leurs prévisions longtemps à l'avance, sans connaître les résultats de l’exercice précédent. De fréquentes erreurs étaient ainsi commises, les crédits supplémentaires devenaient nécessaires et une loi devait intervenir. La rapidité et la souplesse, caractéristique des entreprises privées (tout au moins en théorie) n’existaient pas pour les Chemins de fer de l'Etat, dont l’administration était alourdie par le principe de l’exercice et l’accumulation des contrôles.

Ce furent les conséquences de la guerre qui firent enfin réaliser la réforme. La situation du Trésor interdisait aux exploitations industrielles de l'Etat d'y faire appel et il semblait au contraire que celles-ci devaient, non seulement se suffire à elles-mêmes, mais contribuer à la restauration financière. D'autre part, la hausse considérable des prix de revient et l’usure du matériel compliquaient le problème. Le 27 mars 1920, à la suite d’une résolution de la Chambre,

A pr

une commission était nommée pour étudier le nouveau statut administratif et financier à donner au Chemin de fer de l'Etat et à ceux d’Alsace-Lorraine. Les travaux de la Commission furent assez pénibles. Pendant ce temps, le déficit des réseaux était toujours aussi grand (268.000.000 en 1925). Le ministre réorganisa, en 1925 et en 1926, la Commission qui élabora finalement un projet de loi destiné à assurer une gestion industrielle. La réforme soumise à l’étude des commissions parlementaires menaçait de ne pas aboutir quand, le 16 novembre, usant des pouvoirs à lui conférés par les articles 1 et 2 de la loi du 2 août 1926, le Gouvernement promulguait un décret qui posait les bases d’une nouvelle organisation financière et comptable des réseaux de l'Etat. Cette loi fut complétée par le décret du 28 décembre 1926. Le but que s’est proposé le Gouvernement est, d’après l'exposé des motifs, « de libérer le plus grand organisme industriel qu'est le réseau de l’Etat des cadres étroits et rigides d’un budget et d’une comptabilité analogues à celle des services publics ». Le réseau d’Alsace-Lorraine, géré par l'Etat, est soumis à la même organisation (décret du 1” décembre 1926).