‹ L'autonomie Financière des Services PublicsChapitre 46 sur 61 · PARAGRAPHE 2 ORGANISATION ACTUELLE · texte numérisé non relu

PARAGRAPHE 2 ORGANISATION ACTUELLE

Le réseau est pourvu de l’autonomie financière. D'après la définition que nous en avons donnée, celle-ci est définie : 1° par l'affectation de recettes aux dépenses ; 2° par loctroi d’un budget distinct ; 3° par l’indépendance de ce budget vis-à-vis du Parlement, toutes caractéristiques que nous retrouvons ici. L’affectation existe depuis le début, le bud-

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