AVANTAGES

L'accroissement constant des fonctions de l'Etat dans un cadre administratif, dont le caractère principal est la centralisation, a concentré au sommet de la hiérarchie des décisions et des responsabilités qui chaque jour s'avèrent plus nombreuses et plus importantes Il en résulte pour les Pouvoirs publics une impossibilité de prendre efficacement les mesures nécessaires, car non seulement ils sont éloignés des faits qui dictent ces mesures, mais encore le nombre de celles-ci les empêche d’y consacrer le temps

récessaire. L’autonomie financière interposant entre eux, d’une part, le personnel et les usagers, d’aatre part, un organe d'administration, allège la tâche des autorités supérieures, ministre et Parlement. Il en résulte donc une simplicité, dont bénéficient à la fois les Pouvoirs publics et les usagers. En un mot, selon une formule consacrée, l’autonomie financière des Services publics rapproche l’administration de l’administré pour le plus grand bien du pays.

D'autre part, les services industriels n’ont pas un rendement uniforme dans le temps, ils comportent souvent des périodes d'inactivité au cours desquelles ils seront alimentés par les ressources du Trésor. Il en résulte des contre-coups qui réagissent à la fois sur les contribuables et sur le Trésor, obligé à faire face à de gros déboursés, alors que peu de temps après les disponibilités pourront être trop abondantes, à un point tel qu’on a pu voir dans l’autonomie des services industriels une solution pour alléger les charges fiscales, donner au budget des ressources supplémentaires et aider à l’amortissement de la dette.

L’autonomie, d’ailleurs, consistant en une simple séparation d’avec l’administration centrale de services déjà existants, ne nécessitent pas une augmentation du nombre des fonctionnaires, et, par conséquent, n’entraîne pas un accroissement de dépenses de personnel.

Quant aux services eux-mêmes, elle accroît leurs moyens d'action, elle leur donne la liberté nécessaire pour prendre les décisions sans avoir à remonter dans la hiérarchie administrative, elle permet ainsi la rapidité et la simplicité dans la gestion des affaires. Possédant la libre disposition de leurs recettes et de leurs dépenses, les services autonomes peuvent affecter les unes et les autres aux objets qu’ils jugeront bons, et cela d'autant mieux, qu’étant beaucoup plus près

des réalités ils peuvent, avec plus de discernement qu'autrefois, diriger leur activité. Séparés de l’administration centrale, exempts du contrôle parlementaire, ils verront diminuer les influences politiques qui ont pour conséquence des ‘abus dans la gestion, un accroissement de dépenses ou une diminution de recettes. Ils substituent à un ministre trop haut placé, ou à un Parlement trop nombreux, un Conseil d'administration restreint, pour lequel les responsabilités seront beaucoup plus efficaces et dont la permanence évitera les incessantes variations dans la direction qui résultent, soit des opinions politiques des Chambres, soit des changements trop fréquents de Gouvernement.

Enfin, seule, l’autonomie permet d'apprécier exactement la situation administrative et financière d’un service, seule elle permet par là de corriger les fautes d'administration et de prendre les décisions les plus efficaces, chose impossible quand les résultats de la gestion sont confondus et disséminés dans le budget général.

L’autonomie permet d’autre part une collaboration des producteurs, des consommateurs et des Pouvoirs publics. Une telle union permet de pourvoir utilement aux besoins du service, puisqu'elle apporte des solutions qui, au lieu de provenir d’un point de vue unilatéral, sont le résultat de la mise en commun d'opinions différentes, se plaçant sous les aspects divers de la fiscalité, de l’économie, de la sécurité publique ou des conditions matérielles. Au lieu d'être réunis comme à l’heure actuelle en des conseils inopérants, puisque chargés seulement de donner des avis, les représentants de ces trois catégories d’intéressés participent à la gestion même du service. Quant aux établissements industriels, l'autonomie leur apporte en plus la collaboration des

techniciens, particulièrement qualifiés en la matière.

Il existe des avantages spéciaux aux services économiques qui rompent de façon plus nette avec les règles des finances publiques. Nous avons déjà vu plus haut les inconvénients de celles-ci, quant à l'administration du domaine industriel de l'Etat. L’universalité empêche toute liberté de gestion, puisque le Parlement règle la marche du service jusque dans les détails avec une incompétence forcée tenant à ce que, de par la règle de l'unité, les crédits sont alloués d’après la situation générale du budget et non d’après celle du service, et que les dépenses de premier établissement sont couvertes par l’impôt et non par l'emprunt, selon la solution judicieuse des entreprises privées. Les crédits sont votés pour un an et annulés s’ils ne sont pas employés, toute opération de prévision est interdite au delà de ce délai. Les achats se font mal, la réalisation des programmes est difficile, enfin la constitution d’un capital de premier établissement et d’un fonds de roulement est impossible. La faculté d'emprunt permet à un service économique de se constituer el de s’agrandir sans surcharger le contribuable et le fait profiter des nombreux avantages de l’organisation actuelle du crédit. Celui-ci apparaît comme un crédit non plus à la consommation, mais à la production. Les dépenses que l'emprunt couvre constitueront plus tard une source de revenus dont le service bénéficiera.

Il en résulte la nécessité d'autant de dérogations aux règles classiques, dans le cadre ou en dehors du cadre du budget général. Mais cette dernière solution, l'autonomie financière, offre de plus grands avantages. Elle permet, en particulier dans la formule d'Office national industriel, une exploitation intermédiaire entre la Régie et la Concession. La Régie est soumise trop directement à l’administration.

Elle n’a pas la souplesse nécessaire. Elle permet les ingé-

rences politiques défavorables à la bonne marche du service. L’incapacité de l'Etat exploitant a été trop souvent démontrée pour qu'il soit utile d’y revenir ici. La concession est difficile à accorder : si le contrat apporte trop peu au concessionnaire, celui se désintéresse de l’exploitation ; s’il lui accorde trop, ce sera aux dépens du contribuable ; en tous cas, elle supprime en grande partie le contrôle de l'Etat, indispensable quand il s’agit d'industries d'intérêt national. L’autonomie laisse le service dans le cadre de l'Etat, le ministre et éventuellement le Parlement gardent un pouvoir de surveillance, mais en même temps les organes d'administration conservent la liberté nécessaire à

un établissement industriel.