PREMIER APPENDICE

FoRMULE DE NOTIFICATION DE COTISATION AU FOND POLITIQUE NormeduSyndieati TER Er er CL Enr lee Cepe Nom de la Section à laquelle le membre appartient (s’il y a He) Es ete a IP ee AE Li ele Fonp POLITIQUE (NOTIFICATION DE COTISATION) Je notifie par les présentes que je suis disposé et consens à contribuér au Fond Politique du Syndicat................ et me rends compte que je serai, en conséquence, tenu de contribuer à ce Fond et continuerai à être tenu de le faire, à moins que je ne remette au Bureau central ou à quelque Bureau de Section du Syndicat une notification écrite de retrait : je me rends compte également qu'après remise de cette notification de retrait, je continuerai encore à être tenu de contribuer au Fond Politique jusqu’au premier janvier suivant.

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D'ART e DEUXIEME APPENDICE DISPOSITIONS LÉGALES ABROGÉES Session | St Chapitre Titre résumé Etendue de l’abrogation

2 & 3 Geo 5. | Trade Union Act,| Au paragraphe delasectlon3 c. o0, 1913. les mots compris entre « et pour l’exemption «and for the exemption ») «ne veut pas contribuer» (« objects to contribute »); Le paragraphe 2 de la section #; La section 0 La section 6; L’appendice.

NOTE SUR L'OPINION DES DIFFÉRENTS PARTIS RELATIVEMENT A L'ACTE DE 1927.

Les résultats du vote sur la seconde lecture (séance du 5 mai 1927) furent les suivants :

Le parti conservateur vota la seconde lecture. à lexception d’un seul de ses membres, Lord Henry Cavendish-Bentinck, fequel vota contre. |

Sur les 155 députés travaillistes, 150 votèrent . contre, 4 avaient décidé de s’abstenir, d'accord avec 4 députés qui auraient voté pour, dont les voix eussept annulé les leurs, 1 était suspendu. See

Sur les 40 libéraux, 7 votèrent la seconde lectures 20 (dont Mr Lloyd George) votèrent contre, 1 qui aurait voté pour, et 5 qui auraient voté contre, avaient renoncé à voter après entente avec des députés votant en sens inverse, 7 étaient absents, dont Sir John Simon. à 4

2 députés n’appartenant à aucun parti votèrent pour, 2 contre. |

«The Times Weekly Edition », 12 mai 1927,

Nous ne pouvons songer ici à décrire les multiples réactions de l'opinion publique anglaise à la suite de l'introduction du projet de loi sur les Trade-Uniôons et les Conflits du Travail. Nous mentionnerons simplement quelques manifestations d’opinions particulières, spécialement autorisées, à titre de repères.

Mr Mac Donald, chef de l’ancien gouvernement travailliste, s’exprimait comme suit dans une lettre

adressée au mois d’avril 1926 à l’Assemblée annuelle de la Section d'Aberavon du parti travailliste :

« Nous devons faire face à l’un des plus funestes projets qui aient jamais été déposés sur le bureau des Communes. Chacune de ses dispositions respire la haïne et la malveillance. La passion et l'hostilité animant ses rédacteurs leur ont fait oublier qu’ils étaient des juristes et qu'ils ont publié un texte dont nul ne peut déterminer le sens exact. Si ce projet devait être voté, nul Syndicat anglais ne pourrait savoir quelles responsabilités il encourt. Nous combattrons ce projet jusqu’au bout, mais avec une majorité de : 200 votants contre nous nos amis ne doivent pas espérer nous voir réussir à y introduire un semblant de justice, de sens commun ou de simple honnêteté, Ce que nous pouvons faire, toutefois, et ce que nous entendons faire, c’est, aussitôt que le pays nous confiera le pouvoir, faire disparaître du Code cette honteuse souillure. » (Disgraceful smirch.)

Lettre publiée dans « The Times ».

Lundi 25 Avril 1927.

Quant au parti libéral, Lord Grey, dans une lettre au «< Times », publiée le 11 Avril 1927, exposa son point de vue personnel dans les termes suivants :

« Tout donne à penser que la mesure prise par le Gouvernement en déposant le projet de loi sur les Trade-Unions est une erreur qui fait courir un réel danger aux intérêts nationaux.

Les difficultés de l’an dernier ont infligé d’incalculables pertes à la nation toute entière, et à toutes les

classes qui la composent. Le résultat final, néanmoins, fut un retour à la raison. Des représentants influents du monde du travail ont soutenu ouvertement une méthode de conciliation de préférence à une méthode de luttes. La masse des syndiqués s’est rendu compte que la politique suivie par les dirigeants de l’an dernier fut une erreur. Cette politique extrémiste est tombée dans le discrédit. Le programme de luttes de classes n’exerçait plus qu’un attrait diminué-ou nul. Tout ce qui croît dans une atmosphère de raison, se développait. La politique du Gouvernement paralysera toutes ces tendances et,donnera une impulsion à l’idée de lutte de classes et à tout ce' qui y ressemble et se développe dans une atmosphère de passion. Au sein des unions on résistait aux tentatives de domination des syndicats par les révolutionnaires. Au sein du parti travailliste, les modérés et les constitutionnels étaient devenus les adversaires déterminés des extrémistes et des révolutionnaires. La politique du gouvernement a transformé ces adversaires en alliés des extrémistes et plus le combat qui se livrera sur le projet sera acharné, plus il sera difficile aux modérés de se séparer à nouveau des extrémistes. Il est difficile de nier que ce sont là les conséquences de l’introduction du Trade-Unions Bill.

Que gagnera-t-on à adopter ce projet ? De hautes autorités déclarent qu’une grève générale est dès maintenant illégale. Ce projet confirmera cette règle mais une grève générale est une tentative faite pour se mettre au-dessus de la loi («to override law »).

sL’essence et l’intention en sont anti-légales et la

déclaration de son iilégalité ne la préviendra pas. Le projet facilitera-t-il la répression d’une grève générale ? Une grève générale implique l'intervention de centaines de milliers d'hommes, sinon ce n’est pas le moins du monde une grève générale. Au cours d’une guerre civile, injonctions et décisions légales sont des fétus de paille dans la balance. L’action dirècte exercée en vue de contraindre la communauté ne peut être entravée que par l’action directe de la communauté. C’est ainsi que la grève générale fut paralysée l’an dernier, et elle ne sera jamais paralysée autrement dans l’avenir.

Quel sera l'effet du projet sur la puissance des Unions ? La puissance réelle des unions ne réside pas dans la levée de cotisations affectées au fond politique, ni dans leur situation légale, elle réside dans l’attachement des masses ouvrières à leurs chefs — dans le fait qu’elles sont disposées à suivre leur politique, même s'ils doutent de sa valeur, plutôt que de consentir à la désintégration des unions. Rendre plus difficile la perception des cotisations affectées au fond politique, tandis qu’on accroît en même temps l’attachement des ouvriers à leur union et leur volonté de soutenir leurs chefs, n’aboutira pas à affaiblir les unions mais à les renforcer. Personne ne soutient que le; droit syndical soit parfait, mais la véritable façon d’aborder le problème eût été d’effectuer une enquête impartiale et d'étudier la situation dans son ensemble. Les conclusions atteintes n’auraient vraisemblablement pas été unanimes, mais du moins cette procédure aurait montré dans quelle®

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mesure, les abus et les scandales des unions résultent non pas de l’absence de règles légales mais de l'impossibilité où l’on se trouve de sanctionner les règles existantes. Elle aurait abouti à un exposé raisonné de faits et d'opinions sur lequel on aurait pu fonder un projet et en vertu duquel on aurait pu le proposer, comme autre chose que l’expression de la politique d’un parti isolé.

Au début de cette année, un membre éminent du Labour Party — je crois que c’était Mr Ramsay Mac Donald lui même — proposa cette méthode. La mesure prise par le Gouvernement a maintenant rendu impossible toute enquête impartiale et représentative et a coupé l'unique pont par lequel la question de la réforme syndicale aurait pu être abordée avec quelque chance d’accord. Si ces opinions sont fondées on reconnaîtra bientôt que l'introduction du Projet relatif aux Trade-Unions fut une erreur énorme. Il est difficile de prévoir comment le Gouvernement et le pays se tireront de là, sinon par le procédé incommode d’une élection générale, mais le premier pas est de reconnaître définitivement que l’erreur a été commise quelle que soit son énormité et quelque désastreuses qu’en puissent être les conséquences.

Je n’ai rien dit des mérites du Projet considéré en lui-même, car l’importance m’en paraît moindre, mais on pourrait bien s’apercevoir que la première clause tente de définir ce qui est indéfinissable et s’il en est ainsi, elle embarrassera les Cours de Justice et affaiblira l’autorité des décisions légales.

Il convient peut-être d'ajouter un mot en manière de conclusion. Tout tend à prouver que la Communauté ne désire point révoquer la charte du TFrade- Unionisme et qu’elle est disposée à la soutenir. Le Trade-Unionisme n’a rien à craindre tant qu’il observera des méthodes constitutionnelles, mais s’il s’en écarte et tente de contraindre la nation, la commur-

nauté fera front de nouveau pour se défendre. »

Sir John Simon, l'éminent juriste libéral, faisait une critique précise et serrée du texte primitivement proposé, dans une lettre au « Times » publiée le 9 avril 1927 et dont nous extrayons la conclusion :

« II me parait regrettable que l'emploi du temps du Gouvernement ouvre les écluses d’une controverse irritante au sujet de ce projet hérissé de difficultés, des semaines avant qu'on l’ait expliqué. Certains esprits qui se sont efforcés de se faire une opinion impartiale, dans l’intérêt général, sans crainte ni faveur, sont en conséquence beaucoup plus portés à croire que, de même qu’en 1867 et en 1903, la méthode vraiment politique pourrait bien être de provoquer la nomination d’une Commission Royale, de caractère vraiment représentatif, chargée d’étudidr le droit syndical dans son ensemble, de le codifier, de proposer tous les changements nécessaires, et de rédiger un rapport faisant autorité sur des questions comme celles de la légalité des grèves générales et du fonctionnement réel du système actuel de cotisation au fond politique.

Après les événements déplorables et honteux de Mai

dernier et plus encore après la désapprobation à moitié convaincue de ces événements de la part de certains dirigeants socialistes, rapprochée de la menace ouvertement proférée par d’autres d’en provoquer le renouvellement, j'étais pour ma part tout disposé à considérer impartialement un projet déclarant que, nonobstant toute disposition des Trade-Unions Acts, une combinaison d'employeurs ou d'employés, effectuée en vue de contraindre le Gouvernement ou le Parlement au moyen d’un refus concerté et simultané de continuer le travail, constitue une conspiration illégale. Mais lorsque les rédacteurs se mettent à formuler des propositions générales, des difficultés apparaissent, et il est inutile de légiférer en vue de déclarer l’état du droit si l’on provoque par là même des difficultés et des obscurités nouvelles. Et si le projet du Gouvernement, quelque pures que puissent être ses intentions, pouvait être raisonnablement soupçonné de s'appliquer aux salariés à l’exclusion des employeurs, ses effets sur la campagne en faveur de la paix industrielle seraient purement et simplement désastreux. »

« The Times Weekly Edition ». 14 Avril 1927.

Sir John Simon devait intervenir à plusieurs repri-

ses au cours des débats parlementaires et contribuer

à clarifier et à préciser le texte de l’Acte.

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