CHAPITRE II. — La QUESTION DU DOMICILE COMMUN
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nus au mari par la jurisprudence. — 19. Limitation de ces droits résultant des arrêts. — 20. Limitations résultant des principes généraux. — Propriété de ja correspondance. — 21. Question du secret professionnel.
22. Le droit à la production des lettres missives en justice.—923. Comment la question se posesur le terrain de l’autoritémaritale.— 24. Premieraspect de la jurisprudence : égalité de droits des époux. — 25. Pouvoirs considérables reconnus au mari par la suite. — 26. Les tribunaux reviennent dans une large mesure à leur première interprétation, les droits du mari
sont définis et étroitement limités. — 27. Portée de l’action jurisprudentielle. — 28. Son extension possible.
SEcrion [I1.— Fondement et sanctions de l’action jurisprudentiole meme ane ses ancre
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29. Larges pouvoirs que se reconnait la jurisprudence. — 30. Intervention de la notion d'abus du droit. — 31. Son aspect dans la matière des droits de famille. — 32. Nécessité de son application à la délimitation des droits hiérarchisés. — 33. Caractère des solutions jurisprudentielles.— 34. Elles confondent les divers critères de l'abus du droit.— 35. Sanctions applicables aux abus d'autorité maritale, leurs caractères généraux, — 36. Intervention du juge par voie d'injonctions. — 37. Son insuffisance, le divorce et la séparation de Corps, sanctions normales — 38. L'action de la justice ne pourrait-elle se manifester sous d'autres formes. — 39. Importance particulière de la notion d'abus du droit dans cetle matière.
Position de la question sur le terrain de l'autorité marilale. — 40. Devoir de cohabitation et devoir d'obéis sance. — 41. Prépondérance du mari dans le choix du domicile commun. — 42. Opinions doctrinales. — 43. La jurisprudence confirme les droits du mari à ce point de vue. — 44. Elle y admet néanmoins uve restriction basée sur l’art. 214. 2° du Code Civil. — 45. Cette restriction est logique.— 46. Elle est étendue démesurément par les tribunaux qui l'appliquent à tous les cas où le refus de la femme de suivre son
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mari semble justifié. — 47. Critique de cette jurisprudenre. — 48. Sa portée à l’encontre. du principe d'autorité maritale. — 49. Conséquences secondaires
reconnues aux droits du mari.
Les sanctions de l’article 214. — 50. Ces sanctions sontelles les mêmes au regard des deux époux ? Cas du mari qui abandonne le domicile conjugal. — 51, Influence du principe d'autorité maritale, — 52. Difficultés de la question et interprétation doctrinale. — 53. L'action jurisprudentielle. — 54. Diverses sanctions possibles. — 55. Le refus d'aliments el la saisie des revenus. — 56. L'appel à la force publique. — 57. Dommazes-intérêls et astreintes. — 58. Ces voies d'exécution tendent à se substituer à toutes autres. — 59. Leur utilité pratique a guidé la jurisprudence dans leur application. — 60. L'idée que le devoir de cohabitation doit comporter des sanctions spéciales ne s'impose pas.
CHAPITRE III. — LA MESURE DELA DÉPENDANCE DE LA FEMME MARIÉE DANS LE CHOIX ET L'EXERCICE D'UNE PRO FESSION...
6!. Dépendance juridique et soumission personnelle de la femme. — 62. La femme doit être autorisée pour entreprendre une profession. — 63. La loi du 13 juillet 1907 a-t elle fait disparaître cette nécessité ? Non si on l'interprête rationnellement. — 64. La question ne s'est jamais posée en jurisprudence. — 65. Les principes du Code Civil et les dispositions de la loi de 1907 conservent leur sphère d'application distincte. — 66. Conséquences de cette indépendance. — Autorisation du mari. — 67. Entrée de la femme
. dans une société commerciale. — 68. Révocation de Vautorisation — 69. La portée limitée de la réforme accomplie par la loi du 13 juillt 1907 a été voulue par le législateur. — 70. Restrictions apportées par la jurisprudence aux droits du mari. — 71. La justice peut suppléer son intervention en cas d'incapacité ou de refus injustifié. — 72. Elle contrôle la légitimité de la révocation d'autorisation. — 73. Elle étend la notion d'autorisation tacite. — 74 Elle l’applique
aux cas où une séparation de fait existe entre les.
époux. — 75. L'intervention du mari dans l'activité professionnelle de sa femme ne peut se traduire que
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Page par le refus ou la révocation d'autorisation. — 76. Difficultés en ce qui concerne l'engagement théâtral, la jurisprudence les résout dans le même sens.— 77. Vue d'ensemble de l'action jurisprudentielle.
