‹ L'autorité maritale sur la personne de la femmeChapitre 13 sur 14 · CHAPITRE m. — La mesurk de la dépendance de la · texte numérisé non relu

CHAPITRE m. — La mesurk de la dépendance de la

FEMME MARIÉE DANS LE CHOIX ET l'EXERCICE d'uNE PRO FESSION...

61. Dépendance juridique et soumission personnelle de la femme. — 62. La femme doit être autorisée pour entreprendre une profession. — 63. La loi du 13 juillet 1907 a- 1 elle fait disparaître cette nécessité? Non si on l'interprète rationnellement. — 64. La question ne s'est jamais posée en jurisprudence. — 65. Les principes du Gode Civil et les dispositions de la loi de 1907 conservent leur sphère d'application distincte. — 66. Conséquences de cette indépendance. — Autorisation du mari. — 67. Entrée de la femme dans une société commerciale. — 68. Révocation de l'autorisation — 69. La portée limitée de la réforme accomplie par la loi du 13 juilUt 1907 a été voulue par le législateur. — 70. Restrictions apportées par la jurisprudence aux droits du mari. — 71. La justice peut suppléer son intervention en cas d'incapacité ou de refus injustifié. — 72. Elle contrôle la légitimité de la révocation d'autorisation.— 73. Elle étend la notion d'autorisation tacite. — 74 Elle l'applique aux cas où une séparation de fait existe entre les époux. — 75. L'intervention du mari dans l'activité professionnelle de sa femme ne peut se traduire que

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Page par le refus ou la révocation d'autorisation. — 76. Uifficuités en ce qui concerne l'engagement théâtral, la jurisprudence les résout dans le même sens. — 77. Vue d'ensemble <le laclioii jurisprudentielle.

APPENDICK. — L'autoritb mahit.ale sur la personne

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