Le droit qui appartient au mari d'autoriser

et de surveiller l'activité professionnelle de sa femme étant établi sans contestation, il reste à rechercher comment il va pouvoir s'appliquer et si - de.s nécessités de fait et d'équité ne conduisent pas à en restreindre le libre exercice et à reconnaît i-e qu'en certains cas la libre appréciation du «lief de famille peut être contrôlée par la justice. On ne peut dire que la jurisprudence fasse jamais échec au principe d'autorité maritale d'une manière directe; la femme qui veut entreprendre un métier est toujours tenue d 'en demander l 'autorisation, qui peut théoriquement lui être retirée à toute époque. Mais, dans l'application apparaît une tendance très nette des tribunaux à écarter les conséquences rigoureuses ou injustes qui pourraient résulter d'une consécration trop stricte des principes. L'action judiciaire n'est pas systématique, mais comme toujours dans ces sortes de questions conserve un caractère nettement utilitaire. Si certaines de ses hésitations sont influencées par les incertitudes et les controverses doctrinales; l'aspect peu cohérent de ses solutions tient surtout à ce qu'elles sont dominées largement par des considérations de fait et à ce qu'il n'est pas aisé d'y séparer les questions personnelles des questions pécuniaires. L'effort pour aboutir dans chaque espèce au résultat que l'équité conseille est visible dans les décisions de la prati- (lue-; il se réalise par une formule très large d 'inter- }>rétation et quelquefois par l'usage d'artifices juridiques qui s'appliquent plus ou moins bien à la situation. Ici encore les tendances générales de la

jurisprudence vont à cantonner l'intervention du mari dans son expression normale. Elle doit s'inspirer de considérations de haute moralité ou des intérêts généraux de la famille; le refus injustifié (l'autorisation ne doit pas pouvoir priver la femme d'un gagne-pain qui est peut-être sa seule ressource. Si un cas de force majeure la met dans l 'impossibilité de requérir l'agrément de son mari, il faut qu'il puisse j être suppléé. Lorsque l'attitude du mari, la séparation entre époux, rendent suspecte la décision intervenue, lorsque l'autorisation est révoquée sans motifs ou intempestivement, la justice doit pouvoir apprécier la légitimité d'une action qui semble détournée de son but social et rationnel. L'examen des solutions jurisprudentielles donne l 'impression d 'un effort très net vers ces applications équitables, un peu gêné d'ailleurs par (quelques hésitations et contradictions; l'angle sous lequel les circonstances de fait présentent les problèmes influe sur la décision plus que les principes théoriques.

71. Le droit d'appréciation du mari doit-il être considéré comme souverain et sans appel? Lorsque Tâbsence, la folie, l'interdiction rendent impossible qu'il s'exerce, y a-t-il obstacle absolu à ce que la femme gagne sa vie, ou peut-elle recourir à l 'autorisation de justice? Sans doute, lés articles 219 et 222 règlent la question lorsqu'il s'agit d'un acte juridique. Mais le choix d'une profession est tout autre chose, c'est l'acquisition par la femme dans un large èhàmp d'activité, de l'indépendance avec

toutes ses conséquences morales et matérielles; ne faut'-il pas croire que le mari a seul qualité pour apprécier s'il convient de donner ou de refuser l'autorisation ? Il semble beaucoup plus apte que le juge à décider en connaissance de cause. Cette question nous fournit un premier exemple d'hypothèse où les solutions de la jurisprudence sont plus larges que celles de l'interprétation doctrinale. Les opinions des auteurs tranchent eu général la question en faveur du principe d'autorité maritale plus ou moins strictement entendu. Négligeant celles qui posent la question sur le terrain du régime matrimonial, étranger à cette étude, nous devons reconnaître que presque toutes tendent à faire de l'autorisation une prérogative exclusivement réservée au mari (1). Certaines seulement admettent que la justice peut suppléer celui-ci lorsqu'il ne s'agit pas de refus mais que les circonstances empêchent qu'il soit consulté (2).

(l) En ce qui touche la femme commerçante, voyez notamment Lyon. Caen et Renault. Précis I, i85. Margat op. cil. p. 83. Comparez A. Boullanger, note sous Paris. 3 janvier 1868. S. 68-2-6o. M Thaller (Précis n' lOl, 162) pose la rquestion uniquement sur le terrain pécuniaire, sans lexaminer au point de vue de l'autorité maritale . Adde. Bédarride. Des commerçants n" 107- Alauzet. Com mentaire du Code de commerce 1-301. Aubry et Rau V, 15 472. etc. En matière d'engagement théâtral. Constant. Code des Théâtres, p. 64. G. Bureau. Le Théâtre et sa législation, p. 313. Lacan et Paulmier Traité des théâtres, 1-258.

<'2) Marcadé et Pont. Explication théorique et pratique du Code civil. Art. 220 Molinier. Droit commercial 1-166

La justice, elle, a une tendance marquée à se reconnaître le droit d'intervenir dans tous les cas. Pour la femme commerçante, la solution paraît bien acquise. Elle est affirmée par un arrêt de la Cour de Grenoble du 27 janvier 1863 : u Attendu, en droit, que la femme séparée de biens peut, aux termes de l'article 219 du Code civil, se faire autoriser par le tribunal pour passer un acte lorsque le mari a refusé cette autorisation; que l'article 4 du Code de commerce, en posant le principe que la femme ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari, n'a pu vouloir créer une exception au droit commun, que le législateur l'aurait exprimée s'il l'avait voulu et qu'aucun motif n'existe de refuser aux tribunaux le droit d'intervenir. Que les dispositions tutélaires de l'article 219, qu'on ne saurait restreindre à un acte isolé, embrassent tous les actes que la femme peut faire dans l'administration de ses biens, et par suite, l 'ensemble des actes que comporte le droit de se livrer à un commerce » (1). Cette thèse, reprise par un jugement du Tribunal de Lyon, du 5 mars 1908 (2), est confirmée par une jurisprudence presque unanime, tou-

Planiol 1969. MM. Colin et Capilant seraient portés à justifier la jurisprudence dans son interprétation très large de ses pouvoirs (I p. 634).

(1) Grenoble 27 janvier 1868. D. 68-2-65 avec la note de M. Boullanger.

(2) Lyon 5 mars 1908. Moniteur jud. de Lyon 30 mars 1908

('liant aussi bien le cas de refus injuste du mari (1) que celui- où il est dans l'impossibilité de se prononcer (2). Notons que la comparaison entre l'activité professionnelle et les actes d'administration, essentielle dans l'argumentation de la Cour de Grenoble et qui se retrouve dans plusieurs autres décisions, est absolument critiquable; elle ne tranche la question de savoir si l'article 219 confère à la justice le i^ouvoir de donner une autorisation ayant une portée générale que par une affirmation que la lecture de ce texte est loin de fortifier. Elle ne pose pas la question sur son véritable terrain, celui du respect de l 'autorité maritale sur la personne de la femme, tendant à imposer l'appréciation du mari alors qu'il s'agit d'examiner si une indépendance ])ersonnelle considérable dans la plupart de ses actes doit lui être conférée. Il ne faut voir dans ce raisonnement que la couverture juridique, masquant tant bien que mal, sous des arguments quelconques, la volonté d'obtenir un résultat désiré. Ainsi la justice consacre son di"oit d'apprécier et de modifier les décisions du mari, comme aussi de les suppléer quand les circonstances l 'exigent. Peu importe à notre étude» que ces décisions se restreignent en général à des espèces où la femme est séparée de biens ou même était séparée de corps judiciairement

(l) Paris 24 oct. 1844 S. 44-2-581. Caen 4 déc. 1844. D. 45-4-470. Gass 9 nov. 1859. D. 60-1-187 (solution implicite). Grenoble 27 janvier 1868 précité.

^2) Gass. 30 janv. 1877. D. 77-1-348. Lyon 5 mars 1908 précité Gass. 21 octobre 1913. S. 14-1-211.

avant que la loi élu 6 février 1893 lui ait rendu sa pleine capacité juridique. Cette position de la question sur un terrain patrimonial ne. touche en rien l'autorité maritale .sur la personne de la femme. Jjes droits de contrôle reconnus au mari ne sont plus des prérog:atives personnelles, essentielles, ils doivent s'exercer rationnellement et selon leur but social, sous la surveillance de la justice. L'opinion contraire a cependant rallié deux arrêts de la Cour de Lyon dont les considérants très fortement motivés ne sont pas sans inciter à la réflexion au sujet des résultats acquis par la jurisprudence, a Attendu... que l 'article 4 du C^ode de commerce exige le consentement du mari sans dire qu'il pourra, être -suppléé par la justice, que cette différence est commandée par les motifs les plus sérieux,..; lorsqu'il s'agit d'un acte déterminé dont les conséquences peuvent être prévues et appréciées, on conçoit que le juge statuant en connaissance de cause supplée le mari, mais qu'il doit en être autrement de l'autorisation de faire le commerce; que le juge ignore le degré d'aptitude et de circonspection que la femme y apporterait, conditions sans lesquelles l'iionorabilité du nom et l'avenir des enfants seraient si aisément compromis; que les inconvénients d'une telle autorisation seraient plus graves encore que ceux (pi 'occasionnera parfois le refus d'vm mari intelligent on iiassionné » (1). Ou ne saurait mieux

(1) Lyon. 10 janvier «*l 13 mars 1H69. I). 69-3 39. Compare/. Tiih. de Com. Saint lilienne, ? jnin 1898 La loi 19 juillet 1898.

poser la question sur le terrain de l'autorité maritale. Malgré la force de son argunïentation, cet arl'êt est demeuré une manifestation isolée. Les décisions contrafres admettant que non seulement l'autorisation ])eut être ac<'ordée par le jugement ([ui prononce la séparation de biens, mais dans certaines circonstances en résulte implicitement, quel- Cjue critiquables (ju 'elles soient au point de vue des principes, ne laissent aucun doute sur l'étendue des ])ouvoirs que se reconnaît la jurisprudence (1).

Les mêmes tendances" se retrouvent en matière d 'engagement théâtral, oii cependant la nécessité de l'intervention personnelle du mari peut être défendue par des arguments solides. L^n jugement dii Tribunal de la Seine, du 16 mai 1891, n 'a pas hésité à se substituer au mari pour donner à la femme l'autorisation qu'il lui refusait. D'autres décisions se sont prononcées dans le même sens (2). Par contre, le même Tribunal de la Seine avait, quelques années auparavant, refusé, à une femme mariée, le droit de subir l'examen d'élève sage-femme contre l'opposition de son mari (3).

(1) Gaen, 4 déc. 1884. 8.45-5-470. Trib. de Corn, de Saint Etienne, 16 janvier 188') et Cass 17 janvier 1881. D. 81-1-225. Il semble cependant que, conformément au principe de l'art. 2l9 G. Civ l'autorisation ne puisse être accordée qu'alors que le mari a été mis en demeure de se prononcer, s'il est présent et capable.

(2) Seine, 16 mai 1891 Pand. fr. 94-2 56 Adde, Seine 26 août J842 et Paris .30 noùL 1842, Gaz. Tnb. 27 et 31 août 1842. Seine 9 octobre 1867 et Paris 3 janvier 1868, S. 68-2-55.

(3) Seine, 2 mars 1887. S. 87, 2-117.

7'2. Ija (fuestion de révocation de l 'autorisation soulève moins de controverses que celle de sa délivrance. Les auteurs même qui sont hostiles en principe à l 'intei'vention de la justice, admettent son contrôle à l'égard de révocations injustifiées ou intempestives. D'impérieuses raisons de fait les conduisent à cette distinction, facile à défendre sur le terrain des principes ; il y a une situation acquise, des intérêts matériels eu jeu, qui laissent au second l^lan la question délicate d'appréciation d'opportunité qui se pose lorsqu'il s'agit d'accorder l'autorisation; il y a lieu de juger les résultats d'une ex- ])érience faite et le contrôle de la justice se conçoit mieux. On peut presque dire qu'il y a pour la femme une sorte dé droit acquis ; il n'est pas admissible, dans les tendances actuelles, que le mari vienne le lui retirer i)ar caprice et sans raisons valables. Le droit d'accorder l'autorisation que la justice se reconnaît implique a fortiori celui de contrôler son retrait; mais l'intervention des tribunaux est pratiquement rare, là révocation d'autol'isation demeure un ]irocédé exceptionnel et ne doit en fîiit guère se produire que dans des cas on elle est abondamment justifiée. Cependant, sous le régime de la loi du 13 juillet 1907, il pourra se trouver des maris disposés à monnayer leur droit de révocation en menaçant de l'exercer contre la femme ]>our se faire céder une part des produits de son travail. (*e sera possible si l'on admet avec nous que le letrait judiciaire du droit de disposition organisé ]>ar la loi reste distinct du retrait de l'autori-

sation proprement dit. Dans de semblables hypothèses, l'intervention des tribunaux s'imposerait et les tendances actuelles de la jurisi)rudence affir ment qu'elle ne manquerait pas de réprimer de tels abus de l'autorité maritale. La pratique nous fournit des exemples de retrait d'autorisation en matière d'engagement théâtral; à notre connaissance, la justice n'a pas été appelée à les contrôler. Son intervention devrait d'ailleurs § 'exercer de maiiière discrète et judicieuse en raison des questions de moralité et de situation sociale de la famille soulevées en pareil cas. Les décisions qui ont sanctionné par l'allocation de dommages-intérêts le retrait d'autorisation dans les affaires Le Docte- Jape Merey, montrent que le contrôle des tribunaux ne vise qu'à maintenir l'autorité maritale dans les limites d'une action juste et rationnelle, sans faire échec au principe.

73. En parcourant dans tous ces ordres d'idées les décisions jurisprudentielles, on trouve partout des indices révélateurs de cette tendance à assouplir le mécanisme de l'intervention du mari dans la vie professionnelle de la femme, à l'adapter aux nécessités des circonstances, à le suppléer le cas échéant. Il est malaisé de présenter cette idée d'une manière systématique, mais on acquiert en feuilletant les recueils d'arrêts l'impression très nette de cet effort vers l'élarg^issement d'une construction juridique trop étroite pour laisser une place suffisante à l'équité. C'est ainsi que l'on tend à étendre de plus en plus la notion d'autorisation tacitç. Au-

ciiH écrit, nnciiiie formalité n'est nécessaire pour que la femme soit habilitée à l'exercice d'une profession, il suffit que le mari soit au courant des choses et ne fasse entendre aucune protestation. Lorsqu'il s'agit de la profession commerciale, cette solution n'est que la stricte interi)rétation de l'article 4 <hi Code de commerce, qui se contente d'exiger le consentement du mari, lequel peut être tacite et s'induire des circonstances. Elle est consacrée en jurisprudence depuis très longtemps. (( Le commerce que fait la femme au vu et au su du mari ne laisse pas d'engager la communauté bien qu'il n'y ait pas expressément consenti et qu'il ait même manifesté quelquefois son improbation, si d'ailleurs il ne s 'est pas opposé réellement à ce que le commerce fut continué » (1). Cette solution tend à s'appliquer aussi à la carrière théâtrale et, si la question se présentait, engloberait probablement d'autres professions encore. Le principe de cette extension, est admis par M. Ambroise Colin dans sa savante note sous l'arrêt de la Chambre des requêtes, du 11 novembre 1907 (2), il ne rencontre pas d'opposition dans la doctrine, même parmi les auteurs qui requièrent que l'autorisation présente un rigoureux caractère de spécialité en matière d'engagement théâtral. Les deux opinions ne sont cependant guère conciliables, l'autorisation tacite devant i)ar la

(1) Req. l*"'" mars l826,r)alloz. Répertoire v' Commerçai! n°170. Comparez Req. 3? mai 1875. l) 76-1 390.

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force des chofïes équivaloir à une autorisation générale. On conçoit toute rini)>ortance à Rencontre de l'autorité maritale de cet élaigisscnteht de la notion d'autorisation. Une intervention du mari n'est i:»lus nécessaire, sa simi)le tolérance créera un droit acquis ])our la femme, auquel il ne i)Ourra être fait échec que par une déclaration de volonté expresse éfiuivalant pratiquement à une révocation. L'iiomme qui épouse une commerçante, une artiste connue, est ainsi engagé beaucoup plus que si un consentement exprès avait dû être requis de lui ; s'il n'a pas soin d'interdire aussitôt à sa femme la continuation de sa profession, il ne pourra plus par la suite que révoquer un consentement implicite, ce que le contrôle des tribunaux n'acceptera que pour des motifs graves et plausibles. La simple inaction du mari arrive ainsi à consacrer l'acquisition de l'indépendance matérielle et juridique de la femme dans l 'exercice de son métier.

74. Les apjilications les plus intéressantes faites par la jurisprudence de cette idée aboutissent à dispenser la femme abandonnée ou séparée en fait de son mari de tonte autorisation pour entreprendre de gagner sa vie. <( La femme, en l'absence de son mari est suffisamment autorisée, en vertu d'un mandat tacite et nécessaire à engager ses services et son industrie pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants » (1). En pareil cas, la îom-i est même habilitée à contracter im engagement théâ-

(1) Req. 6 août 1878. S. 79-1-65

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tral (1). Juridiquement, w prétendu mandat tacite ne peut être qu'une autorisation ; il s'agit de re dr»' à la femme son mdépendan(;e dans son activité • :■ pi'e, il n'est pas question pour elle de représenter son mari dans des actes qu'elle serait réputée faire en son nom. Sans doute, une objection s'élève: M. Margat l'a formulée (2), l'autorisation tacite ne peut résulter que du concoui-s du mari dans l'acte; c'est la solution du C^ode civil, mais une jurisprudence de i)lus en plus confirmée tend à admettre que l'attitude du mari, appréciée d'après les circonstances, peut être considérée comme impliquant au torisation (3). D'autres objections pourraient surgir du fait que l'autorisation tacite suppose que le mari a eu connaissance de l'acte accompli, ce qui n'est pas toujours le cas, mais les questions purement juridiques perdent de leur importance en de telles conjonctures; il n'y a là évidemment qu'une fiction de la jurisprudence tendant à consacrer un résultat ])ratique, la restitution à la femme isolée, écartée par la force des choses du cadre de la famille, de son indépendance dans le droit au travail. Bans ces hypothèses anormales, il y a quelque con-

(l) Req. 21 mrirs 1882. S 83-1 -112. Paris. 23 août 1851. D. 52-2 10. Bruxelles, 4 février t90l. Pasicrisie' belge. 1902, 3-826. Seine 13 février 1902 Gaz. Pal. 1902. 1-762. avec les observations de M. Perreau. Rev. crit. 1903, p. 219.

(21 (Margat, op. cit. p. 91

(3) Comparez les arrêts cilés ci dessus, p. 150, note 1. Adde, Seine, 16 février 1898. Sous Civ. Req. 17 déc. 1901, D. 03-2 153. Rapprochez Hue. Connmenlaire théorique et pral. du Gode Civil, II, 250.

tradiction à demander au mari son autorisation, alors que son attitude prouve qu'il se désintéresse de la situation de sa famille. La juris))rudenfe eut pu, en vertu des pouvoirs qu'elle se reconnaît, se substituer à lui. En décidant que le mari qui abandonne sa femme est censé s'acquitter de son obligation d'entretien tout au moins en lui laissant le droit tle gagner sa vie, elle a fait un pas de plus, créant ])ar extension de princi]ies acquis un statut spécial à ces séparations de fait que la loi prohibe, 7nais^ dont la pratique est bien obligée dé tenir compte. Les solutions de la jurisprudence aboutissent ici à un résultat comparable à la réforme acquise par la loi du G février 1893 en matière de séparation de corps judiciaire, mais avec une portée plus restreinte. L'indépendance de la femme est limitée aux nécessités immédiates de l'existence pour elle et les enfants qu'elle peut avoir à sa charge. Cette prétendue autorisation tacite n'est qu'un artifice juridique pour arriver à la dispense complète d'une habilitation qui ne répond plus à aucun besoin social. Pour obtenir ce résultat utile et équitable, la pratique s'est souvenue qu'il suffit parfois d'élargir démesurément les applications d'une théorie pour en combattre le principe dans la mesure où cela semble nécessaire.

75. n n'est pas suffisant, pour situer et limiter l 'intervention du principe d'autorité maritale dans l'activité professionnelle de la femme, d'établir dans quelle mesure et sous quelles réserves il appartient au mari de refuser ou de révoquer son

rnitorisation. Ce serait n'envisager qu'une des faces (lu problème, qui en exprime \H)uy ainsi <lire le côté critique; cette sanction énergique, complètement i)rohihitive, doit par sa nature demeurer exceptionnelle, être réservée à des hypothèses où la gravité des circonstances appelle impérieusement l'intervention du mari par voie d'autorité. L'autre aspect de la (]uestion consiste précisément à démontrer que cette sanction radicale, si lourde de conséquences que son emploi doit soulever les plus légitimes hésitations, est cependant la seule que comjwrte l'intervention de la puissance maritale sur le terrain professionnel. Tout ou rien, tels sont les termes de l'alternative offerte à l'appréciation du chef de famille. Ou il sera interdit à la femme d'entreprendre et de poursuivre une carrière, ou elle jouira de la liberté complète dans lès manifestations de son aeti\^té professionnelle. La mesure de l'indépendance juridique de la femme laborieuse est aussi la mesure de son indépendance matérielle (1). Le contraire ne se concevrait pas; habile à contracter et à s'obliger la femme doit subir les conséquences de fait de ses engagements comme elle en supporte les conséquences de droit; dans

(h Une des applications les plus caracléHstiques de cette idée résulte de la possibilité, depuis longtemps reconnue par la jurisprudence, pour la femme com merçanle. d'avoir un domicile c.omraercial distinct de celui du mari, contrairement aux dispositions de l'art. 108 C Civ. Voyez notamment Gass. l'2 juin 1883, S. 84-1-257 et la note de M. Estnein.

cette mesure, elle est relevée du devoir d'obéissance et du devoir de suivre sou mari partout où il juge à propos de résider. Par sou autorisation générale d'entreprendre une profession, ce dernier a abdiqué une part de ses droits de surveillance sur l'existence joni-nalière, la correspondance, les relations de sa femme. L'activité professionnelle a deux aspe<*ts qu'il est impossible de séparer, l'un juridique où la fennne est décliargée du contrôle de son mari sur les fonds dont elle a la disposition, l'autre personnel qui la laisse largement libre de ses actes dans sa vie de chaque jour. Le mari qui estime dangereuse cette indépendance ne peut agir que par voie de révocation de l 'autorisation, il ne pourrait arguer de ses droits d'autorité pour se mêler aux affaires professionnelles de sa femme, en prendre la direction, lui interdire tels actes, lui permettre tels autres. C'est du moins la conclusion à laquelle conduit l'examen des solutions jurisprudentielles, c'est aussi celle qu'imposent les nécessités |)ratiques. Plus encore que la liberté de disposer de capitaux et de s'obliger, une certaine indépendance personnelle est nécessaire à la femme laborieuse, le contraire ne serait pas compatible avec l'exercio?» normal d'une profession. Quelle est donc la mesur-"' de la liberté juridique de la femme régulièrement autorisée à suivre une carrière? Pour le commerce, les articles 220 du Code civil, 6 et 7 du Code de commerce donnent la solution : la femme est relevée de son incapacité en tout ce qui touche son né-

goce (1). Il eût été en effet impossible de l'obliger à rapporter une autorisation spéciale à chacun des actes qu'elle sera appelée journellement à passer, et la loi elle-même a posé la déroi>ation au principe de spécialité. La jurisprudence a toujours eu une tendance marquée à généraliser cette solution et à rétendre en dehors de la profession commerciale, li a été jugé que la femme mariée autorisée à exer cer la profession de maîtresse de chant, peut, sans autorisation spéciale, s'engager à donner un concert avec d'autres artistes (2). Moins général dans sa portée, mais néanmoins significatif est l 'arrêt de la Cour de Paris du 22 juillet 1908 proclamant que l'autorisation donnée à la femme de céder à une maison d'édition ses œuvres musicales en générr.l est suffisamment spéciale en ce qu'elle désigrio la maison et qu'elle spécialise la faculté accordée, à savoir de céder ses œuvres (3).

76. Plus délicate est la question lorsqu 'il s 'agit de la profession théâtrale. Les engagements peuvent comporter des obligations variables, exiger des déplacements, parfois à l'étranger; le mari qui

(1) Un jurêl de la Cour de Bordeaux du 12 nov. 1873 (S. 74-2-193 a cependant déclaré nulle l'aulorisalion donnée à la femme d'exercer tous commerces, industries et entreprises et faire toutes opérations à ce sujet. Mais cette décision, d'ailleurs isolée, est l'objet de vives critiques. (Lyon, Caen el Renault. Précis. I. 180. Dalioz, Suppl. au Rép V" Commerçant n" 82).

(il Paris, 3 juillet 1857, sous Dalioz. Rép. v» Acte de commerce n" 343.

(3) Paris, 22 juillet 1908 S. 1910. 2-378.

a autorisé sa femme à paraître sur tel tliéâtre peut très bien ne pas avoir eu l'intention de la voir figurer sur tel autre, à plus forte raison au music-hall. Il y a là des (jnestions d'appréciation délicates, et, d'autre part, chaque contrat ayant une certaine durée, il n'était pas exorbitant d'admettre que le mari fut appelé à en apprécier l'opportunité. La question ne pouvait manquer de se poser devant les tribunaux, qui l'ont tranchée d'abord par la négative. D'accord avec une grande partie de la doctrine, un jugement du Tribunal de la Seine a décidé que la femme est astreinte à solliciter ime autorisation nouvelle chaque fois qu'elle contracte un engagement (1). Mais les tendances de la jurisprudence n'allaient pas tarder à s'orienter dans un sens plus favorable à l'indépendance de la femme. Abandonnant les principes qui l'avaient guidé dans sa première décision, le Tribunal de la Seine avait, le 26 août 1842, autorisé la femme à contracter les engagements qu'elle jugerait les plus avantageux, à Paris ou en province, mais seulement dans les .rôles d'opéra-comique (2). Cette solution n'était pas coml>atible avec la première, la justice qui se substitue

(1) Seine 7 janvier 1832, Gaz. Trib. 16 et 17 janvier 1832. Dans le même sens, Lacan et Paulmier. Législation et jurisprudence des théâtres, I. 235-262. Le Senne, Code du Théâtre v» femme mariée, p. 191. GuicHard. Législation du théâtre n" 96. Contra, AgneU Code manuel des artistes dramatiques n" 76. Vivien et Blanc Traité de la législation des théâtres n" 215.

(2) Seine, 26 août 1842. Gaz. Trib. 31 août 1842.

au mari ne peut avoir plus de di-oits que lui. Elle a été confirmée par lés motifs d'un arrêt de la Coût de Paris déclarant valable rautoiisation de si.^ner tous engagements que la femme ))0urrait ti'ouver à contracter en France ou à l'étranger, autorisation qui devait être interprétée comme celle d'exercer la profession d'artiste dramatique en général (1). L'arrêt base ses considérants sur l'article 223 du Code civil qui déroge à l'exigence de spécialité lorsqu'il s'agit d'autoriser des actes d'administration. Il n'y a là qu'un argument d'analogie assez faible, nulle similitude n'existe entre l'engagement théâtral et l'acte d'administration et la considération du résultat à obtenir a dû iiifluencer la Cour plus que la force des motifs invoqués. Dans une affaire assez récente, la question s'est posée à nouveau sous des espèces retentissantes. M, Porel, directeur de rOdéon, et mari de Mme Eéjane, prétendait faire annuler un engagement contracté par sa femme comme n'ayant pas été spécialement autorisé par lui. L'existence de l'autorisation générale d'exercer la profession d'artiste n'était pas douteuse, elle avait même été donnée expressément, mais M. Porel disait l'avoir révoquée en. ce qui touchait spécialement l'engagement en litige. La Chambre des requêtes (2). rejeta cette prétention décidant simple-

(1) Paris 36 octobre 1885, Pand fr. 1886, 2-12. Adde, Lyon, 15 mars 1846. Le Droit, 21 mars 1846.

(2) Req. 11 nov. 1907. D. 1908, 1-25 et la note de M. A. Colin, S. 1908. 1-225 et la note de M. Gharmont. Observation de M. Perreau. Rev. cril. législ et jur. 1908, p. 580.

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mont que l'autorisation de suivre la carrière d.ramatique n'a pas le caractère de généralité prohibé par la loi. C'est là une déclaration de principes qui n'est pas motivée, mais ses conséquences sont approuvées par M. A. Colin et par ^I. Charmoiit, dcjuT la magistrale note du Sirey dégage les i-aisons de' décider: u L'analogie est frappante avec ia situation de la femme commerçante. S'il est vrai que l'argument d'analogie ajoute toujours que! p-e chose à la loi, il est légitime lorsque justifié ]><ir la logique et l'équité... Les mêmes situations de C.î't. doivent comporter les mêmes sanctions juridifiiies (Gény) ».

D'autre part, l'argument tiré d'une révocation de l'autorisation était sans valeur, la révocation ne peut être partielle, viser un acte déterminé, sans qu'on fasse réapparaître ce droit d'intervenir dans l'exercice de la profession que l'arrêt a précisément pour but de refuser au mari. La révocation doit être totale, et, dans ce cas, elle donnera lieu, si elle semble injustifiée à un recours devant la justice, ou bien elle ne doit pas être et la femme conservera son entière liberté sur le terrain professionnel (1).

(I) 11 faut ajouter que la jurisprudence, conformément à son interprétation habituelle en ce qui touche la portée de l'autorisation donnée par le mari, a toujonrs estimé, en dehors de la question de spécialité ou de généralité qui vient d'être étudiée, que l'autorisation de contracter un engagement théâtral s'étendait à tous les actes accessoires qui pouvaient se rattacher au contrat, tel«; que l'achat de costumes et le paiement de frais de voyage. Paris, 21 mars 1816. S. chron à sa date], l'achat de bijoux Paris, 12

77. De la jurisprudence se dégage l'affirmation de l'indépendance de la fennne dans la carrière qu'elle a entreprise. Les passages qui ]>récèdent montrent que cette indépendance est personnelle aussi bien que juridique; autorisée à s'obliger, la femme doit subir les suites matérielles des obligations contractées par elle. Ouvrière, l'usine l'éloignera chaque jour de la maison ; artiste célèbre, elle ira se faire entendre à l 'étranger sans que son mari puisse s'y opposer. Par son autorisation, il a abdiqué partie de ses pouvoirs d 'autorité ; s 'il décide de la retirer, cette révocation ne vaudra que pour l 'avenir et devra respecter les conséquences des engagements antérieurs. Sans doute, il pourra y avoir des difficultés dans la délimitation de ce domaine interdit au mari, les tribunaux seront appelés à juger si tel acte doit ou non être considéré comme de nature professionnelle. Mais ces questions d'application ne touchent pas à la portée des solutions jurisprudentielles groupées autour des articles 220 du C*ode civil, 4 et suivants du Code de commerce. Combinées avec la loi du 13 juillet 1907, elles assurent à l'activité laborieuse de la femme un vaste et libre domaine. Il est vrai que l 'appréciation du mari est toujours requise et son autorisation exigée pour

mars 1884. La Loi 1884 p 517], l'adjonction d'une clause de dédit à l'engagement [Paris, 30 oct. 1885 précité, et Paris 8 juillet 1882. S. 85-2-1061 Celte dernière solution est contredite par un jugement du Tribunal de la Seine, du 13 février 1902. [Gaz. Pal. i902 1-768), mais voyez la critique de M. Perreau. Rev. cril. lég. Jur. 1903, p. 218.

en ouvi'ii' l'accès, iiiai> la justice ])eiit y siipjjléo' en cas (Tiucapaeité ou d'absence, infirmer un refus qui ne serait y^as justifié. Lorsqu'il ne s'agit plus du choix mais de l'exercice de la profession, le contrôle du mari se traduit iiui(|uement ]»Mr îa faculté de rév^oquer l'autorisation, et les liibiuiaiix exercent leur surveillance sur cette faculté de la même manière et suivant les mêmes ])rincipes que sur les autres prérogatives de l'autorité maritale. Ils ne ! 'admettent à s'exercer que justifiée i)ar des i-aisons graves et impérieuses touchant l'honneur ou l'intérêt de la famille.