Suprà, p. 68 et suiv

LA FONCTION ET LE DROIT de

dix années de services publics; — c’est l’article 49 de la même loi, prohibant l'inscription au tableau d'avancement, sauf le cas de services exceptionnels à publier en détail au Journal officiel, des officiers qui ne figureraient pas dans la première moitié de la liste d'ancienneté de leur grade ; — cest l’article 97 de la loi de finances du 8 avril 1910, réservant aux auditeurs les trois quarts des emplois vacants de maîtres des requêtes au Conseil d'Etat; — c’est l’article rot de la même loi, décidant que le personnel des bureaux des préfectures et des sous-préfectures serait désormais recruté au concours... Ce ne sont là que quelques exemples, et nous aurons l'occasion d’en rencontrer bien d’autres : partout, ou presque partout, les prétendues nécessités de l’autorité-responsabilité cèdent du terrain : tel corps, considéré jusqu’hier comme devant être entièrement livré au choix discrétionnaire, est reconnu aujourd’hui pouvoir lui être soustrait pour un quart, puis pour moitié, puis pour trois quarts; et le choix discrétionnaire lui-même, là où il subsiste, passe du régime absolu, sans réserve, au régime des restrictions, conditions d’âge d'abord, puis conditions de durée de services, puis conditions de nature des services, etc... Le pouvoir discrélionnaire est comme un rocher que des eaux profondes rongent et envahissent peu à peu, de tous les côtés, et qu’elles finiront par submerger totalement. Les longs regrets seront vains, les formules d’incantation n'y feront rien : le flot ne les entend pas; il poursuit son œuvre, patiemment, inlassablement, et il

l’achèvera.

S'il en est ainsi, que devient, que deviendra la responsabilité du pouvoir? N'y a-t-il pas lieu de concevoir de sérieuses inquiétudes sur son sort? Avant de répondre à ces questions, demandons-nous ce qu'est, au juste, cette

responsabilité, si aisément invoquée par les ministres... quand il s’agit d'esquiver des explications gênantes.

Sur le terrain où nous sommes, la responsabilité des ministres n'existe pas. C'est un mythe. C'est, si l’on veut, un épouvantail à parlementaires. Toute la responsabilité ministérielle se consume en paroles : quand le bruit de ces paroles s’est éteint, il ne reste plus que de la fumée de responsabilité.

S'agirait-il de la responsabilité politique? Jamais, elle ne sera sanctionnée pour des faits touchant à la collation des fonctions publiques {(r) : ce serait le spectable impossible des complices jugeant et condamnant l’auteur principal d'un acte répréhensible. On a interpellé, quelquefois, à propos de nominations où d'avancements scandaleux : nous attendons encore un exemple de sanction parlementaire (supra, page 117). S'il arrivait, demain, qu'un ministre perde son portefeuille dans une interpellation de ce genre, on peut être sûr qu'il s'agirait d’un prétexte employé pour exécuterun condamné. C’est ainsi que se pratique le régime parlementaire, dans notre douce patrie. Dans de semblables conditions, la responsabilité politique des ministres, quant au choix des fonctionnaires, ne saurait vraiment être présentée comme constituant une garantie sérieuse. En

1. CF. de Broglie, Vues sur le gouvernement de la France, p. 149 ; G. Picot, La réforme judiciaire en France, p. 322. Voir interpell. Haentjens, Ch. des Dép., 5 juillet 1882, Déb. parl., p. 1164 ; Jaurès et Codet, Ch. des Dép., 8 juin 1896. Déb. parl., p. 877. Cette dernière affaire est particulièrement édifiante, sous le rapport qui nous occupe : interpellé sur un mouvement préfectoral, M. Barthou, ministre de l'Intérieur du cabinet Méline, refuse de discuter le fond et déclare que c’est une question de confiance entre la Chambre et lui ; le centre et la droite approuventsa thèse, la gauche la désapprouve ; aujourd’hui, ce serait exactement la même chose, sauf que, la majorité ayant changé de place, l'approbation partirait aujourd'hui des bancs d'où s'élevait la désapprobation en 1896, et réciproquement.

temps ordinaire, les choses se passeront comme suit : sollicité de signaler un cas, quelque obscur député ou sénateur montera à la tribune, débitera son petit discours, puis cédera la place au ministre avec lequel il se sera d’ailleurs préalablement entendu; le ministre fera remarquer que c'est son prédécesseur qui a pris la mesure incriminée Ge ou bien, s'ilen est l’auteur, il dira en substance : « j'ai agi sous ma responsabilité », ce qui, parlementairement parlant, finit par Signifier : « cela ne regarde que moi »; l’auteur de la question ou de l’interpellation se lèvera à son banc et prononcera le sacramentel : « je remercie M. le Ministre de sa déclaration » ; et la Chambre aura perdu une demi heure de plus. Voilà en quoi consiste, le plus généralement, la responsabilité politique des ministres, en matière de collation des emplois publics (2). Elle est devenue synonyme d'immunité. Nous en sommes arrivés au point de voir, dans une même séance parlementaire, deux ministres affirmer à la tribune, l’un qu'il doit avoir certaines libertés dans le choix des fonctionnaires, à cause de sa responsabilité ; l'autre, qu’il n’est pas responsable d’une faute commise par un fonctionnaire discrétionnairement choisi (3).

Songerions-nous à la responsabilité pénale? Un ministre ne commet pas de délit en accordant, même dans des

1. Gpr. Bouisson, Ch. des Dép., 12 avril 1911, Déb. parl., p. 2000 ; Caillaux, prés. du Cons., Sénat, 11 Juillet 1911, p. 1259.

2. Et dans les autres matières ? A la Chambre, le 4 avril 1917, un nouveau ministre des Colonies reconnaît que l’Irdo-Chine est administrée, depuis de longues années, de la façon la plus lamentable et la plus scandaleuse. Déclare-t-il que ses prédécesseurs en sont responsables ? Non. Usant d’un euphémisme courtois, il dit : « le vrai, le seul responsable, c’est le département que j'ai l'honneur de diriger aujourd'hui » (Déb. parl., p. 1718). La responsabilité du département ministériel : c'est une trouvaille !

:3. Sénat, 13 juin 1911, Déb. parl., p. 655, col. 3, p. 649, col. 3.

conditions illicites, des avancements de fonctionnaires. Si les lois s'imposaient aux ministres comme elles s'imposent aux particuliers, c'est-à-dire avec des sanctions pénales, par exemple si l’on pouvait seulement faire condamner à l'amende et, en cas de récidive, à l’emprisonnement, Île ministre qui aurait violé un règlement légalement fait (1), au lieu de se borner à annuler sa décision, cela commencerait peut-être à devenir intéressant. Mais il n’en est pas ainsi. En tout cas, s'il en était ainsi, loin de dispenser du régime légal et réglementaire, la responsabilité, au moins sous sa forme pénale, supposerait l’existence de ce régime, ou, inversement, loin de détruire la responsabilité considérée sous cet aspect, le droit seul pourrait la faire naître.

Et la responsabilité civile? Ah, celle-là, s'agissant des ministres, elle a quelque chose de légendaire. On l’a cherchée pour M. de Peyronnet, pour M. de Montbel, pour M. Caillaux... : on n’a jamais pu la trouver (2). On est bien à peu près sûr qu'elle existe cependant, mais ce qui n’existerait pas, c’est, paraît-il, un tribunal compétent pour la sanctionner. Alors, aujourd'hui, on a renoncé à vouloir la saisir. Les catastrophes succèdent aux catastrophes, les digues s’éventrent, les navires sautent, les trains se télescopent, les chefs-d'œuvre disparaissent des musées : au milieu des ruines ou des scandales, nous n'avons jamais vu de ministres se lever, pour revendiquer hautement cette responsabilité dont ils font si grand étalage quand il s’agit de conserver des pouvoirs discrétionnaires sur la nomina-