Art. 471-15° et art. 474 du Code pénal

2. Voir Ducrocq, Cours de droit administratif, 1, n° 29 ; Il, n° 959 et addendum : Jacquelin, Les principes dominants du contentieux administratif, p. 148 et 155 ; Arsène Vacherot, Revue politique et parlementaire, août 1897, De la responsabilité civile des ministres ; Ch. Roussel, Rev. du dr. publ., 1897, 1, p. 386 ; Ch. des Dép., 26 juin 1895, Déb. parl., p. 1868.

tion aux fonctions publiques. Si, à de certains moments, on peut les soupçonner de penser encore : « l'Etat, c’est moi », à d’autres moments, au moment de liquider les responsabilités, c'est la réciproque qu'ils nous infligent « moi, c'est l'Etat; c'est moi qui suis responsable, donc c'est l'Etat qui paie ». Et en effet, tous les dommages d'exécution des services publics, tous les dommages causés par la faute fonctionnelle ou personnelle des agents, qui donc en est civilement responsable ? L'Etat, et non pas les ministres (1).

Voilà le mythe. La responsabilité des ministres n'existe pas. Aucune responsabilité n’existe réellement, dans notre organisation politique et administrative, hormis celle de l'Etat. J'en prends l’aveu sur les lèvres de M. Berteaux, ancien ministre, ancien président de la commission du budget, lequel estimait que « nous périssons par le manque de responsabilité » (2), et j'en retiens cette fine peinture de M. Chardon : « Toute notre procédure administrative pulvérise la responsabilité. Celle-ci flotte en atomes impalpables comme la poussière des dossiers : on la voit danser dans les rayons du soleil quand les piles de paperasses s’écroulent; essayez de la saisir, il ne vous reste rien dans dans les doigts » (3).

Je trouve d’ailleurs parfait, que les ministres ne soient pas responsables des actes de leurs subordonnés. D'abord, parce que le fonctionnaire est le préposé de l'Etat, non des ministres, et engage, par conséquent, la responsabilité de l'Etat, non celle de tel ou tel de ses supérieurs, agents de l’Etat comme lui, y compris les ministres (4). Ensuite,

1. Voir Rev. du dr: publ, 1895, I, p. 4oret IL, p.-ret 257. Michoud, De la responsabilité de l’État à raison des fautes de ses agents.