LES SANCTIONS DU DROIT

souleva lobjection : « Vous ne comprenez pas que, par cette loi, vous alles nuire essentiellement à la subordination des employés el, par conséquent, à la responsabilité ministérielle; car, eh augmentant les droits des fonctionnaires, vous diminuez la responsabilité des ministres; la loi à la main, vous créez un litige entre le ministre et l'employé qui viendra dire : on n'a pas suivi, pour mon avancement, telle ou telle règle. Il aura peut-être tort de le dire, mais enfin il y aura-un litige ! Qui sera juge entre le ministreet l'employé ? {y a là le plus grand péril pour le pouvoir ». Ainsi, ne donnons pas de droit contre le gouvernement, parce que, ce droit, il faudrait le faire respecter et que, de faire respecter le droit par le gouvernement, il ne peut pas être question : voilà la thèse (r).

Le temps a emporté ces superstitions. Le plus piquant de leur destinée, c'est que le recours des fonctionnaires a été admis tout d'abord dans l’armée, dans l’armée c’est-à-dire là où, précisément, la hiérarchie et la discipline paraissent devoir être plus particulièrement susceptibles. C'est dans l’armée que M. de Vatimesnil a pu voir donner l’exemple d'un inférieur discutant la légalité d’une décision de son chef suprême, et cela pour contester le grade de son supérieur ! Horreur et cataclysme. Et nous avons vu pire. Nous avons vu tout un corps d'officiers s'élever contre une décision de l'autorité militaire et M. Le Vavasseur de Précourt, commissaire da gouvernement près le Conseil d'Etat, demander en ces termes l'admission de leur recours : « L'officier a le droit de venir discuter, devant le Conseil d'Etat, les questions intéressant son état, c’est-à-dire son grade et son rang d'ancienneté. Sans doute, il peut paraître délicat de prononcer sur une réclamation de tout un corps d’officiers; mais les grades et les privilèges militaires sont sous

1. Voir ce qu’en pense M. Larnaude, dans son discours à l’ouverture du Congrès de Bruxelles, GC. R., V, IT, p. 17.

la sauvegarde du Conseil d'Etat; seul, il est assez haut placé pour statuer, sans porter atteinte à la discipline militaire, sur des requêtes de cette nature » (1). Les scrupules de M. de Vatimesnil sont loin : personne, aujourd’hui, ne songerait à les réveiller.

Tail s'agissait de 153 officiers exerçant un recours pour excès de pouvoirs contre l'article 5 d’un décret du 12 mai 1884, aux termes duquel, pour la création de régiments de tirailleurs tonkinois, des officiers de l'infanterie métropolitaine avaient été admis à passer dans l’infanterie de marine, avec leur ancienneté, Le pourvoi fut rejeté au fond, mais ce qui nous intéresse c'est qu'il ait été reçu par le Conseil d'Etat (20 avril 1888, Casse et autres, Rec., p. 343, D. 1889, 3. 65).